Accord d'entreprise "Négociation annuelle Obligatoire 2020 - Protocole d'accord" chez VOLVO CAR FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROTOCOLE D’ACCORD

Préambule

Le texte du présent Accord résulte de la concertation intervenue entre la Direction de la Société Volvo Car France S.A.S. et l’organisation syndicale représentée dans l'entreprise, à savoir Force Ouvrière. Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées les 4 & 9 juin 2020.

Les parties signataires, au‑delà de cet Accord, sont décidées à maintenir le dialogue, dans le but d'assurer un équilibre satisfaisant entre les aspirations des membres du personnel, les intérêts économiques de l'Entreprise et le bon fonctionnement de la Société. Compte tenu du contexte sanitaire, les réunions se sont déroulées via la téléconférence.

La volonté réciproque de concertation de la Déléguée Syndicale et de sa délégation ainsi que de la Direction de Volvo Car France S.A.S. ont permis la signature du présent accord.

Les négociations ont porté sur

• La rémunération et salaires effectifs

• Le temps de travail : durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et le droit à la déconnexion

• Le partage de la valeur ajoutée : l’épargne salariale / la participation

Champs d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Volvo Car France S.A.S. (VCF).

Modalité du présent accord

Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Formalité de dépôt de l’accord

Le texte du présent Accord sera déposé, dans les conditions prévues par les textes, à la diligence de la société auprès Secrétariat‑Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, ainsi qu'auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, sise à Nanterre. Le dépôt sera également effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en vigueur.

Un exemplaire de l’accord est remis à la Déléguée Syndicale.

1. Rémunération et salaires

1. Egalité de rémunération Femmes / Hommes

Une communication a été faite à fin février 2020 à l’ensemble des collaborateurs sur les résultats de l’index Hommes/Femmes : atteinte de 99 points sur 100. Une présentation détaillée des résultats de l’index a été faite.

Par ailleurs, le rapport de situation comparée pour l’année 2019 fait apparaitre sur la rémunération moyenne mensuelle un écart de rémunération de 4,8 % en faveur des hommes (contre 0,6 % d’écart 2018) alors que l’ancienneté des femmes dans cette catégorie reste supérieure à celle des hommes (+ 5 ans d’ancienneté).

2. Augmentation des salaires

Compte tenu du contexte de la pandémie Covid 19 et de son impact, il n’y aura pas d’augmentation au mérite sur 2020. Une enveloppe budgétaire spécifique sera dégagée afin d’accompagner si besoin sur l’année les collaborateurs (évolutions, repositionnement salariaux, primes...).

3. Prime d’ancienneté

Le plafond des 15 ans ayant été atteint par les collaborateurs éligibles, il n’y a plus d’augmentation mécanique de la prime d’ancienneté pour les salariés à la date anniversaire de leur date d’entrée.

Un avenant au contrat de travail formalisant la réintégration de la prime d’ancienneté dans le salaire de base pour créer le nouveau salaire de base pourra être proposé aux collaborateurs concernés.

4. Prime de 13ème mois

Les collaborateurs de VCF bénéficient, prorata temporis, d’une prime de treizième mois versée au mois de décembre. Les abattements sur le 13ème mois en cas d’absences injustifiées restent calculés selon les mêmes modalités que les années précédentes. Par absence non autorisée, il faut entendre toute absence non justifiée n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable de la hiérarchie. En cas d'abattement, celui-ci est notifié au salarié par écrit au préalable.

En cas de décès et quel que soit la date où celui-ci sera intervenu, le 13ème mois est payé dans son intégralité.

Après une période de test sur 2019, les nouvelles modalités de versement de la prime de 13ème mois (versement effectué en deux temps sur la paie de juin puis celle de décembre) sont maintenues. Suite à la demande des membres de la délégation cette approche sera pérennisée.

5. Le Volvo Bonus

Au titre des résultats 2019, le programme mondial interne "d’intéressement aux résultats" dit Volvo Bonus couvrant la période du 1er janvier et le 31 décembre 2019 a donné lieu à un paiement à hauteur de 105% pour les collaborateurs éligibles sur la paie d’avril 2020.

A titre exceptionnel, les collaborateurs éligibles à un bonus à 100% de réalisation de 2,5% de leur salaire annuel de base ont perçu le même niveau de paiement que les collaborateurs éligibles à un bonus de 5%.

6. Prime vacance 2019

Il est convenu que la prime vacance attribuée aux collaborateurs cadres présents au 30 juin 2020 et ayant cumulé 5 mois de présence continue à cette date est de 1 000€ brut. Pour les collaborateurs non cadres (alternants) le montant est de 500 €.

Elle est versée en même temps que la paie du mois de juillet 2019.

7. Chèques déjeuner / droit d’entrée au Restaurant Inter Entreprise

Il est convenu que la valeur faciale des chèques déjeunés reste identique à 8,95€. La répartition à compter du 1^er juillet sera de 5,55€ (vs 5,37€) pour la part patronale et de 3,40€ (au lieu de 3,58€) pour la part salariale.

Les frais d’admission/d’amortissement au RIE, dont la valeur est analogue aux titres restaurant, sont pris en charge directement par VCF. En contrepartie, chaque prise en charge des frais d’admission est décomptée du nombre de ticket restaurant distribué le mois suivant aux collaborateurs. Seul reste à leur charge le coût des denrées alimentaires.

Pour les itinérants et afin de simplifier le traitement administratif des notes de frais, les coûts correspondant aux denrées alimentaires sont pris en charge par VCF dans les limites de la procédure note de frais.

2. Partage de la valeur ajoutée

La Réserve Spéciale de Participation au titre de l’exercice 2019 payé en 2020 a été validée par les commissaires aux comptes. En baisse par rapport à celle de l’année précédente (- 9%) elle sera répartie selon les règles de l’accord de participation conclu en 2009.

3. Temps de travail

Il est rappelé que l’accord d’entreprise en vigueur chez VCF sur la durée effective de travail est celui signé le 29 novembre 2010, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Saint Germain en Laye.

1. Mesures sur l’organisation du temps de travail au titre de 2020

   • Les jours RTT et la journée de solidarité

Il est convenu que la journée de solidarité soit fixée au 1^er juin (lundi de Pentecôte)

Sur 2020, Les dix jours de RTT fixes découlant de l’accord ci-avant mentionné, se répartissent comme suit : 10 avril, 22 mai, 13 juillet, 13 & 14 aout, du 28 au 31 décembre.

• Prise de congés

A titre tout à fait exceptionnel en raison du contexte sanitaire lié à la pandémie Covid 19 et dans l’optique d’une reprise d’activité à compter du mois de mai 2020, les forces de l’intégralité des collaboratrices et collaborateurs étaient requises. Dans ce cadre, les collaborateurs ont été incités à solder de manière continue l’intégralité de leur solde de congés à compter du lundi 23 mars.

Afin de préserver l’équilibre de l’interface vie privée / vie professionnelle, les collaborateurs sont encouragés à prendre 3 semaines de congés (hors RTT) sur la période estivale.

2. Télétravail

Une réflexion a été menée en 2019 entre les représentants du personnel et la Direction ayant abouti à la signature d’un premier accord pour une période test de 6 mois (juin à novembre) puis en second accord qui couvre toute l’année 2020.

Ceux-ci se sont accordés à considérer le télétravail comme une forme innovante d'organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail, ainsi qu’une responsabilisation et une autonomie accrues dans l'exercice de ses fonctions. Cette forme d’organisation du travail vise à mieux concilier la vie professionnelle et la vie privée des collaborateurs tout en maintenant le lien social avec Volvo Car France.

Ceux-ci ont mis en avant que la confiance mutuelle entre les collaborateurs et leur hiérarchie ainsi que le sens commun des responsabilités sont des facteurs clés de la réussite du télétravail.

De plus afin que les collaborateurs ne soient pas mis en difficulté ou en situation d’échec, les représentants du personnel et la Direction se sont accordé sur le fait que le télétravail doit être encadré. Enfin, l’importance du maintien du lien avec la communauté de travail ayant été réaffirmé, ils entendent limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

Cependant, les mesures annoncées par le Président de la République le 16 mars 2020, afin de stopper l’accélération de l’épidémie du Covid-19 en France, ont amené Volvo Car France à ajuster ses modes de fonctionnement  en fermant le site de Nanterre (y compris le centre de formation) et en privilégiant le travail à distance et le télétravail.

Le télétravail a donc été privilégié pour maintenir l’activité pendant les périodes de confinement et de sortie immédiate du confinement. Compte tenu des bons résultats constatés par le biais de l’expérience forcée à 100% de ces derniers mois, les membres de la délégation et la Direction s’accordent à revoir l’accord actuellement en vigueur avant la période initialement prévue.

3. Activité partielle

Les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire et la pandémie du Covid-19 et ses conséquences liées aux mesures de confinement ont générés des difficultés d’ordre conjoncturel et économique.

Confronté à celles-ci, Volvo Car France a décidé de recourir au dispositif de l’activité partielle (appelé parfois encore « chômage partiel») en diminuant la durée du travail et/ou en fermant temporairement certains services de l’entreprise pendant la période du 1^er avril au 31 mai 2020.

Compte tenu d’un régime en forfait jours et dans le respect des dispositions des conventions Métallurgies, la rémunération des salariés concernés par cette mesure n’est pas réduite du fait de la mesure de chômage partiel.

4. Droit à la déconnexion

Il est rappelé que l’accord d’entreprise en vigueur chez VCF sur le droit à la déconnexion est celui signé le 12 octobre 2017, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de Seine (Nanterre). Il prévoit notamment les modalités d’exercice du droit à la déconnexion, les dispositifs de régulation et des actions de formation et de sensibilisation des salariés à l’usage des outils numériques.

Fait à Nanterre, le 16 juin 2020

Pour l’organisation syndicale représentative Pour la Direction

XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale Force Ouvrière Président Volvo Car France