Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2018 - Protocole d'accord" chez VOLVO CAR FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROTOCOLE D’ACCORD

Préambule

Le texte du présent Accord résulte de la concertation intervenue entre la Direction de la Société Volvo Car France S.A.S. et l’organisation syndicale représentée dans l'entreprise, à savoir Force Ouvrière. Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à trois reprises, les 20 avril 2018 et les 15 et 31 mai 2018.

Les parties signataires, au‑delà de cet Accord, sont décidées à maintenir le dialogue, dans le but d'assurer un équilibre satisfaisant entre les aspirations des membres du personnel, les intérêts économiques de l'Entreprise et le bon fonctionnement de la Société.

Les efforts respectifs et la volonté de concertation de la Déléguée Syndicale et de sa délégation ainsi que de la Direction de Volvo Car France S.A.S. ont permis la signature du présent accord.

Les négociations ont porté sur

• La rémunération et salaires effectifs

• Le temps de travail : durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et le droit à la déconnexion

• Le partage de la valeur ajoutée : l’épargne salariale / la participation

Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Volvo Car France S.A.S. (VCF).

Modalité du présent accord

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Formalité de dépôt de l’accord

Le texte du présent Accord sera déposé, dans les conditions prévues par les textes, à la diligence de la société auprès Secrétariat‑Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, ainsi qu'auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, sise à Nanterre. Le dépôt sera également effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur.

Un exemplaire de l’accord est remis à la Déléguée Syndicale.

1. Rémunération et salaires

Lors des réunions, la question de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes a été évoquée.

Sur la base du rapport de situation comparée il a été constaté que la rémunération moyenne mensuelle est équilibrée pour l’ensemble des salariés (écart de rémunération de 1,08% entre les femmes et les hommes cadres).

1. Augmentation des salaires

Le budget accordé aux augmentations individuelles au mérite pour 2018 représente une augmentation de 2,6% de la masse salariale brute annuelle. L’augmentation est effective au 1er avril 2018.

2. Prime d’ancienneté

L’augmentation mécanique de la prime d’ancienneté pour les salariés éligibles reste fixée à la date anniversaire de leur date d’entrée. Il est convenu que les collaborateurs ayant un pourcentage de prime d’ancienneté n’évoluant plus (soit plafonné à 15% soit gelé depuis 2010) pourront se voir proposer, via avenant au contrat de travail, la réintégration de la prime d’ancienneté dans le salaire de base pour créer un nouveau salaire de base.

3. Prime de 13^ème mois

Les collaborateurs de VCF bénéficient, prorata temporis, d’une prime de treizième mois versée au mois de décembre. Les abattements sur le 13ème mois en cas d’absences injustifiées restent calculés selon les mêmes modalités que les années précédentes. Par absence non autorisée, il faut entendre toute absence non justifiée n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable de la hiérarchie. En cas d'abattement, celui-ci est notifié au salarié par écrit au préalable.

En cas de décès et quel que soit la date où celui-ci sera intervenu, le 13ème mois est payé dans son intégralité.

4. Prime vacances 2018

Il est convenu que la prime de vacances attribuée aux collaborateurs présents au 30 juin 2018 et ayant cumulé 5 mois de présence continue à cette date est de 650€ brut. Elle est versée en même temps que la paie du mois de juin 2018.

5. Le Volvo Bonus

Les bénéficiaires de ce programme mondial sont les collaborateurs et collaboratrices ayant un contrat de travail avec VCF, ayant travaillé plus de six mois continu sur l’année calendaire 2017 et en poste au 30 avril 2018. Le paiement est basé sur le salaire individuel de base au 31 décembre 2017, calculé prorata temporis (50% de présence donne lieu à 50% de paiement).

Il est convenu que les collaborateurs éligibles à un bonus à 100% de réalisation de 2,5% de leur salaire annuel de base percevront le même niveau de paiement que les collaborateurs éligibles à un bonus de 5%.

Au titre de 2017, le programme donne lieu à un paiement en avril 2018 de 9,61% du salaire annuel de base.

6. Chèques déjeuner / droit d’entrée au Restaurant Inter Entreprise

Il est convenu que la valeur faciale des chèques déjeuner reste identique à 8,95€ dont à 60% est pris en charge par la société et 40% pat les salariés éligibles (hors population itinérante).

Les frais d’admission/d’amortissement au RIE Axe Nanterre, dont la valeur est analogue aux titres restaurant, sont pris en charge directement par VCF. En contrepartie, chaque prise en charge des frais d’admission est décomptée du nombre de ticket restaurant distribué le mois suivant aux collaborateurs. Seul reste à leur charge le coût des denrées alimentaires.

Pour les itinérants et afin de simplifier le traitement administratif des notes de frais, les coûts correspondant aux denrées alimentaires sont pris en charge par VCF dans les limites de la procédure note de frais.

2. Temps de travail

Il est rappelé que l’accord d’entreprise en vigueur chez VCF sur la durée effective de travail est celui signé le 29 novembre 2010, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Saint Germain en Laye.

1. Mesures sur l’organisation du temps de travail au titre de 2018

Afin de préserver l’équilibre de l’interface vie privée / vie professionnelle, les collaborateurs sont encouragés à prendre 3 semaines de congés (hors report de reliquat et RTT) sur la période estivale.

• Les jours RTT et la journée de solidarité

Il est convenu que la journée de solidarité soit fixée au 21 mai 2018 (lundi de Pentecôte)

Sur 2018, les 10 jours de RTT fixes découlant de l’accord ci-avant mentionné, se répartissent comme suit :

2 janvier, 11 & 21 mai, 13 juillet, 2 novembre, du 24 au 31 décembre 2018

• Reliquats de congés

Après accord de son manager, le reliquat de congés à fin mai 2018 peut donner lieu à report sur la nouvelle période (maximum 5 jours). Ces jours de reliquat doivent être pris sur la période de juin à fin août et ne génèrent pas de droit aux jours de fractionnement.

En cas d’absence longue durée (maladie/ maternité...), tout ou partie des jours restant à prendre peuvent être reportée sur la nouvelle période. Les collaborateurs/ collaboratrices concernés en font la demande et prennent ces jours à l’issue de leur période absence.

• Congé exceptionnel

Quel que soit le motif amenant une collaboratrice ou un collaborateur à déménager, la Direction rappelle que ceux-ci bénéficient depuis Septembre 2017 d’une journée de congé exceptionnel dénommée jour de déménagement (sur présentation du changement d’adresse). Ce jour d’absence rémunéré (maintien du salaire de base) ne peut faire l’objet d’un fractionnement. La procédure et outil internes reflètent cette évolution. Cette mesure n’est pas limitée dans le temps.

2. Droit à la déconnexion

Il est rappelé que l’accord d’entreprise en vigueur chez VCF sur le droit à la déconnexion est celui signé le 12 octobre 2017, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de Seine (Nanterre). Il prévoit notamment les modalités d’exercice du droit à la déconnexion, les dispositifs de régulation et des actions de formation et de sensibilisation des salariés à l’usage des outils numériques.

3. Partage de la valeur ajoutée

La Réserve Spéciale de Participation au titre de l’exercice 2017 payé en 2018 a été validé par les commissaires aux comptes. Elle est en hausse de 22 % par rapport à l’année précédente et sera répartie selon les règles de l’accord de participation conclu en 2009

Fait à Nanterre, le 29 août 2018

Pour l’organisation syndicale représentative Pour la Direction

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Déléguée Syndicale Force Ouvrière Président Volvo Car France