Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPITIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez O.P.H. DU VAR - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAR (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

La Société VAR HABITAT, dont le siège social est situé avenue Pablo Picasso BP 29 83040 TOULON CEDEX 9, représentée par Monsieur, son Directeur général,

Ci-après désigné « l’Entreprise »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• CFDT

• FO

Ci-après désignées les « Syndicats »,

d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant « mesures d’urgence économique et sociale » offre la possibilité à l’employeur de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Dans ce contexte, la Direction a exprimé son intention de s’inscrire dans ce dispositif :

• Dans un premier temps, devant la délégation du personnel réunie en Comité Social et Economique, lors des réunions des 18 décembre 2018 et 25 février 2019 ;

• Dans un second temps, devant les délégués syndicaux, avec lesquels elle a souhaité négocier un accord fixant les modalités de versement de cette prime exceptionnelle.

Article 1 - Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et présent à la date de signature de l’accord,

• Avoir une rémunération annuelle brute ne dépassant pas 27 383 €, soit un salaire brut mensuel de 2 106€, avantage en nature inclus, équivalent à 1,5 fois le SMIC annuel pour un salarié à temps complet,

• Avoir été absent pour maladie moins de 15 jours calendaires, au cours de l’exercice 2018.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 250 € (deux cent cinquante euros), quel que soit la durée du travail.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de mars 2019. Elle apparaîtra sous forme d’une rubrique spécifique mentionnant « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », conformément à ce qui a été indiqué dans les instructions interministérielles n° DSS/5B/5D/2019/2 et n° DSS/6B/2019/29 du 4 janvier et 6 février 2019, en raison des exonérations associées.

Par ailleurs, il est également indiqué que la prime sera déclarée dans le cadre de la DSN sous le Code Type Personnel 510 (CTP à 0%, sans incidence sur les cotisations dues par l’employeur).

Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, est valable uniquement pour le versement avec la paie du mois de mars 2019, de la prime forfaitaire dont le montant est fixé par l’article 2 du présent accord.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction :

• En deux exemplaires dont un sous format électronique sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et l’autre sur support papier, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de XXXXXXXXXXXX.

• Un troisième exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.

Fait à La Valette du Var, le 14 mars 2019

en 5 exemplaires originaux

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