Accord d'entreprise "ACCORD CONCLUANT LES NEGOCIATIONS SALARIALES COLLECTIVES POUR LA PERIODE DE JUILLET 2023 A JUIN 2024" chez LA FRANCE AGRICOLE - IAA - - GROUPE FRANCE AGRICOLE

Accord concluant les négociations salariales collectives pour la période de juillet 2023 à juin 2024

Les négociations salariales annuelles et collectives pour la période de juillet 2023 à juin 2024, engagées entre la direction générale du XXX et la délégation syndicale XXX et la délégation syndicale XXX, le 9 juin 2023 et poursuivies le 20 juin, le 28 juin et le 4 juillet ont permis d’aboutir à un accord.

DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

La direction générale, a proposé, par un courrier du 25 mai 2023 aux délégués syndicaux XXX et XXXJ d’établir un calendrier pour les négociations annuelles et de se retrouver pour une première rencontre. Les délégations sont composées de XXX

La direction du XXX est représentée par XXX, directeur général.

Les participants aux réunions : XXX

La direction remet les documents suivants :

- Le rapport annuel 2022 de situation comparée sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (pj 1)

- La déclaration handicap (pj2) pour l’année 2022.

- Le bilan social 2022 (pj3)

Ces documents ont été détaillés lors des réunions de CSE suivis de questions/réponses.

Les sections syndicales XXX et XXX indiquent un contexte toujours inflationnaire qui dégrade le pouvoir d’achat. En mars 2023 : 5.6% et mai 2023 : 5.1% avec une augmentation de l’alimentation de 14%. Même si en 2002, nous avons eu un bel accord, il n’a pas compensé l’inflation cumulée 2020 et 2021, ni celle de 5% de 2022.

Elles demandent :

• Soit une augmentation générale forfaitaire pour tous de 200€ brut mensuel ce qui représente une augmentation de 6% de la masse salariale.

• Soit une augmentation par palier comme en 2022 qui favorise les bas salaires.

  • 6% pour les salaires < à 3500€

  • 4% pour les salaires compris entre 3500 et 5000€

  • 2% pour les salaires > à 5000€

A noter que les commerciaux toucheront moins de prime sur objectif cette année, une perte estimée entre 1 et 3 mois de salaire.

La section syndicale XXX demande le rattrapage de l’inflation pour les pigistes. Même si XXX applique des grilles de piges extrêmement élevées par rapport à celle du FNPS, les pigistes se sont sentis mis à l’écart l’année dernière et demandent qu’ils soient pris en compte cette année. Par ailleurs comme pour le salaire d’embauche d’un journaliste chez XXX est très fort rapport à la grille du FNPS, il serait normal d’appliquer un traitement similaire pour les pigistes.

Pour le montant des piges qui n’a ni été revalorisé en 2022 et ni depuis 2019, les deux sections XXX et XXX demandent une augmentation des barèmes XXX A de 11%.

Au sujet des rémunération entre les hommes et les femmes : fort d’un score élevé de 95/100 sur le rapport égalité femme/homme, il existe un écart de 4,8% en faveur des hommes. Le XXX pense que ce retard existe depuis très longtemps où les femmes de retour de congé maternité n’étaient jamais augmentées, voire il fallait attendre entre 1 à 3 ans pour percevoir la première augmentation. Ce qui impacte aujourd’hui les tranches de 40 ans et plus. La section XXX suggère un travail d’analyse sur l’historique des augmentations des femmes ayant eues des enfants sur la tranche des 40/60 ans afin de déterminer des possibles priorités d’augmentations pour réduire l’écart des salaires. XXX demande une étude sur les écarts à poste et qualification identiques.

Au sujet du handicap : XXX relève un bon travail depuis quelques années et demande à la direction de continuer en ce sens. Les nouveaux locaux pourront sans aucun doute favoriser l’embauche de personne ayant un handicap moteur.

Au sujet du bien-être et la motivation des collaborateurs :

• Une meilleure passation des savoirs entre les départs en retraite et les nouveaux embauchés d’au moins 15 jours.

• Mise en place d’un référent pour les nouveaux embauchés

• Prévoir pour les confirmés un plan d’évolution de carrière ou de montée en compétences

• Pour les séniors avec le report de l’âge de la retraite à 64 ans, réfléchir à la mise en place d’un plan de fin de carrière ou des départs en retraite progressive

• Laisser le choix des formations aux collaborateurs pour augmenter les relais de croissance

• Rappeler aux managers leur rôle de proximité en déterminant des objectifs concertés et atteignables, être plus dans le partage et l’aide que dans le contrôle.

Pour finir la section syndicale XXX demande une revalorisation du salaire des élus pigistes et déléguée syndicale. Le salaire de base FNPS utilisé est depuis mai 2023 en dessous du SMIC. La moitié des journalistes permanents ont une rémunération entre 3500 et 4500 € et demande une mise en conformité pour la rémunération des pigistes élus.

De son côté, la direction dans son propos introductif souhaite rappeler l’historique des négociations / revalorisation des collaborateurs :

En 2019 : 0,8% avec une enveloppe exceptionnelle pour les augmentations individuelles de 2.5 %, 1 point supplémentaire ayant été accordé par l’actionnaire pour accompagner le changement d’organisation.

En 2020 : un montant de 1% en augmentation individuelle avait été fixé par la direction, en l’absence du délégué syndical, il n’y avait pas eu de NAO.

En 2021 : un constat de désaccord avait été formulé à l’issue de la NAO et la direction avait retenu une revalorisation équivalente à 2% de la MS dédiée aux augmentations individuelles au mérite.

En 2022 : L’augmentation générale a été négociée comme suit :

• 5 % pour les salaires < 3500€ soit 92 personnes concernées

• 3% pour les salaires entre 3500 et 5000€ soit 39 personnes concernées 

• 1% pour les salaires > 5000€ soit 18 personnes concernées 

La formule pour le calcul des tranches : salaire annuel /12 sans ancienneté et sans prime variable.

Pour évoquer l’année 2023, la direction a tenu à rappeler les principales orientations budgétaires du dernier exercice :

• Transformer les marques médias XXX,

• Assurer une croissance des abonnés numériques qui conjuguée à une augmentation tarifaire doit juguler la baisse structurelle des abonnés Print,

• Ajuster nos organisations commerciales abonnement et monétisation au plus près des besoins lecteurs et annonceurs

• Développer nos salons

• Moderniser nos outils de production et approche collaborative

• Lancer le projet vitalité Paris

Avec un objectif financier qui était de Réaliser pour le pôle media une progression relative de 2 M de CA vs N-1, concentrés sur nos salons et la publicité.

A l’arrivée la direction confirme les points d’information intermédiaire avec à la clef un exercice décevant en recul de 3 % vs n-1 et de 8% vs le budget 2022.2023 et une dégradation probable de la rentabilité de plus de 2 m, malgré les économies de gestion et les efforts sur les charges générales.

Nos deux beaux salons, la croissance de la XXX, la baisse contenue de notre CA abonnement n’ont pas permis de compenser les mauvaises performances de la publicité, les difficultés sur XXX, les éditions, les Jobboard …liées notamment aux tensions exercées sur nos filières et au temps particulièrement long de transformation de nos schémas.

La direction rappelle aussi que le projet de revalorisation de la QVT porté par le projet VITALITE paris a un impact sur l’exercice avec à la clef des investissements conséquents non budgétisés en totalité d’aménagements, de rachats de mobiliers neufs et de déménagements ou encore d’audit réalisé à la demande des élus sur le projet de déménagement.

A la clef, nous pourrons nous réjouir de pouvoir offrir à nos collaborateurs un meilleur cadre de vie, avec plus de services, plus de confort, de calme, plus de modernité, plus de consommation responsable, plus de synergies possibles…. Mais cela impact aussi notre latitude à répondre à vos demandes car les sommes nécessaires sont soit manquantes soit déjà largement engagées sur la QVT.

Concernant la demande de revalorisation des piges, la direction tient à rappeler que le montant des piges sur XXX est extrêmement mieux disant que chez nos confrères et que la grille FNPS. Nous sommes également extrêmement mieux disant sur le calcul de l’ancienneté. En effet la base de calcul utilisé par XXX est 57% plus élevée que la base à prendre en compte par le FNPS.

FNPS : Montant Pige + 13^ème mois + CP / Le montant du feuillet XXX X montant du feuillet FNPS

XXX : Montant Pige + 13^ème mois + CP plafonné au coef 100 du rédacteur

La direction met la priorité l’année prochaine à travailler sur l’harmonisation des modalités de fonctionnement entre les marques afin de créer de la cohérence pour l’ensemble des pigistes qui travaillent sur plusieurs de nos titres dans le groupe XXX.

Pas d’augmentation du feuillet cette année.

Nos priorités :

On continue à augmenter de 2% les retours de congés maternité dans une logique de perXXXrmance de réduction des écarts H/F.

Au sujet du Handicap : un politique handicap existe depuis 2019 avec des actions de sensibilisation chaque année. A date aucun candidat ayant un handicap moteur ne s’est présenté pour un entretien de recrutement mais le nouveau bâtiment XXX sera bien sûr plus adapté.

En termes de rémunération pure, la direction est limitée pour une revalorisation globale empêchée par le mauvais résultat économique et les investissements importants réalisés sur le projet Vitalité et ayant pour but d’améliorer la QVT. C’est pourquoi la direction propose une enveloppe globale d’augmentation générale pour tous les salariés hors pigistes de 0.5 % applicable au 1 er juillet 2023.

Sur les sujets connexes de bien-être au travail et de motivation :

• Nous avons un système d’entretiens annuels qui favorise la motivation à condition que les missions soient atteignables et surtout que l’atteinte soit mesurable avec des indicateurs précis de mesure.

• Concernant la passation des compétences, nous y veillons au maximum en fonction des délais de recrutement parfois un peu long. L’enjeu des de travailler l’année prochaine sur notre marque employeur afin d’être plus attractif.

• Nous avons déjà prévu dans le parcours d’intégration du nouveau collaborateur, un parrain/marraine

• Concernant la retraite, nous devons attendre les textes définitifs avant d’étudier les possibilités.

• Nous accompagnons tous les ans les managers du groupe à travers des séminaires organisés par la Direction générale, des formations notamment pour les prises de postes. La RH travaille avec le groupe Isa dans la sélection d’un organisme de formation pour les 5 prochaines années avec un parcours sur 2 ans pour les nouveaux managers et un parcours plus coaching pour les managers confirmés. Cela devrait être effectif dès la rentrée de septembre.

• Au sujets des formations, les discussions doivent avoir lieu avec les managers afin de déterminer avec leurs collaborateurs les besoins de formation mais aussi les attendus précis. Il existe déjà un outil qui s’appelle l’entretien professionnel. Toutes ces demandes devront s’articuler autour des besoins stratégiques de développement de l’entreprise et du budget global.

Les délégations syndicales demandent que l’augmentation reste forfaitaire et par tranche de rémunération. La section syndicale XXX donne sa validation pour signer l’accord sur la base des dernières propositions de la direction à savoir :

TranchesMontant augmentation
mensuelle ETP<2500 (hors Alt)302500 et <3000253000 et <3500173500 et <4000154000 et <5000155000 et plus0

La direction confirme par ailleurs la détermination d’une enveloppe de revalorisation individuelle qui interviendra sur septembre 2023.

Le présent document sera déposé à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires (dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités (DREETS) du 10^ème arrondissement ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Paris, conformément aux articles R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à Paris, le 10 juillet 2023

XXX XXX

Directeur général Délégué syndical XXX

XXX

Déléguée syndicale XXX

Liste des pièces jointes

1. Le rapport annuel 2022 de situation comparée sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

2. Déclaration handicap XXX 2022

3. Bilan social 2022