Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez JJSBF - JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES THEMES DE LA REMUNERATION ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE SEZANNE DE JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE

Entre

La société JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 153 285 948 €, Immatriculée sous le n° SIREN 479 824 724 au RCS de Nanterre, dont le siège social est sis 1 rue Camille Desmoulins, 92040 Issy les Moulineaux, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Employee & Labor Relations Manager,

Ci-après désignée par « la Société »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Sézanne :

• CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical d’établissement,

• FO, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical d’établissement,

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-15 du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021 sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Dans ces conditions, s’est tenue le 19 octobre 2020 une réunion préparatoire dite « R0 » au cours de laquelle la Direction a remis aux membres des délégations syndicales des indicateurs statistiques sur les thématiques discutées.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions, tenues les 19 octobre, 4 novembre et 9 novembre 2020.

Au terme des négociations, les Parties sont ainsi convenues des dispositions ci-après :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’établissement de Sézanne de la société Johnson & Johnson Santé Beauté France (Route de Retortat, 51120 Sézanne).

Article 2 : Mesures relatives à la rémunération

Article 2.1 : Règles relatives aux augmentations pour l’année 2021

Le taux directeur moyen d’augmentation est fixé à 2,3% du salaire de base.

Les salariés des groupes 1, 2 et 3 de la Convention collective de l’industrie pharmaceutique bénéficieront du mécanisme de l’augmentation générale et percevront donc une augmentation de leur salaire de base de 2,3%. 

Les salariés des groupes 4 et plus de la Convention collective de l’industrie pharmaceutique bénéficieront du mécanisme d’augmentation individuelle au mérite. L’augmentation définitive sera déterminée par le manager au regard des compétences et de la performance de chaque salarié conformément à la politique de rémunération applicable au sein de l’entreprise et du groupe Johnson & Johnson.

La date d’effet des augmentations du salaire de base est fixée au 1^er mars 2021.

Article 2.2 : Revalorisation de la grille des salaires minima de l’établissement de Sezanne

La grille des salaires minima de l’établissement de Sezanne est revalorisée sur la base du taux directeur de 2,3% à compter du 1^er mars 2021.

Article 2.3 : Tableau des primes

Le tableau des primes applicables est mis à jour.

(Primes au 1^er mars 2021)

• Il est convenu entre les parties que le montant de la prime d’équipe de 150€ sera figé et ne sera pas sujet à négociation dans le cadre des réunions NAO au titre de l’année 2022 et 2023.

Ces changements interviendront à compter du 1^er mars 2021.

Exceptionnellement, un complément de la prime de vacance de 463€ pour l’année 2020 sera versée au mois de Décembre 2020 à tous les collaborateurs (prime versée si salariés présents en 2020).

Article 3 : Pont de l’ascension

Le vendredi 14 mai 2021 sera chômé et payé pour le pont de l’ascension.

Article 4 : Jour offert par la Direction

Un jour sera chômé et payé sur l’année 2021 à une date décidée par la Direction après concertation avec le CSE.

Article 5 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 6 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la DIRECCTE compétente pour le siège social de l’entreprise.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis par messagerie électronique, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Sézanne,

Le 24 novembre 2020,

en six exemplaires originaux.

Pour la société Johnson & Johnson Santé Beauté

Monsieur

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Sézanne :

Pour la CGT

Monsieur, délégué syndical d’établissement,

Pour FO,

Monsieur, délégué syndical d’établissement,