Accord d'entreprise "Avenant n°1 de révision à l'accord du 16 avril 2012 relatif au régime de prévoyance" chez UNIFAF (Siège)

Avenant n°1 de révision à l’accord du 16 avril 2012
relatif au régime de prévoyance

Entre

UNIFAF, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92 LEVALLOIS-PERRET, représentée par Madame / Monsieur X, Directeur Général

Ci-après dénommée « UNIFAF »

D'une part,

Et

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CFE CGC,

Le syndicat CFTC,

Le syndicat CGT,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant est conclu afin de garantir la fourniture de prestations de prévoyance en adéquation avec l’avenant 332 du 4 mars 2015 de la Convention Collective Nationale de travail du 15 mars 1966 (Brochure N°3116).

Les parties signataires ont décidé de fixer également par voie d’accord le rôle de chacun dans la définition et le suivi du régime de prévoyance afin de veiller à ce que les prestations proposées correspondent aux besoins des salariés d’Unifaf et que le dispositif soit pérenne.

Avant la signature, le présent avenant a fait l’objet d’une information et d’une consultation du Comité d’entreprise conformément aux articles L2323-1 et R2323-1, L2323-4 du Code du Travail.

Article 1 Populations concernées

Les stipulations du régime de Prévoyance s’appliquent à tous les salariés inscrits à l'effectif d’UNIFAF et rémunérés au moment de l’entrée en vigueur du présent avenant ainsi qu'à tous les salariés embauchés postérieurement.

Article 2 - Affiliation obligatoire

L’affiliation au régime de Prévoyance est obligatoire pour l’ensemble des salariés cadres et non cadres, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée dès la date d’effet de leur embauche ou promotion.

Article 3 - Maintien de garanties

Le bénéfice du régime sera maintenu selon les dispositions précisées dans la notice d’information et le contrat d’assurance.

Article 4 – Le prestataire

MALAKOFF MEDERIC COURTAGE (Anciennement « QUATREM ») 21 rue Laffitte - 75009 PARIS

A ce jour, un courtier assure l’interface entre le prestataire et Unifaf. A ce titre, il peut être amené à être l’interlocuteur direct des salariés qui le souhaitent.

Article 5 – Les garanties

Les garanties du régime de Prévoyance figurent au présent avenant, en annexe 1 pour les cadres et en annexe 2 pour les non-cadres.

Article 6 - Taux de cotisation

Les taux de cotisations à la date de la signature de l’avenant figurent en annexe 3 pour les cadres et en annexe 4 pour les non-cadres (Taux donnés à titre d’information, sans valeur contractuelle).

Article 7 - Part de l’employeur dans le financement du régime de Prévoyance

La part de l’employeur est définie dans les tableaux joints à cet accord, en annexe 3 pour les cadres et en annexe 4 pour les non-cadres (Taux donnés à titre d’information, sans valeur contractuelle).

Article 8 – Suivi du régime

Les parties signataires se réunissent une fois par an pour assurer le suivi du régime.

La date est arrêtée par les parties signataires au plus tard au début de chaque année civile.

Le comité d’entreprise et le CSE à compter du 1^er janvier 2020, s’il le souhaite, est associé à ces réunions. Pour ce faire, il désigne deux représentants parmi les membres élus.

Article 9 - Modification des régimes et révision des taux de cotisation

9-1 - Modification des régimes

Les parties au présent avenant décident par voie d’autres avenants éventuels des modifications majeures, telles que le choix des prestataires dans les limites de l’avenant 332 de la CCNT 66, les modifications de prestations.

A l’initiative de l’une des parties, la négociation peut s’ouvrir afin d’étudier une éventuelle évolution du régime.

La périodicité du réexamen de l’organisme assureur, conformément à l’article L912-2 du code de la sécurité sociale, ne peut excéder 5 ans.

9-2 - Révision des taux de cotisation

Les taux de cotisation de la Prévoyance sont révisables en cas d’évolution de la législation et/ou de la convention collective et/ou de déséquilibre du ou des régimes.

Dans ce cas, dès que l’une des parties en est informée, elle communique l’information par écrit aux autres parties. (cf. article L2222-5 du code du travail).

9-2-1 Evolution de la législation

En cas d’évolution de la législation et/ou de la convention collective, l’assureur pourra modifier les taux de cotisation.

Les nouveaux taux de cotisation s’appliqueront automatiquement et sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord immédiatement.

En revanche, une négociation s’ouvrira dans un délai maximum de trois mois afin d’étudier une éventuelle révision du régime.

9-2-2 Déséquilibre du régime

En cas de déséquilibre du régime à hauteur de 15%, une procédure d’urgence sera mise en œuvre afin de réviser l’accord dans un délai d’un mois.

9-2-3 Evolution du régime à l’initiative de l’assureur

En cas d’augmentation des tarifs demandée par l’assureur liée à tout autre motif, une procédure d’urgence sera mise en œuvre afin d’étudier cette demande dans un délai d’un mois.

Article 10 - Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er janvier 2018, sauf exercice du droit d’opposition par des syndicats majoritaires non-signataires.

En conséquence, dès sa signature l’employeur, notifiera l’avenant aux syndicats afin de leur permettre, le cas échéant, d’exercer dans les 8 jours un droit d’opposition qui devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

A la date de son entrée en vigueur, il modifie le précédent accord signé le 16 avril 2012.

Article 11 - Durée de l’avenant

Conformément à l’article L 2222-4 du Code du Travail le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 12 - Adhésion

Le présent avenant constitue un tout indivisible, tant dans son esprit que dans sa lettre.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise concernera donc l’avenant dans son entier.

Article 13- Révision de l’avenant

En application de l’article L 2222-5 du Code du Travail, à la demande de l’une des parties signataires, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision.

Dans cette hypothèse, le (s) syndicat (s) signataire (s) de l’avenant qui demande (nt) sa révision devra (ont) alors adresser un projet d’avenant par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

Il en sera de même en cas de demande de révision à l’initiative de l’employeur.

Cette question sera alors inscrite à l’ordre du jour d’une réunion paritaire qui sera organisée à l’initiative de l’employeur, dans le mois suivant réception du projet.

Lors de cette réunion, les parties décideront de l’opportunité de conduire un avenant de révision au présent avenant, cette révision pouvant affecter l’une ou l’autre de ses dispositions.

Les parties signataires rappellent que les conditions de révision du présent avenant ainsi que le droit d’opposition qu’il peut éventuellement faire naître sont régis par les dispositions du Code du Travail (Article L2261-7-1 et L2261-8).

En cas de dénonciation du contrat par l’assureur, dans les conditions prévues au contrat de prestation, les parties signataires du présent avenant s’engagent à se réunir afin de le réviser et de convenir du choix d’un nouveau prestataire et des garanties proposées.

A défaut d’accord entre les parties, il sera appliqué les prestations prévues par la CCNT 66 aux conditions de cette dernière auprès de l’un des assureurs prévus par l’avenant 332 de la CCNT 66 après appel d’offres. L’assureur qui sera retenu sera celui qui fera la meilleure proposition monétaire par rapport aux garanties de la CCNT 66.

Article 14 – Dénonciation de l’avenant

Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, le présent avenant peut être dénoncé par chacune des parties signataires.

La dénonciation est notifiée à chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 30 juin de chaque exercice.

La dénonciation porte sur l’ensemble de l’avenant et de ses annexes.

Aucune dénonciation partielle n’est admise dans la mesure où le présent avenant forme un tout indissociable.

Durant la période qui sépare la date effective de dénonciation et le 15 septembre de l’exercice en question, les parties signataires se réuniront aux fins d’envisager les suites à donner à cette dénonciation.

A défaut de nouvel avenant conclu entre les signataires au 30 septembre, le présent avenant conservera tous ses effets.

Toutefois, si la dénonciation émane de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou de l’employeur et à défaut d’accord entre les parties, il sera appliqué les prestations prévues par la CCNT 66 aux conditions de cette dernière auprès de l’un des assureurs prévus par l’avenant 332 de la CCNT 66 après appel d’offres. L’assureur qui sera retenu sera celui qui fera la meilleure proposition monétaire par rapport aux garanties de la CCNT 66.

Article 15 - Dépôt

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original à la DIRECCTE accompagné de sa version sur support électronique et de la liste de tous les services régionaux.

Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes à l’expiration du délai du droit d’opposition.

Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque signataire et une copie sera transmise pour information à l’Inspection du travail.

Fait à Levallois-Perret, le 8 juin 2018, en 8 (huit) exemplaires originaux, sur 5 (cinq) pages (hors annexes).

Pour UNIFAF Madame / Monsieur X, DG
Pour la CFDT Madame / Monsieur X	Pour la CFE-CGC Madame / Monsieur X
Pour la CFTC Madame / Monsieur X	Pour la CGT Madame / Monsieur X

Annexe 1

Les garanties du régime de Prévoyance pour les cadres

Annexe 2

Les garanties du régime de Prévoyance pour les non-cadres

Annexe 3

Les taux de cotisations à la date de la signature de l’avenant pour les cadres

Annexe 4

Les taux de cotisations à la date de la signature de l’avenant pour les non-cadres