ACCORD ANNUEL

SUR LES REMUNERATIONS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2022

Entre

La société Les Maroquineries des Alpes

Société par Actions Simplifiées au capital de 4 617 000 Euros, dont le siège social est situé bâtiment administratif, rue Victor Hugo, lieu-dit Nétrin Ouest ,38490 Les Abrets en Dauphiné, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 480 011 451 000, représentée par ,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein du Pôle Les Maroquineries des Alpes, représentées par leurs délégués syndicaux :

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat CGT, représenté par

D’autre part,

Préambule

Les partenaires se sont rencontrés les 19 novembre, 29 novembre et 10 Décembre 2021 et ont convenu des dispositions suivantes applicables à compter du 1^er janvier 2022.

Cet accord fait suite à des échanges et dialogues constructifs tout au long des négociations.

Le sujet de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle a notamment été largement débattu avec l’expression par les organisations syndicales d’un souhait de réduction du temps de travail.

La Direction a profité de cet échange pour rappeler nos enjeux de production lié à des niveaux de performance qui doivent encore évoluer pour être à l’attendu et à l’attention particulière sur l’absentéisme, encore trop conséquent, qui vient nécessairement également impacter les niveaux de production attendus.

ARTICLE 1 – ENVELOPPE DEDIEE A L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS

Il est convenu de l’attribution (en sus de l’augmentation générale de 100€ décrite ci-dessous) d’une enveloppe de 2% de la Masse Salariale pour les autres dispositions.

Article 2 – rémunérations de l’ensemble des salariés

Article 2.1. Sur les salaires d’embauche 

Conscients que le pouvoir d’achat est la priorité de tous et, notamment, lors de l’embauche, il a été décidé d’augmenter les premiers niveaux de salaire à l’embauche des artisans, tout en veillant à la cohérence des salaires d’embauche sur l’ensemble des sites d’Hermès Maroquinerie Sellerie.

Au sein de la Maroquinerie des Alpes, à compter du 1^er janvier 2022, il est convenu des mesures suivantes :

- Lors de l’embauche en contrat de professionnalisation, le salaire d’un artisan sera de 1780 € pour un salaire base de 35 heures;

- Lors du passage en CDI, le salaire d’un artisan sera porté à 1830 € pour un salaire base de 35 heures.

Article 2.2. Sur les salaires effectifs 

Tenant compte de la volonté de la Direction du Groupe d’appliquer une mesure exceptionnelle de revalorisation des salaires de base de l’ensemble des collaborateurs, il a été décidé qu’il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes :

Pour l’ensemble des collaborateurs inscrits aux effectifs au 31 décembre 2021, quel que soit leur statut, une augmentation générale de 100 euros des salaires mensuels bruts de base appliquée sur le salaire mensuel brut base 35 heures pour les salariés de statut Employé/Ouvrier et sur le forfait mensuel pour les salariés de statut Cadre et Assimilé-Cadre de janvier 2022. Cette augmentation sera payée à compter de février 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Il est précisé que ce montant de 100 euros bruts sera calculé au prorata pour les salariés dont la durée de travail contractuelle est inférieure à un temps complet.

Ce faisant, l’entreprise réaffirme, comme chaque année, son attachement à faire de la performance individuelle un axe majeur de sa politique de rémunération, dans le cadre d’une gestion responsable et maîtrisée de sa masse salariale.

ARTICLE 3 : IMPACT DE LA PRIME ANCIENNETE DES NON-CADRES

L’augmentation, en 2022, de la part de la masse salariale dédiée à la prime d’ancienneté pour les populations Non-Cadres, représente 0,2% et vient ainsi impacter l’enveloppe citée en article 1 pour les populations Non-Cadres.

ARTICLE 4 : AUGMENTATION DU BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLE

Il est convenu, d’augmenter les budgets Activités Sociales et Culturelles des CSE Locaux, de 0,2% portant ainsi ce budget à 1% de la Masse salariale pour chacun des CSE locaux.

L’objectif est ainsi de dédier cette enveloppe à une utilisation commune pour l’ensemble des salariés de l’entreprise afin de promouvoir l’esprit collectif de l’entreprise avec dans la mesure du possible d’organiser des évènements qui permettront de regrouper l’ensemble des salariés.

En cas de reliquat de budget (sur les 0,2%) pour non-participation totale des salariés à l’évènement par exemple ou autre, il est convenu que le CSE utilisera l’enveloppe, après échange avec la Direction, à une autre destination.

Un bilan sera réalisé fin 2022 sur l’utilisation de cette enveloppe.

ARTICLE 5 : DECOMPTE DU TEMPS DE NETTOYAGE ETABLI ET ENTRETIEN OUTILS

Il a été convenu de décompter le temps utile au nettoyage des établis et l’entretiens des outils, de la même façon sur tous les sites.

Ainsi, à compter du 1er janvier, ce temps sera badgé de façon spécifique sur du temps d’organisation à raison de 15 mn par semaine.

ARTICLE 6 : OUVERTURE DES MOTIFS OUVRANT DROIT A CONGES ENFANT MALADE

Il est convenu que désormais, les hospitalisations nécessitées pour une opération des enfants âgés de moins de 16 ans, sont désormais éligibles à la prise d’une demi-journée ou journée enfant malade.

ARTICLE 7 : AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Dans sa volonté de valoriser la performance individuelle et implication de chacun dans le collectif, il a été convenu d’attribuer, eu vue de l’enveloppe globale et des dispositions déjà pré-citées en article 3 et 4), les enveloppes suivantes par catégories socio-professionnelles pour l’attribution d’ augmentations individuelles :

• 1,6% pour les Non-Cadres - Pour information, l’augmentation minimale sera de 20 € et au maximum de 85 €

• 1,8% pour les Cadres (au lieu de 2% en raison de l’impact des 0,2% du budget CSE activités sociales et culturelles)

ARTICLE 8 : SUBROGATION DU CONGE PATERNITE

Dans un souci de développer l’égalité Hommes Femmes, il a été convenu d’assurer la subrogation de l’indemnité du congé paternité, au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 9 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 10 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt d’un exemplaire de l’accord en support papier et support électronique à la DIRECCTE

• Remise d’un exemplaire aux délégués syndicaux

• Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin Jallieu

• Présentation au CSE et à l’ensemble du personnel par voie d’affichage

Fait aux Abrets en Dauphiné, le 21 décembre 2021

Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale CGT

Pour l’Organisation Syndicale CFDT