Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD NAO" chez INTEGRA MICROFRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la direction représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX – Directeur de Site de la Société Integra MicroFrance située Lieu dit Le Pavillon 03160 Saint Aubin le Monial - et le syndicat FO IntegraMicroFrance représenté par YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY se sont réunis à l’issue des trois réunions paritaires qui se sont tenues les 20/08/2020, 02/09/2020 et 29/12/2020.

Préambule :

Au cours de ces réunions et après mise à disposition des éléments d’informations suivants :

• Accord sur le temps de travail

• Plan d’actions égalité Hommes Femmes

• Plan d’actions en faveur du maintien dans l’emploi des seniors

• Décision unilatérale relatives au calcul de la prime sur objectifs trimestrielle

• Décision unilatérale relatives au calcul de l’indemnité de transport

• Accord de participation

• Accord d’intéressement

• Information sur les garanties santé et prévoyance

• Suivi des effectifs

Les parties ont abordé notamment différents points listés par article dans l’ordre énoncé ci-après :

• l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

• le partage de la valeur ajoutée

• les salaires effectifs et notamment les modalités de décote sur la prime trimestrielle sur objectifs, les indemnités de transport, la prime de cantine, la création d’une grille de salaire à l’embauche et les augmentations annuelles.

• le temps de travail

Au cours de négociations les parties ont cherché à maintenir le pouvoir d’achat du personnel tout en restant vigilant à la fois par rapport au contexte économique général et la crise sanitaire du COVID-19 mais aussi par rapport à la situation financière d’INTEGRA.

Les parties signataires ont ainsi convenu des dispositions suivantes :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), employés à temps complet ou à temps partiel sans condition d’ancienneté dans la société à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 1 : Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes

Préalablement à la négociation sur les autres thématiques les parties se sont concertées en matière d’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes.

L’entreprise étant doté d’un plan d’actions au titre de l’année 2020 en matière d’égalité Homme / Femme considéré comme satisfaisant par les parties signataires, nous n’apporterons pas de modification sur cette thématique.

ARTICLES 2 : Partage de la valeur ajoutée

L’accord d’intéressement arrivant bientôt à terme, aucune des parties ne souhaite le revoir pour le moment. Néanmoins, cet accord d’intéressement fera l’objet d’une demande de révision lors de futures NAO.

ARTICLE 3 : Les salaires effectifs

En préambule il est rappelé et accepté par les parties que La prime sur objectifs et la prime cantine ont été instituées par décisions unilatérales et le resteront. A ce titre elles pourront être dénoncées en appliquant les règles de dénonciation des décisions unilatérales. Le présent accord a simplement pour objectif de définir leurs modalités d’attribution.

1. Modalités de décote de la prime trimestrielle sur objectifs

La décote appliquée en cas d’absence (hors absences assimilées à du temps de travail effectif par la Loi et / ou la convention collective) a pour objectif de lutter contre l’absentéisme.

Le RS a souhaité que le barème de décote soit revu considérant qu’il pénalisait trop fortement les salariés en arrêt de plus ou moins longue durée.

Décote applicable à ce jour :

Nombre de jours d’absence	Décote
2 à 3 jours	-15%
4 à 10 jours	-30%
11 à 20 jours	-70%
Sup à 20 jours	-100%

Nouvelle décote après négociation applicable avec effet rétroactif au 4eme trimestre 2020 :

Nombre de jours d’absence	Décote
2 à 5 jours	-15%
6 à 15 jours	-20%
16 à 21 jours	-30%
22 à 43 jours	-60%
Sup à 43 jours	-100%

2. Les indemnités kilométriques de transport

L’indemnité de transport n’ayant pas subi d’augmentation depuis de nombreuses années, les parties se sont engagées à revoir cette indemnité. La direction s’est basée sur l’évolution du coût du gazole entre novembre 2015 et novembre 2020, une augmentation de 0.13 est constatée. Les parties se sont engagées sur une revalorisation majorant de 10% chaque palier de l’indemnité kilométrique de transport :

Distance domicile - Usine (km)	Forfait journalier Avant négociation (€)	Forfait journalier Après négociation +10%
0	0	-
1	0,13	0,14
2	0,25	0,28
3	0,38	0,42
4	0,51	0,56
5	0,64	0,70
6	0,76	0,84
7	0,89	0,98
8	1,02	1,12
9	1,14	1,25
10	1,51	1,66
11	1,56	1,72
12	1,61	1,77
13	1,66	1,83
14	1,71	1,88
15	1,77	1,95
16	1,82	2,00
17	1,87	2,06
18	1,92	2,11
19	1,97	2,17
20	2,02	2,22
21	2,08	2,29
22	2,13	2,34
23	2,18	2,40
24	2,23	2,45
25	2,28	2,51
Sup à 25KM	2,29	2,52

3. Prime de cantine

Le représentant syndical avait demandé une revalorisation à hauteur de la 1^ère formule de portage de repas proposé par l’Esat de Saint Hilaire soit 5.36€ brut.

Le fournisseur actuel des repas s’étant engagé à ne pas augmenter ses prix sur l’année 2021, la direction ne souhaite pas revoir cette prime. Le montant reste donc plafonné à 5.23€ brut par jour travaillé ou assimilé a du temps de travail effectif.

4. Création d’une grille de salaire à l’embauche (1^er job/ sans expérience)

A ce stade des négociations les parties conviennent qu’il n’est pas pertinent pour l’instant de travailler sur une grille de salaire à l’embauche pour les collaborateurs sans expérience professionnelle dans la mesure où une refonte de la convention collective devrait être faite dans un futur proche.

Les parties s’accordent sur le fait de revoir ce point et l’intérêt de la mise en place d’une telle grille lorsque la nouvelle version de la convention collective sera applicable à l’entreprise.

5. Augmentation annuelle

Le process d’augmentation de l’entreprise étant intégré à un process global au niveau du Groupe Integra l’entreprise ne dispose d’aucune marge de manœuvre pour négocier sur ce point.

Les parties s’accordent sur le fait qu’il n’y aura pas de négociation sur cette thématique

ARTICLE 4 : Le temps de travail

En préambule des échanges entre les parties il est rappelé qu’un accord 35h est applicable au sein de l’entreprise. L’organisation du travail telle que définie dans cet accord convient aux parties qui s’accordent sur le fait de ne pas modifier ledit accord.

1. Pause dite « de 5 minutes »

En préambule il est rappelé et accepté par les parties que la pause dite de « 5 minutes » a été instituée par décision unilatérale et le restera. Le présent accord a simplement pour objectif de définir les modalités de fonctionnement.

Outre les pauses dédiées aux équipes d’usinage, l’entreprise a mis en place depuis des années une pause de 5 minutes prise en charge par l’entreprise (c’est-à-dire non récupérée par le salarié) pour les collaborateurs placés en situation d’heures supplémentaires, complémentaires, de récupération de Ponts et/ ou de Journée de Solidarité quand applicable.

Depuis le début de la crise sanitaire et la création des mesures visant à rendre le port du masque obligatoire, et suite aux échanges avec le Représentant Syndical (RS) l’entreprise avait étendu cette possibilité aux heures normales de travail et ce afin de permettre notamment aux collaborateurs de retirer leur masque et de se détendre dans un contexte de crise sanitaire représentant une source d’angoisse pour les équipes. Après discussion avec le RS les parties s’accordent sur les points suivants qui ne sont pas exhaustifs :

• Mise en place d’une pause de 5 minutes prise en charge par l’entreprise pour tous les collaborateurs de l’entreprise incluant le personnel mis à disposition et les stagiaires

• Des plages horaires de prise de cette pause seront identifiées et les collaborateurs seront individuellement affectés à un créneau horaire qu’ils devront respecter

• Les personnes désireuses de prendre une pause supérieure à 5 minutes pourront le faire mais devront récupérer ce temps additionnel le soir même

• La pause pourra perdurer en sortie de crise sanitaire à la condition qu’aucun abus manifeste ne soit constaté par les responsables d’équipe et la Direction (pause excédant 5 minutes, pauses multiples, non-respect du créneau horaire sans motif légitime) – abus ayant notamment un impact sur l’efficacité des équipes et sur la qualité du produit

En cas d’abus manifeste, l’Entreprise s’engage à échanger préalablement avec le RS sur la suspension et / ou suppression de cette pause.

ARTICLE 5 : Entrée en vigueur et suivi de l’accord

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues au paragraphe e) de l’article 5.

D’un commun accord les parties souhaitent que cet accord prenne effet à compter du 1^er janvier 2021 sauf pour les dispositions où il serait expressément mentionnée une date d’effet antérieure au 1^er janvier 2021.

2. Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 Livre 1 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

3. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

4. Modalités de suivi et clause de rendez-vous

La thématique du présent accord fait l’objet d’une négociation. En conséquence, les parties conviennent de renvoyer, en cas de besoin, le suivi de l’application du présent accord dans le cadre des négociations collectives annuelles obligatoires portant sur le même sujet.

5. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions en vigueur.

Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec accusé de réception.

6. Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, en cas de dénonciation, les négociations s’engagent à la demande d’une des parties dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation et l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

Les négociations engagées peuvent donner lieu à la conclusion d’un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Sauf commun accord des parties aux présentes, les clauses du présent accord sont indivisibles les unes entre elles, le présent accord constituant un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.

ARTICLE 6 – FORMALITES

1. Dépôt légal

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins.

2. Information des salariés et des représentants du personnel

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau prévu à cet effet à l’attention des salariés de la société.

3. Publication de l’accord

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.

Fait à St-Aubin-le-Monial, le 29 décembre 2020

En quatre exemplaires originaux,

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

CGT-FO DIRECTEUR