ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2022

Entre

La Société MHI EQUIPMENT ALSACE SAS (MEA), Société Anonyme par Actions Simplifiées, au capital de 7 000 000 €, ayant son siège social à 68100 MULHOUSE, 26 rue François Spoerry, N° SIRET 479.771.115.00017, représentée par XXX agissant en qualité de Président, ci-après dénommée "la Société"

d'une part ;

et :

L'organisation syndicale C.F.E - C.G.C représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

L'organisation syndicale C.G.T représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part ;

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations obligatoires relatives au temps de travail, aux rémunérations et à la situation comparée entre les hommes et les femmes, ainsi que le partage de la valeur ajoutée, la Direction a régulièrement convoqué les représentants syndicaux.

Les réunions tenues le 16 février, le 03 mars et le 16 mars 2022 ont fait l’objet d’échange d’informations et en particulier sur les salaires par classification (sans toutefois communiquer directement ou indirectement des salaires individualisés), sur l’organisation et la durée effective du temps de travail ainsi que la répartition de l’effectif, le lieu et le calendrier des négociations.

Les représentants ont également fait part de leurs revendications. Il a été précisé que l’inflation sur douze mois glissant entre le mois de décembre 2020 et le mois de décembre 2021, mesurée en 2021 a été de 2.8%.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et après discussions avec les organisations syndicales dans l’entreprise il a été convenu entre les soussignés pour l’année 2022, le présent accord.

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique, sauf mentions contraires liées aux mesures salariales décrites ci-dessous, aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (CDI et CDD) lors du versement des éléments.

Les salariés à temps partiel bénéficient des mesures exprimées en montant fixe au prorata de leur taux d’activité.

Article 2 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prendra effet au 1^er avril 2022 et s’achèvera au 31 mars 2023.

Article 3 – Salaires effectifs - Augmentation salariale

Pour le personnel de la catégorie Ouvrier, l’augmentation des salaires sera la suivante :

• Augmentation générale de 2,8 % des salaires bruts de base, effective au 1er avril 2022

Pour le personnel des catégories Employés, Techniciens, Administratifs et Agents de Maîtrise, l’augmentation des salaires sera la suivante :

• Augmentation générale de 2,3 % des salaires bruts de base, effective au 1er avril 2022

• Des augmentations individuelles effectives au 1er avril 2022, dont l’enveloppe globale représentera un total de 0,5% du total des salaires bruts de base de la population concernée.

Pour le personnel de la catégorie Cadre, l’augmentation des salaires sera la suivante :

• Augmentation générale de 1,8 % des salaires bruts de base, effective au 1er avril 2022

• Des augmentations individuelles effectives au 1er avril 2022 dont l’enveloppe globale représentera un total de 1 % du total des salaires bruts de base.

Le statut et salaire brut de base pris en considération seront ceux au 31/03/2022.

La direction s’attachera à ce que chaque manager soit en mesure d’apporter aux salariés concernés les explications nécessaires quant aux décisions relatives aux augmentations individuelles.

La revalorisation des « appointements individuels » pour le personnel concerné sera de 2.8 % à compter du 1^er avril 2022.

La revalorisation des primes hors conventionnelles à savoir prime de banc d’essai et prime de peinture sera de 2.8 % à compter du 1^er avril 2022.

La valeur nominale des chèques déjeuner passera à 9.48 euros, dont 60 % sont financés par l’employeur soit 5.69 euros, à compter du 1^er avril 2022.

La valeur du panier pour le personnel posté passera à 5.69 euros à compter du 1^er avril 2022.

Article 4 – Organisation du travail – Durée effective du travail

Pour rappel, la durée effective du temps de travail et l’organisation du temps de travail sont basées sur la reprise de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé entre les partenaires sociaux au sein de la Société Cummins Wärtsilä en date du 31/01/2000 et qui a été transféré à MEA lors de la reprise d’une partie de l’activité de la Société Wärstilä France par la Société Mitsubishi (opération de rachat de l’atelier et des équipements de production de moteurs).

Des ajustements d’horaires (notamment sur les horaires de la pause méridienne) pourraient avoir lieu à la demande de la direction mais feront l’objet de réunions de négociation spécifiques.

Article 5 – Mutuelle et Prévoyance

Un contrat de prévoyance et mutuelle a été mis en place en janvier 2018. Les parties n’ont pas de revendications particulières sur le sujet.

Article 6 – Epargne salariale et Participation

Un accord de participation a été signé en 2009, permettant ainsi la mise en place d’un système d’épargne salariale.

Les parties ont exprimé la volonté d’entamer des négociations d’ici le 31 mars 2023 au plus tard, concernant la mise en place un PERECOL (Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif).

Un nouvel accord triennal d’intéressement a été signé en 2021.

Article 7 – Autres dispositifs

Les parties ont exprimé la volonté d’entamer des négociations d’ici le 31 octobre 2022 au plus tard, concernant la révision du dispositif CET (Compte Epargne Temps) actuel, régit par l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé entre les partenaires sociaux au sein de la Société Cummins Wärtsilä en date du 31/01/2000.

Les parties ont exprimé la volonté d’entamer des négociations d’ici le 31 mars 2023 au plus tard, concernant la mise en place d’un plan de mobilité visant à optimiser et augmenter l'efficacité des déplacements des salariés de l’entreprise, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

Article 8 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise

Après analyse des différentes données, les parties n’ont pas de remarques particulières sur le sujet et s’en remettent à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Il convient de rappeler que les services et les postes de travail concernés ne sont occupés que par du personnel féminin et qu’une comparaison entre les salaires versés au personnel féminin et au personnel masculin, en situation professionnelle comparable est donc en l’espèce, impossible en respectant les critères de proportionnalité.

Il relève des constatations de chaque partie aux présentes négociations, qu’il ne peut être relevé aucun écart significatif eu égard à la moyenne des rémunérations versées aux femmes par rapport à la moyenne des rémunérations versées aux hommes, selon les niveaux de coefficient.

Au titre des NAO sur les salaires, Les Délégations Syndicales à la présente négociation ne font part à la Direction :

• D’aucune revendication à ce titre ;

• D’aucune proposition en matière de mesure à prendre à ce titre.

Article 9 – Information – Publicité - Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

Il sera communiqué au personnel par voie d'affichage.

Fait à Mulhouse, en 5 exemplaires originaux, le 25 mars 2022.

Pour les Organisations Syndicales : Pour l’Entreprise,

CFE-CGC : XXX XXX

CFDT : XXX

CGT : XXX