Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez LE PARIS BEAUVAIS - TRANSPORTS PARIS BEAUVAIS (LE PARIS BEAUVAIS)

Accord sur le versement d’une prime de partage de la valeur

Entre :

La Société Transports Paris Beauvais 65 Rue Charles Michels 93200 SAINT DENIS, SIRET 480026434

Représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général,

Et

L’organisation syndicale UNSA

Représentée par M., agissant en qualité de délégué syndical,

Et

L’organisation syndicale CFTC

Représentée par M., agissant en qualité de délégué syndical,

Et

L’organisation syndicale FO

Représentée par M., agissant en qualité de délégué syndical

Préambule

Compte tenu du contexte marqué par l’inflation, les parties ont souhaité favoriser le partage de la valeur produite par la société TPB et le pouvoir d’achat des salariés de la TPB en s’inscrivant dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Article 1 – Prime Partage de la Valeur (PPV) 2022

En reconnaissance du travail accompli par l’ensemble des équipes de la TPB au cours de l’année 2022 et compte tenu des résultats observés sur le trafic passager, les parties ont convenu de l’attribution d’une PPV 2022 conformément aux dispositions suivantes :

Article 2 – Salariés éligibles à la PPV 2022

La PPV 2022 sera versée au personnel qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

Salariés titulaires d'un contrat de travail TPB à la date de versement de la PPV 2022.

Salariés qui ont perçu une rémunération inférieure à quatre fois la valeur annuelle du SMIC à la date de versement de la PPV 2022.

Article 3 - Montant de la Prime Partage de la Valeur 2022 (PPV)

Le montant de la PPV est de 2 600 € par salarié (hors modulation définie à l’article 4). Elle est versée à la date de versement de la paie de décembre 2022.

Article 4 – Modulation du montant de de la PVV 2022 en fonction du temps de présence

Le montant de la PPV est proratisé en fonction du temps de présence dans l’entreprise de chaque salarié bénéficiaire. Les absences suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la proratisation du montant de la PPV attribuée :

Congés payés

Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires

Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT)

Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption, congé parental d’éducation, congé de présence parentale, absences dans le cadre de dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade ou décédé,

Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille)

Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an)

Congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ex-Cif, congé de formation économique, sociale et syndicale)

Toutes les autres absences, ainsi que la quotité de temps de travail sont prises en compte pour le calcul de la modulation du montant de la PPV en fonction du temps de présence.

Le décompte des absences est effectué sur les 12 derniers mois précédents la date de versement de la PPV, soit : du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Article 5 – Régime social et fiscal de la PPV

Pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la PPV définie par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.

Pour les salariés qui ont une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la PPV définie par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 est assujettie à la CSG et CRDS et soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 : Durée, validité, date de mise en œuvre et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de prise d’effet et prendra définitivement fin le 31 janvier 2023, sans possibilité de renouvellement tacite.

L’accord est valable à compter de la date de sa signature.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint Denis

Le 16 décembre 2022

La Société Transports Paris Beauvais

Représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général,

L’Organisation Syndicale UNSA représentée par M.,

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par M.,

L’Organisation Syndicale FO représentée par M.,