Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2022 - Protocole d'accord" chez VOLVO CAR FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

Préambule

Le texte du présent Accord résulte de la concertation intervenue entre la Direction de la Société Volvo Car France S.A.S. et l’organisation syndicale représentée dans l'entreprise, à savoir Force Ouvrière. Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées les 26 avril, 10 & 18 mai 2022.

Les parties signataires, au‑delà de cet Accord, sont décidées à maintenir le dialogue, dans le but d'assurer un équilibre satisfaisant entre les aspirations des membres du personnel, les intérêts économiques de l'Entreprise et le bon fonctionnement de la Société. Compte tenu du contexte sanitaire, les réunions se sont déroulées via la téléconférence.

La volonté réciproque de concertation de la Déléguée Syndicale et de sa délégation ainsi que de la Direction de Volvo Car France S.A.S. ont permis la signature du présent accord.

Les négociations ont porté sur

• La rémunération et salaires effectifs

• Le temps de travail : durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et le droit à la déconnexion

• Le partage de la valeur ajoutée : l’épargne salariale / la participation

Champs d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Volvo Car France S.A.S. (VCF).

Modalité du présent accord

Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Formalité de dépôt de l’accord

Le texte du présent Accord sera déposé, dans les conditions prévues par les textes, à la diligence de la société auprès Secrétariat‑Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, ainsi qu'auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, sise à Nanterre. Le dépôt sera également effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en vigueur.

Un exemplaire de l’accord est remis à la Déléguée Syndicale.

1. Rémunération et salaires

1. Egalité de rémunération Femmes / Hommes

Une communication a été faite à mi-février 2022 à l’ensemble des collaborateurs des résultats de l’index Hommes/Femmes. Il en ressortait l’atteinte de 99 points sur 100. Une présentation détaillée des résultats de l’index a été faite.

Par ailleurs, le rapport de situation comparée pour l’année 2021 fait apparaitre un écart de rémunération de 4 % entre les femmes et les hommes Cadres sur la rémunération moyenne mensuelle (contre 5,6 % d’écart 2020) alors que l’ancienneté des femmes dans cette catégorie reste supérieure à celle des hommes (+ 4 ans d’ancienneté).

2. Augmentation des salaires

Le budget accordé aux augmentations individuelles sur 2022 représente une augmentation de 3,5% de la masse salariale brute. L’augmentation est corrélée aux niveaux de performances découlant des évaluations réalisées et du positionnement salarial. L’augmentation est effective au 1^er avril 2022.

Une enveloppe budgétaire spécifique est dégagée afin d’accompagner tout au long de l’année les collaborateurs (évolutions, repositionnement salariaux, primes...).

Enfin et en lien avec l’"accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" signé en 2020, une enveloppe d’augmentation spécifique de 5% de l’enveloppe d’augmentation de la masse salariale brute est dédiée au rattrapage de l’écart de rémunération Femmes / Hommes.

3. Prime d’ancienneté

Le plafond des 15 ans ayant été atteint par les collaborateurs éligibles, il n’y a plus d’augmentation mécanique de la prime d’ancienneté pour les salariés à la date anniversaire de leur date d’entrée.

Un avenant au contrat de travail formalisant la réintégration de la prime d’ancienneté dans le salaire de base pour créer le nouveau salaire de base pourra être proposé aux collaborateurs concernés.

4. Prime de 13^ème mois

Les collaborateurs de VCF bénéficient, prorata temporis, d’une prime de treizième mois versée au mois de décembre. Les abattements sur le 13ème mois en cas d’absences injustifiées restent calculés selon les mêmes modalités que les années précédentes. Par absence non autorisée, il faut entendre toute absence non justifiée n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable de la hiérarchie. En cas d'abattement, celui-ci est notifié au salarié par écrit au préalable.

En cas de décès et quel que soit la date où celui-ci sera intervenu, le 13^ème mois est payé dans son intégralité.

Le versement en deux temps de cette prime de 13^ème mois ayant été pérennisé, celui-ci a lieu pour 50% sur la paie de juin puis le reste sur celle de décembre.

5. Le Volvo Bonus

La structure du programme se décompose en deux parts égales avec des objectifs séparés. Si la première partie a été atteinte à hauteur de 200% il est à noter que la seconde part dénommée "Local Variable Part" n’a été atteinte qu’à 173 % en raison de lourdes pertes de volume de production. Compte tenu du contexte de pandémie et de l’implication de l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices sur la région EMEA, le Groupe a décidé de verser une gratification supplémentaire de 27% couvrant la différence entre les 173% et 200% de réussite.

Au titre des résultats 2020, le programme mondial interne "d’intéressement aux résultats" dit Volvo Bonus couvrant la période du 1^er janvier et le 31 décembre 2021 a donc donné lieu à un paiement à hauteur de 200% pour les collaborateurs éligibles sur la paie d’avril 2022.

A titre exceptionnel, les collaborateurs éligibles à un bonus à 100% de réalisation de 2,5% de leur salaire annuel de base ont perçu le même niveau de paiement que les collaborateurs éligibles à un bonus de 5%.

6. Prime vacances 2022

Il est convenu que la prime vacances attribuée aux collaborateurs cadres présents au 30 juin 2022 et ayant cumulé 3 mois de présence continue à cette date est de 800 € brut. Au titre de 2022, les collaborateurs non-CDI / non-cadres sont également éligibles à cette prime vacances et pour le même montant.

Elle est versée sur la paie du mois de juillet 2021.

7. Chèques déjeuner / droit d’entrée au Restaurant Inter Entreprise

Il est convenu que la valeur faciale des chèques déjeunés soit portée à 9,48€. La répartition à compter du 1^er juin 2022 sera de 5,69€ (vs 5,37€) pour la part patronale et de 3,79€ pour la part salariale.

Les frais d’admission/d’amortissement au RIE, dont la valeur est analogue aux titres restaurant, sont pris en charge directement par VCF. En contrepartie, chaque prise en charge des frais d’admission est décomptée du nombre de ticket restaurant distribué le mois suivant aux collaborateurs. Seul reste à leur charge le coût des denrées alimentaires.

Pour les itinérants et afin de simplifier le traitement administratif des notes de frais, les coûts correspondant aux denrées alimentaires sont pris en charge par VCF dans les limites de la procédure note de frais.

2. Partage de la valeur ajoutée

La Réserve Spéciale de Participation au titre de l’exercice 2021 payé en 2022 a été validée par les commissaires aux comptes. En baisse par rapport à celle de l’année précédente qui avait été exceptionnelle, le montant de la RSP est supérieur à la moyenne des années passées. Elle sera répartie selon les règles de l’accord de participation conclu en 2009.

3. Temps de travail

Il est rappelé que l’accord d’entreprise en vigueur chez VCF sur la durée effective de travail est celui signé le 29 novembre 2010, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Saint Germain en Laye.

1. Mesures sur l’organisation du temps de travail au titre de 2022

   • Les jours RTT et la journée de solidarité

La journée de solidarité a été fixée au 6 juin (lundi de Pentecôte)

Les dix jours de RTT fixes découlant de l’accord ci-avant mentionné, se répartissent comme suit : 15 avril, 27 mai, 6 juin, 14 juillet, 31 octobre et du 26 au 30 décembre

• Prise de congés

Afin de préserver l’équilibre de l’interface vie privée / vie professionnelle, les collaborateurs sont encouragés à solder leurs congés avant fin mai 2022 ainsi qu’à prendre 3 semaines de congés (hors RTT) sur la période estivale.

2. Télétravail

Une réflexion a été menée en 2019 entre les représentants du personnel et la Direction ayant abouti à la signature d’un premier accord pour une période test de 6 mois (juin à novembre) puis en second accord qui couvre toute l’année 2020.

Le travail à distance pour raisons sanitaires ayant été privilégié sur 2021 pour maintenir l’activité pendant les différentes périodes de confinement, les membres de la délégation et la Direction se sont accordés à renégocier un accord à la fin de l’année. Les termes de cet accord ont été conclu pour une durée déterminée du 1^er décembre 2021 au 31 décembre 2022.

3. Droit à la déconnexion

Il est rappelé que l’Accord d’Entreprise en vigueur chez VCF sur le droit à la déconnexion est celui signé le 12 octobre 2017, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de Seine (Nanterre). Il prévoit notamment les modalités d’exercice du droit à la déconnexion, les dispositifs de régulation et des actions de formation et de sensibilisation des salariés à l’usage des outils numériques.

Fait à Nanterre, le 19 mai 2022

Pour l’organisation syndicale représentative Pour la Direction

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Déléguée Syndicale Force Ouvrière Président Volvo Car France

Les membres de la délégation

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