Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'octroi de la prime de pouvoir d'achat" chez GROUPE EVEN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les sociétés GIE Groupe EVEN et GIE EVA,

Situées ZI de Traon Bihan 29260 PLOUDANIEL

Représentées par Monsieur Charles BELIN, en qualité de DRH Groupe

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Liminaire

La loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économique et sociale permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, modulable sous conditions et uniquement applicable entre janvier et mars 2019.

Par courrier du 28 janvier 2019, la CFDT a demandé à la direction d’ouvrir des négociations sur la mise en place de cette prime. La négociation s’est déroulée le 11 février 2019 en présence de MM Au cours de cette réunion la direction a proposé une somme de versable soit en supplément d’intéressement en mai, soit sous la forme de la prime susmentionnée. Après réflexion, c’est cette dernière modalité qui a été retenue.
Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et notamment :

• Ses bénéficiaires

• Son montant

• Ses modalités de versement.

Article 2 – Bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à la condition d'être lié à l'employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et au jour du versement de la prime.

Article 3 – Montant

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est proratisée selon le temps de travail. Le prorata est appliqué aux salariés entrés au cours de l'année 2018.

Article 4 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.

Article 5 – Régime fiscal et social

• Pour les salariés ayant perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ en 2018 :

la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 6 – Publicité de l'accord

Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'Entreprise.

L’article 3 du présent accord ne sera pas publié en raison du souhait des parties de ne pas porter à la connaissance des tiers notamment concurrents la politique salariale de l’entreprise.

Il sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Ploudaniel, le 14 février 2019, en 4 exemplaires

Pour le GIE Groupe Even/ GIE EVA Le délégué syndical Permanent syndical

DRH GROUPE