Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES THEMES DE LA REMUNERATION ET DU PART AGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT D'ISSYLES-MOULINEAUX/VAL-DE-REUIL DE JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE" chez JJSBF - JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES THEMES DE LA REMUNERATION ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT D’ISSY-LES-MOULINEAUX/VAL-DE-REUIL DE JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE

Entre

La société JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 153 285 948 €, Immatriculée sous le n° SIREN 479 824 724 au RCS de Nanterre, dont le siège social est sis 1 rue Camille Desmoulins, 92040 Issy les Moulineaux, représentée par, agissant en qualité de Employee & Labor Relations Manager,

Ci-après désignée par « la Société »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement d’Issy-les-Moulineaux/Val-de-Reuil :

• la CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement,

• la CFTC, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement.

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées les « Parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-15 du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023 sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Dans ces conditions, s’est tenue le 25 octobre 2022 une réunion préparatoire dite « R0 » au cours de laquelle la Direction a remis aux membres des délégations syndicales des indicateurs statistiques sur les thématiques discutées. La réunion dite « R1 » s’est tenue le même jour.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de deux réunions supplémentaires qui se sont tenues le 14 et le 21 novembre 2022.

Au terme des négociations, les Parties sont ainsi convenues des dispositions ci-après :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’établissement d’Issy-les-Moulineaux/Val-de-Reuil de la société Johnson & Johnson Santé Beauté France.

Article 2 : Mesures relatives à la rémunération

Article 2.1 : Règles relatives aux augmentations pour l’année 2023

Le taux directeur moyen d’augmentation liée à la performance annuelle (« year-end process ») est fixé à 4% du salaire de base.

L’augmentation définitive sera déterminée par le manager au regard des compétences et de la performance de chaque salarié et conformément à la politique de rémunération variable applicable au sein de l’entreprise.

La date d’effet des éventuelles augmentations du salaire de base est fixée au 1^er mars 2023.

Article 2.2 : Revalorisation des enveloppes des primes commerciales

Le montant de l’enveloppe annuelle 2023 des primes commerciales versées aux Délégués Pharmaceutiques, Délégués Grands Comptes Pharmacie, Attaché à la Promotion du Médicament, Directeurs Régionaux Pharmacie, Responsables Régionaux des ventes MASS, Responsables Secteur MASS est augmenté de 2,8% pour une atteinte à 100% des objectifs.

Article 2.3 : Prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat

Les Parties se sont accordées sur l’octroi d’une prime d’un montant identique pour tous et couverte par le dispositif PPV (Prime de partage de la valeur).

Cette prime vise à la fois à reconnaitre l’engagement des salariés en 2022, mais avant tout, à soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte inflationniste exceptionnel.

Le choix du dispositif PPV permet de profiter d’un régime social et fiscal avantageux.

Article 2.2.1 : Bénéficiaires

La prime s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement Issy-les-Moulineaux/Val-de-Reuil, liés à l’entreprise par un contrat de travail, selon la condition de présence à la date de mise en paiement des salaires figurant sur le bulletin de paie et dans la déclaration DSN, à savoir le 31 décembre 2022.

Article 2.2.2 : Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur s’élèvera à 500€.

En application des dispositions légales en vigueur, le montant de la prime sera traité socialement et fiscalement comme suit :

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC annuel :

  • Exonération de toutes les cotisations sociales, y compris CSG et CRDS

  • Exonération d’impot sur le revenu

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale à trois fois le SMIC annuel :

  • Exonération de toutes les cotisations sociales, sauf CSG et CRDS

  • Pas d’exonération d’impot sur le revenu.

Article 2.2.3 : Date de versement

La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de décembre 2022.

Article 2.2.4 : Principe de non-substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :

• aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;

• des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.

Article 3 : Indemnité Télétravail pour les salariés du siège à Issy-les-Moulineaux

La Direction souhaite accorder une indemnité télétravail pour tous les salariés du siège basés à Issy-les-Moulineaux ayant opté pour le télétravail d’un montant de :

• 10€/mois pour 1 jour de télétravail

• 20€/mois pour 2 jours de télétravail

• 30€/mois pour 3 jours à 5 jours de télétravail

Cette mesure sera appliquée entre janvier et mars 2023 (calendrier prévisionnel), avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023. En effet, l’implémentation de cette mesure est soumise aux règles de faisabilité de la paie. Les organisations syndicales seront informées de sa mise en œuvre.

Article 4 : Journée flexible dans le cadre du déménagement

Dans le cadre du déménagement du siège social de JJSBF début décembre 2022, les parties se sont accordées pour offrir aux collaborateurs un jour flexible dont les modalités seront communiquées aux salariés au préalable.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

A l’échéance, cet accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

Article 6 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé d’un commun accord entre l’ensemble des parties signataires.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Article 8 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par email.

Article 9 : Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et auprès du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Issy-les-Moulineaux,

Le 23 novembre 2022,

En cinq exemplaires originaux.

Pour la société Johnson & Johnson Santé Beauté

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau des établissements Issy Les Moulineaux et Val de Rueil :

Pour la CFDT

, déléguée syndicale d’établissement

Pour la CFTC,

, déléguée syndicale d’établissement