Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez LES MAROQUINERIES DES ALPES (Siège)

ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES REMUNERATIONS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2020

Entre

La société La Maroquinerie Iséroise

Société par actions simplifiée au capital de 4 617 000 Euros,

dont le siège social est situé lieu dit Netrin Ouest – rue Victor Hugo – 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro RCS 480 011 451, URSSAF Rhône Alpes, - 6, rue du 19 mars 1962 – CS 40099 – 69691 VENISSIEUX Cedex

Représentée par agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de La Maroquinerie Iséroise, représentées par leurs déléguées syndicales :

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat CGT, représenté par

D’autre part,

Préambule

Les partenaires se sont rencontrés dans un esprit constructif et d’ouverture en tenant compte :

• du contexte économique global,

• de la volonté commune de poursuivre la politique d’amélioration et de pérennité du statut social des salariés.

Ainsi, les parties ont rappelé les thèmes sur lesquels doivent porter la négociation :

• Les salaires effectifs et le temps de travail,

• L’égalité de salaire entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de 3 réunions de négociation, les 27 novembre, 9 et 13 décembre 2019 tenues en application des articles L.2242-1et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société La Maroquinerie Iséroise, comprenant l’établissement des Abrets et les Ateliers de Fitilieu.

ARTICLE 2 : REMUNERATION DE L’ENSEMBLE DES SALARIES SUR LES SALAIRES D’EMBAUCHE

Conscientes que le pouvoir d’achat est la priorité de tous et, notamment, lors de l’embauche, les parties ont souhaité continuer à augmenter les premiers niveaux de salaire à l’embauche des artisans, tout en veillant à la cohérence des salaires d’embauche sur l’ensemble des sites d’HMS.

Au sein de La Maroquinerie Iséroise, à compter du 1^er janvier 2020, il est convenu des mesures suivantes :

Lors du passage en CDI, le salaire d’un artisan sera porté à 1730€ pour un salaire base 35 heures.

ARTICLE 3 : PRIME RECONNAISSANT L’ANCIENNETE ET LA COMPETENCE

L’ancrage dans la durée est, au sein de notre Maison, un élément qui nous permet de conserver notre culture artisanale singulière et d’assurer la pérennité de nos savoir-faire.

L’objectif est de favoriser cet ancrage en développant l’appartenance et en reconnaissant l’engagement dans le temps :

• En nourrissant l’envie de faire grandir chacun sur le long terme et de permettre à tous de développer durablement ses compétences et ses talents

• En offrant à l’ensemble des collaborateurs une structure de rémunération équitable qui valorise la progression et l’expérience acquise au fur et à mesure des années à hauteur de l’exigence attendue.

Fortes de cette ambition, les parties se sont entendues pour mettre en place le 1^er juillet 2019 une prime mensuelle (sur 12 mois) valorisant l’ancienneté et les compétences pour le personnel non-cadre.

Les parties s’entendent aujourd’hui pour faire évoluer significativement le montant de cette prime.

1. Bénéficiaires 

La prime reconnaissant l’ancienneté et la compétence est attribuée à l’ensemble des salariés non-cadres de La Maroquinerie Iséroise, ayant acquis dans l’entreprise une ancienneté minimale de 4 ans et présent aux effectifs le jour du versement.

2. Date d’effet du nouveau montant

Le nouveau montant de la prime d’ancienneté sera effectif à compter du 1^er juillet 2020. Elle évoluera ensuite à la date anniversaire de l’entrée du bénéficiaire dans l’entreprise, conformément au tableau ci-dessous.

3. Nouveau montant de la prime

Le montant de la prime (en euros) est fixé en fonction de deux critères :

• L’ancienneté acquise par le salarié dans l’entreprise et dans le groupe, selon les modalités légales et conventionnelles en vigueur ;

• Son niveau de classification, tel que défini en application de la Convention collective des industries de la maroquinerie du 9 septembre 2005.

La prime est calculée pro rata temporis* en cas de temps partiel.

Cette prime, ainsi calculée, s’ajoute au salaire de base.

Elle est versée aux dates habituelles de paye et fait l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de paye.

Elle évolue, le cas échéant, à la date anniversaire de l’entrée du bénéficiaire dans l’entreprise.

* Concernant l’attribution au prorata temporis, il a été convenu entre les parties, d’étudier lors de la prochaine négociation sur l’avenant à l’accord d’intéressement la suppression de ce caractère prorata temporis pour les personnes entrant dans le champ de l’accord Groupe sur le Handicap.

ARTICLE 4 : AUGMENTATION GENERALE

Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu’il sera procédé à une augmentation générale des salaires bruts applicables à compter du 1^er janvier 2020 pour l’ensemble des salariés ouvriers, employés et TAM.

Cette augmentation se traduit de deux manières :

• Chaque collaborateur du collège employés/ouvriers ou TAM bénéficie d’une augmentation générale talon de 22 euros

• Tous les salaires qui resteraient avec ce talon inférieur à 1730 euros, seraient augmentés à 1730 euros, forfait mensuel de base 35 heures (cf paragraphe ci-dessus sur le salaire d’embauche).

ARTICLE 5 : ENSEMBLE DES MESURES SALARIALES POUR 2019

L’ensemble des mesures, hors revalorisation de la prime ancienneté, représente une hausse de la masse salariale qui ne saurait excéder 2,5%.

ARTICLE 6 : INDEMNISATION DU CONGE MATERNITE

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er janvier 2020, les règles en vigueur au sein de la Maroquinerie Iséroise, relatives à l’indemnisation par l’employeur du congé maternité, seront désormais applicables sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 7 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt d’un exemplaire de l’accord en support papier et support électronique à la DIRECCTE

• Remise d’un exemplaire aux délégués syndicaux

• Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin Jallieu

• Présentation au CSE et à l’ensemble du personnel par voie d’affichage

Fait à Les Abrets en Dauphiné, le 19 décembre 2019