Accord d'entreprise "Accord NAO 2020-2021" chez AIXIA (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE

2020 & 2021

Entre :

L’UES AIXIA, dont le siège social est situé 1 Impasse de la Source – 13770 VENELLES, représentée par son Président, Monsieur ….

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical Monsieur ….

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical Monsieur ….

D’autre part

Il a été conclu le présent accord :

Préambule :

En raison du renouvellement des représentants du personnel élus au Comité Social et Economique, en date du 29/11/2019, et de la reconnaissance de l’UES entre les sociétés AIXIA, AIXIA LITTORAL et ACTION PLUS NET au cours du mois d’Octobre 2019, les négociations pour l’année 2020 n’ont pu être organisées en fin d’année 2019.

C’est la raison pour laquelle, d’un commun accord avec les organisations syndicales présentes dans l’UES, il a été décidé de mener et de conclure une négociation pour l’année à venir, mais aussi d’intégrer les négociations rétroactives pour 2020.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que les articles L. 2242-8 à L. 2242-12 qui concernent la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Son champ d’application concerne les entreprises intégrées dans l’Unité Economique et Sociale (AIXIA, AIXIA LITTORAL et ACTION PLUS NET), et le présent accord concerne l’ensemble des salariés.

Article 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2020, et du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

PARTIE I : ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

1. Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise à la date du 1^er janvier 2020, sont majorés en moyenne de 1%, en fonction de chaque catégorie telle que définies par la Convention Collective de la propreté.

Au cours de l’année 2020, l’augmentation a été effective au 1^er mai 2020 seulement, et la revalorisation a été de +1.3%.

Pour l’année 2021, la revalorisation des minimas a été actée à +1.1% au 1^er janvier 2021.

Indépendamment du salaire de base mensuel, les salariés percevront des primes sur les bases suivantes :

• Prime d’expérience telle que définie par la Convention Collective

• Prime annuelle telle que définie par la Convention Collective (pour rappel : en 2019 elle était de 140€. En 2020, elle sera de 150€, et en 2021 elle sera de 175€. Ces montants sont pour un salarié à temps plein. Pour un salarié à temps partiel, la prime sera calculée au prorata de son temps de travail)

• Prime de salissure de 1.50 € / mois telle qu’il en ressort de la présente négociation, applicable aux salariés devant porter une tenue de travail

• Prime de transport telle que définie par la Convention Collective pour les salariés ne demandant pas le remboursement des frais de transport urbain et dont le lieu de travail est supérieur à 10 km du domicile

2. Durée effective du travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures hebdomadaires.

3. Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation de la durée du travail sont maintenues conformément aux besoins de l’activité et de nos clients.

Le recours au travail à temps partiel est soit par choix de l’entreprise en fonction des besoins de l’activité et du client, soit pour convenance personnelle du salarié ou multi employeurs.

4. Intéressement, participation, épargne salariale

Après discussion sur les différents dispositifs d’épargne salariale, les parties ont convenu de mettre en place un accord de participation aux bénéfices pour les salariés d’AIXIA LITTORAL et d’ACTION PLUS NET, afin de respecter une équité entre tous les salariés intégrés dans l’UES. Ces accords de participation seront rétroactifs et applicable dès l’exercice fiscal de 2020.

5. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Au sein de l’UES, les salariés sont rémunérés sur la base de la grille des salaires applicables dans la Propreté et négociée chaque année au niveau de la branche. Ainsi, les hommes et les femmes sont rémunérés sur une même base de salaire, pour un même poste et une même classification.

Ce point est attesté par la note de l’index Egalité Professionnelle Femmes-Hommes obtenue au niveau de l’UES pour l’année 2019, de 95/100.

En termes de déroulement de carrière, les femmes ne sont pas pénalisées puisqu’elles sont 4 chefs d’équipe pour 3 hommes sur Aixia (dont la dernière promotion concerne une femme en octobre 2020, et la perte d’un homme en juin 2020). Aixia Littoral et Action Plus Net comptent chacune 1 chef d’équipe homme.

PARTIE II : ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle, des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés, de la mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

1. Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

Plus de 80% de l’effectif travaillent en semaine et seuls 18% sont amenés à travailler le week end ou en horaires variables, de nuit ou les jours fériés et ciblés sur un seul site (l’Aéroport Marseille Provence).

Toutefois, il est à noter sur l’année 2020 et suite à la crise sanitaire liée au COVID 19, qu’une grande majorité de ces 18% a subi des modifications suite à l’arrêt complet de l’activité sur le site à compter du mois de mars 2020. Beaucoup ont subi le placement en chômage partiel et ont dû être réaffectés sur d’autres sites pour maintenir leur emploi.

Sur Aixia Littoral, le site Amazon a permis de réaffecter une partie des salariés de l’Aéroport. En raison de la crise sanitaire, le client nous a demandé une présence 24H/24 et 7j/7, ce qui a pour conséquence d’impacter certains salariés en horaires de nuit, travail du dimanche et jours fériés. On peut donc dire que la répartition est désormais de 85% de travail en semaine, et de 15% de travail en horaire de nuit, dimanche et jours fériés.

Ces mesures devraient se poursuivre en 2021, tant que le COVID 19 impactera grandement l’activité économique du pays.

2. Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les salariés étant rémunérés selon la grille de salaires applicable dans la Propreté, il n’existe donc pas d’écart de rémunération. Les seuls éléments pouvant creuser un écart et la reprise d’ancienneté et autres avantages contractuels, notamment lors de l’application de l’article VII de la Convention Collective de la Propreté.

L’accès à l’emploi est ouvert à tous, hommes et femmes. Néanmoins, force est de constater que la majorité des embauches est féminine, sexe majoritairement représenté dans cette activité et dans l’entreprise.

Des formations se déroulent, principalement à la demande notamment de l’un de nos clients (formation permettant l’obtention d’un badge d’accès en zone sécurisée du site, d’habilitations électriques, de permis CACES...), et touchent aussi bien les hommes que les femmes.

3. Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

En matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation, il n’y a pas de discrimination. De nombreuses nationalités sont présentes au sein de la société et réparties comme tel sur l’année 2020 :

Française : 59% - Algérienne : 12% - Tunisienne : 4% - Portugaise : 10% - Comorienne : 4% - Marocaine : 7% - Sénégalaise : 2% - Autres pays : 2%.

La mixité est donc bien présente.

4. Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés

La société favorise le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. En 2019, 9 salariés handicapés étaient toujours présents dans les effectifs sur Aixia, 2 sur Aixia Littoral et 3 sur Action Plus Net.

Il est à noter toutefois que pour l’année 2019, la société AIXIA a dû contribuer à hauteur de 14 202.48 € (dont 1 420.25€ reversés à la Fédération des aveugles de France), pour remplir son obligation d’emploi des travailleurs handicapés, du fait d’un grand nombre de salariés handicapés en longue maladie ou en reconnaissance inférieure à 10%.

Un partenariat a été décidé avec le centre de formation INHNI de Marseille, dédié à la propreté et services associés, pour favoriser l’insertion de travailleurs handicapés adaptés aux besoins de l’entreprise tout en tenant compte du niveau d’handicape des candidats à l’emploi.

Également, un partenariat a été décidé avec l’AIMETH, association dont le rôle est d’accompagner au quotidien les personnes handicapés désireuses de s’insérer dans le monde du travail, ainsi qu’une campagne de sensibilisation auprès de nos salariés.

5. Mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé

Les salariés sont couverts par les accords de branche de la propreté pour le régime de prévoyance, auprès de l’AG2R.

Pour les frais de santé, une couverture a été mise en place au 1^er janvier 2016, auprès de l’AG2R également.

Aussi, après discussion sur les différents dispositifs de prévoyance complémentaire en vigueur dans l’entreprise, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs.

Article 3 – DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

A Venelles, le 17 décembre 2020

Pour l’entreprise, Pour les organisations syndicales,

M. …. M. … , Délégué Syndical CFTC

M. … , Délégué Syndical CFDT