Accord d'entreprise "Avenant n°1 de révision à l'accord du 11 juillet 2014 relatif au régime de complémentaire santé" chez UNIFAF (Siège)

Avenant n° 1 de révision à l’accord du 11 juillet 2014 relatif au régime de complémentaire santé

Entre

UNIFAF, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92 LEVALLOIS-PERRET, représentée par Madame / Monsieur X, Directeur Général

Ci-après dénommée « UNIFAF »

D'une part,

Et

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CFE CGC,

Le syndicat CFTC,

Le syndicat CGT,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant est conclu afin de garantir la fourniture de prestations de complémentaire santé pour le personnel d’Unifaf en adéquation avec l’avenant 328 du 1^er septembre 2014 de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 (brochure N°3116).

Les parties signataires ont décidé de fixer également par voie d’accord le rôle de chacun dans la définition et le suivi du régime de complémentaire santé afin de veiller à ce que les prestations proposées correspondent aux besoins des salariés d’Unifaf et que le dispositif soit pérenne.

Avant la signature, le présent avenant a fait l’objet d’une information et d’une consultation du Comité d’entreprise conformément aux articles L2323-1 et R2323-1, L2323-4 du code du travail.

Article 1 - Populations concernées

Les stipulations du régime de la Complémentaire santé s’appliquent à tous les salariés inscrits à l'effectif d’Unifaf et rémunérés au moment de l’entrée en vigueur du présent avenant ainsi qu'à tous les salariés embauchés postérieurement.

Toutefois, afin de tenir compte des obligations conventionnelles (avenant 328 relatif au régime collectif de complémentaire santé de notre convention collective), à compter du 1er janvier 2016, les salariés placés dans la situation suivante pourront refuser d’adhérer au régime :

a) les salariés sous contrat à durée déterminée et les apprentis sous contrat à durée déterminée, dès lors qu’ils produisent tout document justifiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

b) les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10% de leur rémunération brute. Une demande d’aide auprès du fonds d’action sociale, pourra être sollicitée pour une prise en charge totale ou partielle de la cotisation de ces salariés.

c) les salariés qui sont bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L.863-1 du Code de la Sécurité Sociale ou de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l’article L.861-3 du Code de la Sécurité Sociale, sous réserve de produire tout document utile.

Cette dispense peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

d) les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties prévues par le présent avenant ou de l’embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.

e) A condition de le justifier chaque année, les salariés bénéficiant, en qualité d’ayants droit ou à titre personnel dans le cadre d’un autre emploi, d’une couverture collective de remboursement de frais de santé servie dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Il est précisé que cette dispense, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.

Pour tous les cas susvisés, les salariés devront solliciter, par écrit, auprès de leur employeur leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais de santé et produire les justificatifs requis dans les 30 jours suivant la date d’embauche. A défaut d’écrit et de justificatif adressé à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

Ce régime concerne les salariés et leurs ayants-droits directs définis dans le contrat.

Article 2 - Affiliation obligatoire

L’affiliation au régime de la Complémentaire santé est obligatoire pour l’ensemble des salariés cadres et non-cadres, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée dès la date d’effet de leur embauche ou promotion.

Article 3 - Maintien de garanties

Le bénéfice du régime sera maintenu selon les dispositions précisées dans la notice d’information et le contrat d’assurance.

Article 4 : L’assureur

KLESIA (Anciennement « Groupe Mornay »)

4 rue Georges Picquart - 75017 PARIS

Article 5 : Le délégataire de gestion

Le contrat d’assurance avec KLESIA est conclu avec une délégation de la gestion confiée à

HENNER – GMC

14 boulevard du Général Leclerc - 92200 Neuilly sur Seine

Article 6 : Les garanties

Les garanties du régime de la Complémentaire santé en vigueur au 1^er janvier 2018 figurent en annexe 1.

Article 7 - Tarif des garanties

Le tarif de la Complémentaire santé est fixé à un forfait mensuel par salarié quelle que soit sa quotité de temps travaillé.

A titre indicatif, au jour de la signature du présent accord, le forfait est de 118,44 euros/ mois

Article 8 - Part de l’employeur dans le financement du régime de la complémentaire santé

L’employeur assure le financement du régime à hauteur de 60% du coût total.

Article 9 – Suivi du régime

Les parties signataires se réunissent une fois par semestre pour assurer le suivi du régime.

Les dates sont arrêtées par les parties signataires au plus tard au début de chaque année civile.

Le Comité d’entreprise puis le CSE à compter du 1^er janvier 2020, s’il le souhaite, est associé à ces réunions. Pour ce faire, il désigne deux représentants parmi les membres élus.

Article 10 - Modification du régime et tarifs

10-1 - Modification des régimes

Les parties au présent avenant décident des modifications majeures par voie d’avenant. On entend par modifications majeures : le choix des prestataires, les modifications de prestations.

A l’initiative de l’une des parties, la négociation peut s’ouvrir afin d’étudier une éventuelle évolution du régime.

La périodicité du réexamen de l’organisme assureur et de l’organisme gestionnaire, conformément à l’article L912-2 du code de la sécurité sociale, ne peut excéder 5 ans.

10 -2 - Révision des tarifs

Les tarifs de la complémentaire santé sont révisables en cas d’évolution de la législation et/ou de déséquilibre du régime.

Dans ce cas, dès que l’une des parties en est informée, elle communique par écrit l’information aux autres parties. (cf. article L. 2222-5 du code du travail).

10-2-1 Evolution de la législation (Sécurité Sociale, le cas échéant, régime conventionnel…)

En cas d’évolution de la législation, l’assureur pourra modifier les taux de cotisation.

Le nouveau tarif s’appliquera automatiquement et sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent avenant immédiatement.

En revanche, une négociation s’ouvrira dans un délai maximum de trois mois afin d’étudier une éventuelle révision du régime.

10-2-2 Déséquilibre du régime

En cas de déséquilibre du régime, une procédure d’urgence sera mise en œuvre afin de réviser l’avenant dans un délai d’un mois.

10-2-3 Evolution du régime à l’initiative de l’assureur

En cas d’augmentation des tarifs demandée par l’assureur liée à tout autre motif, une procédure d’urgence sera mise en œuvre afin d’étudier cette demande dans un délai d’un mois.

Article 11 - Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur au 1^er janvier 2018, sauf exercice du droit d’opposition par des syndicats majoritaires non-signataires.

En conséquence, dès sa signature, l’employeur notifiera l’avenant aux syndicats non-signataires afin de leur permettre, le cas échéant, d’exercer dans les 8 jours un droit d’opposition qui devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

A la date de son entrée en vigueur, il modifie l’accord signé le 11 juillet 2014.

Article 12- Durée de l’avenant

Conformément à l’article L 2222-4 du Code du Travail, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 13 - Adhésion

Le présent avenant constitue un tout indivisible, tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise concernera donc l’avenant dans son entier.

Article 14- Révision de l’avenant

En application de l’article L 2222-5 du Code du Travail, à la demande de l’une des parties signataires, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision.

Dans cette hypothèse, le (ou les) demandeur (s) devra (ont) alors adresser un projet d’avenant par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

Cette question sera alors inscrite à l’ordre du jour d’une réunion paritaire qui sera organisée à l’initiative de l’employeur, dans le mois suivant réception du projet.

Lors de cette réunion, les parties décideront de l’opportunité de faire un avenant de révision au présent avenant, cette révision pouvant affecter l’une ou l’autre de ses dispositions.

Les parties signataires rappellent que les conditions de révision du présent avenant ainsi que le droit d’opposition qu’il peut éventuellement faire naître sont régis par les dispositions du Code du Travail (Articles L2261-7-1 et L2261-8).

En cas de dénonciation du contrat par l’assureur, dans les conditions prévues au contrat de prestation, les parties signataires du présent avenant s’engagent à se réunir afin de le réviser et de convenir du choix d’un nouveau prestataire et des garanties proposées.

Article 15 – Dénonciation de l’avenant

Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

La dénonciation est notifiée à chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 30 juin de chaque exercice.

La dénonciation porte sur l’ensemble de l’avenant et de ses annexes ou éventuellement sur des avenants de révision.

Aucune dénonciation partielle n’est admise dans la mesure où le présent régime forme un tout indissociable.

Durant la période qui sépare la date effective de dénonciation et le 15 septembre de l’exercice en question, les parties signataires se réuniront aux fins d’envisager les suites à donner à cette dénonciation.

A défaut d’accord entre les parties signataires au 30 septembre, le présent avenant conservera alors tous ses effets durant les 12 mois suivant la date d’effet de la dénonciation ou de la mise en cause.

Article 16 - Dépôt

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original à la DIRECCTE, accompagné de sa version sur support électronique et de la liste de tous les services régionaux.

Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes à l’expiration du délai du droit d’opposition.

Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque signataire.

Une copie sera transmise pour information à l’Inspection du travail.

Fait à Levallois-Perret, le 8 juin 2018, en 8 (huit) exemplaires originaux, sur 5 (cinq) pages (hors annexe).

Pour UNIFAF Madame / Monsieur X, DG
Pour la CFDT Madame / Monsieur X	Pour la CFE-CGC Madame / Monsieur X
Pour la CFTC Madame / Monsieur X	Pour la CGT Madame / Monsieur X

Annexe 1

Les garanties du régime de la Complémentaire santé
en vigueur au 1^er janvier 2018