Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 - PROTOCOLE D'ACCORD" chez VOLVO CAR FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

Préambule

Le texte du présent Accord résulte de la concertation intervenue entre la Direction de la Société Volvo Car France S.A.S. et l’organisation syndicale représentée dans l'entreprise, à savoir Force Ouvrière. Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à quatre reprises, les 17 & 30 avril 2019 et les 15 et 23 mai 2019.

Les parties signataires, au‑delà de cet Accord, sont décidées à maintenir le dialogue, dans le but d'assurer un équilibre satisfaisant entre les aspirations des membres du personnel, les intérêts économiques de l'Entreprise et le bon fonctionnement de la Société.

Les efforts respectifs et la volonté de concertation de la Déléguée Syndicale et de sa délégation ainsi que de la Direction de Volvo Car France S.A.S. ont permis la signature du présent accord.

Les négociations ont porté sur

• La rémunération et salaires effectifs

• Le temps de travail : durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et le droit à la déconnexion

• Le partage de la valeur ajoutée : l’épargne salariale / la participation

Champs d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Volvo Car France S.A.S. (VCF).

Modalité du présent accord

Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Formalité de dépôt de l’accord

Le texte du présent Accord sera déposé, dans les conditions prévues par les textes, à la diligence de la société auprès Secrétariat‑Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, ainsi qu'auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, sise à Nanterre. Le dépôt sera également effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur.

Un exemplaire de l’accord est remis à la Déléguée Syndicale.

1. Rémunération et salaires

Lors des réunions, la question de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes a été évoquée.

Sur la base du rapport de situation comparée il a été constaté que la rémunération moyenne mensuelle est équilibrée pour l’ensemble des salariés (écart de rémunération de 0,6% entre les femmes et les hommes cadres).

1. Augmentation des salaires

Le budget accordé aux augmentations individuelles au mérite pour 2019 représente une augmentation de 2,7% de la masse salariale brute annuelle. Les membres de la délégation ainsi que la direction s’accordent sur cette augmentation de 2,7 % de la masse salariale avec une valeur de référence s’articulant autour de 2,6%. L’augmentation est effective au 1er avril 2019.

2. Prime d’ancienneté

L’augmentation mécanique de la prime d’ancienneté pour les salariés éligibles reste fixée à la date anniversaire de leur date d’entrée. Il est convenu que les collaborateurs ayant un pourcentage de prime d’ancienneté n’évoluant plus (soit plafonné à 15% soit gelé depuis 2010) pourront se voir proposer, via avenant au contrat de travail, la réintégration de la prime d’ancienneté dans le salaire de base pour créer un nouveau salaire de base.

3. Prime de 13ème mois

Les collaborateurs de VCF bénéficient, prorata temporis, d’une prime de treizième mois versée au mois de décembre. Les abattements sur le 13ème mois en cas d’absences injustifiées restent calculés selon les mêmes modalités que les années précédentes. Par absence non autorisée, il faut entendre toute absence non justifiée n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable de la hiérarchie. En cas d'abattement, celui-ci est notifié au salarié par écrit au préalable.

En cas de décès et quel que soit la date où celui-ci sera intervenu, le 13ème mois est payé dans son intégralité.

Il est convenu de faire évoluer les modalités relatives au versement de la prime de 13^ème mois : le versement sera effectué en deux temps sur la paie de juin puis celle de décembre.

4. Prime vacances 2019

Il est convenu que la prime de vacances attribuée aux collaborateurs cadres présents au 30 juin 2019 et ayant cumulé 5 mois de présence continue à cette date est de 1 300€ brut. Elle est versée en même temps que la paie du mois de juillet 2019.

Pour les collaborateurs non cadres (alternants) le montant reste identique à celui de l’année passée (650 €).

5. Le Volvo Bonus

Le programme mondial "d’intéressement aux résultats" dit Volvo Bonus couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 n’a donné lieu à aucun paiement le pré requis au niveau du groupe n’ayant pas été atteint.

Les modalités pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 ont été présentées (un critère unique reposant sur l’EBIT mondial)

6. Chèques déjeuner / droit d’entrée au Restaurant Inter Entreprise

Il est convenu que la valeur faciale des chèques déjeuner reste identique à 8,95€ dont à 60% est pris en charge par la société et 40% pat les salariés éligibles (hors population itinérante).

Les frais d’admission/d’amortissement au RIE Axe Nanterre, dont la valeur est analogue aux titres restaurant, sont pris en charge directement par VCF. En contrepartie, chaque prise en charge des frais d’admission est décomptée du nombre de ticket restaurant distribué le mois suivant aux collaborateurs. Seul reste à leur charge le coût des denrées alimentaires.

Pour les itinérants et afin de simplifier le traitement administratif des notes de frais, les coûts correspondant aux denrées alimentaires sont pris en charge par VCF dans les limites de la procédure note de frais.

2. Temps de travail

Il est rappelé que l’accord d’entreprise en vigueur chez VCF sur la durée effective de travail est celui signé le 29 novembre 2010, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Saint Germain en Laye.

1. Mesures sur l’organisation du temps de travail au titre de 2019

Afin de préserver l’équilibre de l’interface vie privée / vie professionnelle, les collaborateurs sont encouragés à prendre 3 semaines de congés (hors report de reliquat et RTT) sur la période estivale.

• Les jours RTT et la journée de solidarité

Il est convenu que la journée de solidarité soit fixée au 10 mai juin (lundi de Pentecôte)

Sur 2019, les 10 jours de RTT fixes découlant de l’accord ci-avant mentionné, se répartissent comme suit : 19 avril, 9 & 10 mai, 16 aout, du 26 au 31 décembre

• Reliquats de congés

A titre tout à fait exceptionnel et après accord du manager, le reliquat de congés à fin mai 2019 peut donner lieu à report sur la nouvelle période. Ces jours de reliquat doivent nécessairement être pris sur la période estivale (de juin à fin août) et ne peuvent pas générer de droit aux jours de fractionnement.

En cas d’absence longue durée (maladie/ maternité...), tout ou partie des jours restant à prendre pourra être reportée sur la nouvelle période. Les collaborateurs/ collaboratrices concernés devront prendre ces jours à l’issue de leur période absence.

2. Télétravail

Une réflexion est actuellement en cours entre les représentants du personnel et la Direction.

Ceux-ci s’accordent à considérer le télétravail comme une forme innovante d'organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail, ainsi qu’une responsabilisation et une autonomie accrues dans l'exercice de ses fonctions.

Ceux-ci ont mis en avant que la confiance mutuelle entre les collaborateurs et leur hiérarchie ainsi que le sens commun des responsabilités sont des facteurs clés de la réussite du télétravail.

Cette forme d’organisation du travail vise à mieux concilier la vie professionnelle et la vie privée des collaborateurs tout en maintenant le lien social avec Volvo Car France.

Afin que les collaborateurs ne soient pas mis en difficulté ou en situation d’échec, les représentants du personnel et la Direction se sont accordé sur le fait que le télétravail doit être encadré. De plus l’importance du maintien du lien avec la communauté de travail ayant été réaffirmé, ils entendent limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

3. Droit à la déconnexion

Il est rappelé que l’accord d’entreprise en vigueur chez VCF sur le droit à la déconnexion est celui signé le 12 octobre 2017, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de Seine (Nanterre). Il prévoit notamment les modalités d’exercice du droit à la déconnexion, les dispositifs de régulation et des actions de formation et de sensibilisation des salariés à l’usage des outils numériques.

3. Partage de la valeur ajoutée

La Réserve Spéciale de Participation au titre de l’exercice 2018 payé en 2019 a été validée par les commissaires aux comptes. Comparable à celle de l’année précédente (+2,3%) et sera répartie selon les règles de l’accord de participation conclu en 2009.

Fait à Nanterre, le 1^er juillet 2019

Pour l’organisation syndicale représentative Pour la Direction

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Déléguée Syndicale Force Ouvrière Président Volvo Car France