Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez N.SCHLUMBERGER (Siège)

DRH.AZ/mk

Le 8 février 2019

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La Direction de la Société N. SCHLUMBERGER

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise

d'autre part,

Préambule

Afin de pouvoir contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 2 – Montant de la prime

Au titre de l’année 2018, l’employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 850 euros bruts.

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective de chaque salarié bénéficiaire sur l’année 2018 :

• la prime sera proratisée en fonction de la date d’entrée pour les salariés bénéficiaires entrés en cours d’année 2018

• la prime sera réduite de :

• 4 fois le % de l’absentéisme individuel si celui-ci est supérieur à 1,30 % et inférieur ou égal à 2 %

• 5 fois le % de l’absentéisme individuel si celui-ci est supérieur à 2 % et inférieur ou égal à 4 %

• 7 fois le % de l’absentéisme individuel si celui-ci est supérieur à 4 %

  Les absences venant en déduction du calcul de la prime sont les suivantes :

• Maladie

• Accident du travail

• Maladie sans arrêt

• Médecin / dentiste.

La prime versée aux salariés dont le taux d’absentéisme est nul ou inférieur ou égal à 1,30 % sera augmentée du montant résultant de l’opération suivante :

somme du malus

nombre de salarié ayant un taux d’absentéisme inférieur ou égal à 1,30 %

Le montant total de la prime est plafonné à 1 000 euros bruts.

Analyse de la nature de l’absence :

Si la prime est nulle du fait d’une absence unique dans l’année, la prime sera recalculée sur la période restante au prorata temporis. Le taux d’absence individuel sera appliqué, s’il y a lieu, sur cette nouvelle période.

Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53 944,80 euros).

Elle sera versée à chaque bénéficiaire le 25 février 2019.

Article 3 : principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 4 – Validité

1. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime.

   Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

   Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.

2. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Guebwiller, le 8 février 2019

Pour la CFDT Pour la Direction

Pour la FO