Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise sur l'attribution d'une prime d'ancienneté" chez GROUPE EVEN (Siège)

Accord d’entreprise

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Entre la direction du GIE Groupe Even & GIE EVA,

Représentée par,

D’une part,

Et la CFDT,

Représentée par ,

D’autre part,

Préambule

Lors de la négociation de l’avenant à l’accord de NAO du 26 octobre 2022, la négociation sur l’ancienneté a été abordée. Elle s’est poursuivie jusqu’à parvenir au présent accord.

Les échanges ont permis de trouver un accord sur la mise en place d’une prime ancienneté.

La prime d’ancienneté a déjà existé dans l’entreprise, jusqu’à la mise en place de la réduction du temps de travail le 10 avril 1997. A partir de cette date elle avait été gelée et n’avait plus été appliquée pour les personnes embauchées postérieurement, pour participer au financement des emplois créés par la réduction du temps de travail.

La demande suivante a été exposée :

• Prime d’ancienneté : mise en place à partir du 1^er octobre 2022, d’une prime mensuelle (sur 13 mois) de :

Il a été convenu ce qui suit et les parties ont conclu l’accord suivant :

Attribution d’une prime ancienneté 

Une prime d’ancienneté est instaurée à partir du 1^er janvier 2023, pour tous les salariés à l’exception de la catégorie des cadres dirigeants, avec un déclenchement selon l’ancienneté des salariés :

L’ancienneté prise en compte est la date d’entrée dans le Groupe, ou la date d’ancienneté servant au calcul des droits santé si celle-ci est plus favorable.

L’ancienneté requise est à terme échu : une personne doit avoir une ancienneté calculée de 5 fois 365 jours pour déclencher son droit à une prime ancienneté, le mois en cours de l’anniversaire.

Modalités de mise en place de la prime ancienneté

La mise en place de la prime s’étalera sur 3 ans : par tranche d’un tiers tous les ans selon le tableau suivant :

Exemples :

Une personne entrée le 5 septembre 2019 : aura une prime ancienneté de 2% sur sa paie de septembre 2024 (au bout de 5 ans), et 3% en septembre 2025.

Une personne entrée le 1^er mars 2018 : aura une prime ancienneté de 1% sur sa paie de mars 2023, de 2% en mars 2024 et 3% en mars 2025.

Une personne entrée le 15 mai 2014 : aura une prime ancienneté de 1% sur sa paie de janvier 2023, de 4% en mai 2024 (à 10 ans) et 6% en mai 2025.

Une personne entrée le 25 octobre 2010 : aura une prime ancienneté de 2% sur sa paie de janvier 2023, de 4% en octobre 2024 et 9% en octobre 2025 (à 15 ans).

Base de calcul

Le salaire servant de base au calcul de la prime ancienneté est le salaire de base, incluant les heures complémentaires et supplémentaires structurelles, indiqués dans le contrat, excluant les primes ponctuelles ou fixes. De la prime ancienneté calculée sera déduite une éventuelle prime d’antériorité ayant le même objet.

Au mois de décembre la prime ancienneté est également calculée sur le 13^ème mois, de même en cas de fin de contrat en cours d’année.

Application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire

• Deux exemplaires, dont un original en version papier et une version sur support électronique, seront déposés à la Direccte dont relève le siège de l’établissement.

• Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements prévus à cet effet.

Ploudaniel, le 28 novembre 2022

Délégué Syndical CFDT DRH Groupe