Accord d'entreprise "Accord Concluant les négociation salariales collectives pour la période de juillet 2022 à juin 2023 (annule et remplace le Dossier T07522045382)" chez LA FRANCE AGRICOLE - IAA - - GROUPE FRANCE AGRICOLE (Siège)

Accord concluant les négociations salariales collectives pour la période de juillet 2022 à juin 2023

Les négociations salariales annuelles et collectives pour la période de juillet 2022 à juin 2023, engagées entre la direction générale du Groupe France Agricole et la délégation syndicale FO, le 17 juin 2022 et poursuivies le 27 juin, le 7 juillet et le 12 juillet ont permis d’aboutir à un accord.

DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

La direction générale, a proposé, par un courrier du 30 mai 2022 au délégué syndical FO d’établir un calendrier pour les négociations annuelles et de se retrouver pour une première rencontre. La direction générale rappelle que FO est le seul syndicat représentatif qui possède une délégation au sein du Groupe France Agricole. La délégation est composée XXXX X.

La direction du Groupe France Agricole est représentée par Hervé Noiret, XXXX. Directeur Général.

Les participants aux réunions : XXXX, déléguée syndicale FO, xxxxx, xxxxxx, xxxxxx,et xxxxxx, a été nommée le 12 juillet déléguée syndicale en remplacement d’xxxxxx pendant ses congés par la syndicat FO, xxxxx, Directeur Général et xxxxx, Directrice des Ressources Humaines.

La direction remet les documents suivants :

- Le rapport annuel 2021 de situation comparée sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (pj 1)

- La situation des travailleurs handicapés dans l’entreprise (pj2) pour l’année 2021.

- Le bilan social 2019-2021 (pj3) Ces documents ont été détaillés lors des réunions de CSE suivis de questions/réponses.

La section syndicale indique que l’inflation est de 5% sur 5 ans et 5,2% sur cette année. Il y a un double effet sur l’alimentaire, l’énergie, le carburant et l’immobilier, sur fond de crise européenne. Elle constate une perte de la participation et une baisse de l’intéressement depuis plusieurs années.

Les réorganisations depuis 3 ans ont mobilisé beaucoup d’énergie ainsi que les changements d’outils notamment le CMS.

En synthèse la première proposition syndicale :

- Une augmentation forfaitaire de 200 € bruts par mois sur 13 mois ce qui représente 6,3% d’augmentation de la masse salariale. Ceci afin de favoriser les plus petits salaires.

- Une enveloppe spéciale pour la mise en place d’un plan de fin de carrière

- Une intégration du personnel sous-traitant (accueil, ménage et courrier)

- Un effort sur une meilleure intégration des nouveaux arrivants avec la mise en place notamment de visite d’exploitation agricole

- une augmentation du barème de pige de 3 %.

De son côté, la direction dans son propos introductif souhaite rappeler l’historique des négociations / revalorisation des collaborateurs :

La dernière augmentation générale date de 2019 et était de 0,8% avec une enveloppe exceptionnelle pour les augmentations individuelles de 2.5 %, 1 point supplémentaire ayant été accordé par l’actionnaire pour accompagner le changement d’organisation.

En 2020 : un montant de 1% en augmentation individuelle avait été fixé par la direction, en l’absence du délégué syndical, il n’y avait pas eu de NAO.

En 2021 : un constat de désaccord avait été formulé à l’issue de la NAO et la direction avait retenu une revalorisation équivalente à 2% de la MS dédiée aux augmentations individuelles au mérite.

Sur cet exercice, la direction a tenu à rappeler qu’en mai 2022 il y a déjà eu une revalorisation des grilles de salaires minima pour les journalistes qui génère une augmentation des anciennetés de 5%. Soit donc plus de 50 collaborateurs concernés pour GFA.

Le tarif moyen des piges rédactionnelles dans notre branche FNPS tourne autour de 58€ pour 1500 signes. Le barème de piges sur GFA est d’un niveau très élevé par rapport à la branche. Le tarif de la FA est de 100 à 160€ pour 1500 signes (+1,72 fois plus à +2.75 fois plus par rapport à la branche).

De plus , la direction a rappelé la réalité économique de l’entreprise en 2021 / 2022  : une croissance relative  à fin d’exercice,  à mi-chemin de nos objectifs  de CA ( + 5 % Vs N-1 mais - 5 % au budget de 45 M  ) malgré  des investissements conséquents avec notamment 12 créations de postes  et de lourds investissements dans la création d’un nouveau socle technologique  ( Nouveau CMS, infra structure et réseau informatique, outils de marketing digitaux, sites e-commerce  … ), la formation, l’accompagnement des équipes et le développement de nos produits éditoriaux et serviciels  sur l’exercice en cours .

Une difficulté très concentrée autour de notre décroissance publicitaire compensée en partie par une bonne résistance de nos abonnements et la croissance de nos activités de service, particulièrement nos jobboards et salons.

La direction a tenu à saluer les efforts de tous ; particulièrement en matière de gestion pour contre balancer les explosions de nos charges de production (rappel le prix du papier a été multiplié par 3 sur cet exercice et l’ensemble de nos imprimeurs nous ont répercuté une hausse de leur couts de fabrication liée aux hausses marquées du prix de l’Energie et du transport notamment … )

Cette mobilisation forte de tous les managers et collaborateurs devraient permettre d’atteindre malgré tous nos objectifs d’Ebitda et de préserver ainsi la rentabilité de nos activités. La direction confirme reprendre le détail de ces points lors du Kick off du 5 septembre prochain à Beauvais.

Dans ce cadre contraint, et en responsabilité, la direction confirme cependant sa volonté de revaloriser sans attendre la rémunération de tous les collaborateurs du Groupe, dans ce contexte inflationniste qui pèsent sur les besoins alimentaires et énergétiques de tous.

Après deux réunions constructives, la direction et la section syndicale valident le système proposé par la direction et s’accordent sur une méthode avec un système de revalorisation des collaborateurs selon des tranches de salaires, afin de concentrer nos efforts sur les plus bas salaires tout en revalorisant tous les collaborateurs en CDI de plus de 6 mois :

La méthode retenue est la suivante :

Base Salaire fixe annuel - les primes d’ancienneté pour les journalistes +les primes sur objectif (potentielle)

L’augmentation générale a été négociée comme suit :

• 5 % pour les salaires < 3500€ soit 92 personnes concernées

• 3% pour les salaires entre 3500 et 5000€ soit 39 personnes concernées 

• 1% pour les salaires > 5000€ soit 18 personnes concernées 

La formule pour le calcul des tranches : salaire annuel /12 sans ancienneté et sans prime variable

La délégation syndicale donne sa validation pour signer l’accord sur la base des dernières propositions de la direction.

Le présent document sera déposé à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires (dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du 10^ème arrondissement ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Paris, conformément aux articles R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à Paris, le 13 juillet 2022

XXXXX XXXXXX

Directeur Général Déléguée Syndicale FO

Liste des pièces jointes

1. Le rapport annuel 2021 de situation comparée sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

2. Situation des travailleurs handicapés au sein de GFA 2021

3. Bilan social 2019 - 2021