Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR ACHAT" chez LE PARIS BEAUVAIS - TRANSPORTS PARIS BEAUVAIS (LE PARIS BEAUVAIS)
Cet accord signé entre la direction de LE PARIS BEAUVAIS - TRANSPORTS PARIS BEAUVAIS et le syndicat CGT-FO et CFTC et UNSA le 2022-01-22 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC et UNSA
Numero : T09322008706
Date de signature : 2022-01-22
Nature : Accord
Raison sociale : LE PARIS BEAUVAIS
Etablissement : 48002643400039 LE PARIS BEAUVAIS
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
PV NAO 2019 (2019-12-18)
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (2020-12-07)
ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (2022-12-16)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-22
Accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre :
La Société Transports Paris Beauvais
Représentée par Monsieur…, agissant en qualité de Président du Directoire,
Et
L’organisation syndicale UNSA
Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical,
Et
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical,
Et
L’organisation syndicale FO
Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical
Préambule
Souhaitant s'inscrire dans le dispositif prévu par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, complétée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021, la société TPB a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Dans ce cadre, l'entreprise a défini avec les organisations syndicales représentatives les modalités de distribution de cette prime, modalités qui font l’objet du présent accord.
Article 1 – Personnel concerné
La prime exceptionnelle sera versée au personnel qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d'un contrat de travail TPB au 1er décembre 2021 ou intérimaires détachés auprès de TPB à cette même date
Ont perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 derniers mois
Article 2 – Montant et modalités de versement de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle sera au total de 450 €. Elle sera versée en 3 échéances :
Une de 150 € au mois de janvier 2022
Une de 150 € au mois de février 2022
Une de 150 € au mois de mars 2022
Article 3 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.
Article 4 – Dépôt de l'accord
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Tillé
Le 22 janvier 2022
La Société Transports Paris Beauvais
Représentée par Monsieur … agissant en qualité de Président du Directoire,
L’Organisation Syndicale UNSA représentée par Monsieur …
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur …
L’Organisation Syndicale FO représentée par Monsieur …
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