Accord d'entreprise "NAO 2019" chez AIXIA (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019

Entre :

La société AIXIA, dont le siège social est situé 1 Impasse de la Source – 13770 VENELLES, représentée par son Président, Monsieur …..

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical Monsieur ….

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical Monsieur ….

D’autre part

Il a été conclu le présent accord

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que les articles L. 2242-8 à L. 2242-12 qui concernent la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Son champ d’application est l’entreprise AIXIA et le présent accord concerne l’ensemble des salariés.

Article 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

PARTIE I : ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

1. Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise à la date du 1^er janvier 2019, applicables dès les paies du mois de décembre au vu du décalage de paie, sont majorés en moyenne de 1%, en fonction de chaque catégorie telle que définies par la Convention Collective de la propreté.

Indépendamment du salaire de base mensuel, les salariés percevront des primes sur les bases suivantes :

• Prime d’expérience telle que définie par la Convention Collective

• Prime annuelle telle que définie par la Convention Collective

• Prime de salissure de 1.50 € / mois telle qu’il en ressort de la présente négociation, applicable aux salariés devant porter une tenue de travail

• Prime de transport telle que définie par la Convention Collective pour les salariés ne demandant pas le remboursement des frais de transport urbain et dont le lieu de travail est supérieur à 10 km du domicile

2. Durée effective du travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures hebdomadaires.

3. Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation de la durée du travail sont maintenues conformément aux besoins de l’activité et de nos clients.

Le recours au travail à temps partiel est soit par choix de l’entreprise en fonction des besoins de l’activité et du client, soit pour convenance personnelle du salarié ou multi employeurs.

4. Intéressement, participation, épargne salariale

Après discussion sur les différents dispositifs d’épargne salariale, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs.

5. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Au sein de la société AIXIA, les salariés sont rémunérés sur la base de la grille des salaires applicables dans la Propreté et négociée chaque année au niveau de la branche. Ainsi, les hommes et les femmes sont rémunérés sur une même base de salaire, pour un même poste et une même classification.

En termes de déroulement de carrière, les femmes ne sont pas pénalisées puisqu’elles sont 3 chefs d’équipe pour 4 hommes, la dernière promotion concernant une femme et la dernière embauche à ce poste concernant aussi une femme.

PARTIE II : ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle, des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés, de la mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

1. Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

Plus de 80% de l’effectif travaillent en semaine et seuls 18% sont amenés à travailler le week end ou en horaires variables, de nuit ou les jours fériés et ciblés sur un seul site.

2. Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les salariés étant rémunérés selon la grille de salaires applicable dans la Propreté, il n’existe donc pas d’écart de rémunération. Les seuls éléments pouvant creuser un écart et la reprise d’ancienneté et autres avantages contractuels, notamment lors de l’application de l’article VII de la Convention Collective de la Propreté.

L’accès à l’emploi est ouvert à tous, hommes et femmes. Néanmoins, force est de constater que la majorité des embauches est féminine, sexe majoritairement représenté dans cette activité et dans l’entreprise.

Des formations se déroulent, principalement à la demande notamment de l’un de nos clients (formation permettant l’obtention d’un badge d’accès en zone sécurisée du site, d’habilitations électriques, de permis CACES...), et touchent aussi bien les hommes que les femmes.

3. Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

En matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation, il n’y a pas de discrimination. De nombreuses nationalités sont présentes au sein de la société et réparties comme tel sur l’année 2017 :

Française : 62% - Algérienne : 16% - Tunisienne : 6% - Portugaise : 4% - Comorienne : 2% - Marocaine : 5% - Sénégalaise : 2% - Autres pays : 3%.

La mixité est donc bien présente.

4. Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés

La société favorise le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. En 2018, 5 salariés handicapés étaient toujours en poste.

Un partenariat a été décidé avec le centre de formation INHNI de Marseille, dédié à la propreté et services associés, pour favoriser l’insertion de travailleurs handicapés adaptés aux besoins de l’entreprise tout en tenant compte du niveau d’handicape des candidats à l’emploi.

5. Mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé

Les salariés sont couverts par les accords de branche de la propreté pour le régime de prévoyance, auprès de l’AG2R.

Pour les frais de santé, une couverture a été mise en place au 1^er janvier 2016, auprès de l’AG2R également.

Aussi, après discussion sur les différents dispositifs de prévoyance complémentaire en vigueur dans l’entreprise, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs.

Article 4 – DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

A Venelles, le 20 décembre 2018

Pour l’entreprise, Pour les organisations syndicales,

M. …. M. …., Délégué Syndical CFTC

M. …., Délégué Syndical CFDT