PROCES VERBAL D'ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre I r, Président de la Société TROPHY,

D'une part ;

Et A — Délégué Syndical C.G.T.

— Déléguée Syndicale SUD

— Délégué Syndical C.F.D.T.

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

I — Préambule :

Suite aux réunions de négociation annuelle oblÏgatoire du

• 4 février 201 9,

• 13 février 2019

25 février 2019

Les parties sont arrivées à conclure un accord.

Il — Discussions

En première séance, La Direction a présenté et commenté le bilan social de l'exercice 2018.

Les différents thèmes relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires ont été passé en revue. Les éléments présentés sont venus en complément des rapports présentés il y a quelques semaines par tes experts mandatés par le Comité d'Entreprise.

Le sujet de l'égalité Hommes / Femmes a été abordé, et ce sujet devra faire l'objet de futures discussions avec les Délégués Syndicaux au cours de l'année 2019.

À la fin de la première séance de négociation, la Direction a mentionné que l*inflation 2018 était de 1 ,6 ⁰/0 si on comparait les prix du mois de décembre 2018 à ceux du mois de décembre 2017 (m/m-12) et de 1,85% en moyenne sur Pannée 201 8* Elle a précisé que comme les dépenses des consommateurs étaient étalées tout au long de l'année l'inflation moyenne représentait plus la réalité.

Après avoir répondu aux diverses questions posées par les Organisations syndicales, la Direction a ouvert [es négociations salariales avec une proposition d'augmentation générale des salaires de 1 *85 %. La Direction a aussi précisé qu'elle désirait conserver une enveloppe pour les augmentations individuelles,

La Direction a également rappelé sa volonté de verser une prime dans le cadre du dispositif « Macron ». Les Organisations syndicales ont tenu à préciser que ce sujet n'entrait pas dans le cadre des discussions des NAO, mais qu'il nécessiterait un accord séparé, ce que la Direction a confirmé en précisant que néanmoins cette prime exceptionnelle participait à la rémunération des salariés concernés.

Lors de la seconde séance, la Direction a rappelé sa proposition faite en fin de première séance.

Les débats ont continué, Les Organisations Syndicales ont soutigné les résultats de la Société et les efforts consentis par les salariés, et ils ont demandé une augmentation générale de 3,5%.

Après une interruption de séance, la Direction a fait une contre-proposition à 2% d'augmentation générale, et elle a précisé qu'elle se réservait la possibilité de revoir le taux d'augmentation individuel. Elle a également rappelé que Trophy restait la seule entité légale du Groupe Carestream Dental qui bénéficiait daugmentatÏons générales. ElIe a indiqué qu'un courriel qui reprendrait la proposition globale serait envoyé aux organisations syndicales.

A la suite de la réunion, un courriel a été envoyé comme convenu pour indiquer que la nouvelle proposition de la Direction était d'octroyer une d'augmentation générale de 2% et de conserver une enveloppe d'augmentation individuelle de 0,4 ⁰/0.

En début de troisième séance, les Organisations Syndicales ont indiqué à la Direction qu'elles étaient prêtes à signer un accord si le taux d'augmentation générale était de 2,4% et non de 2%.

La Direction a répondu qu'en l'état elle ne pouvait pas dire oui, mais qu'elle était prête à dire oui un accord était signé aux conditions suivantes :

• Augmentation générale de 2,2 %

• Enveloppe d'augmentation individuelle de 0,4 ⁰/0

Prise en charge par le Comité d'Entreprise du coût de la soirée Trophy.

Les Organisations syndicales n'ont pas accepté, et après une interruption de séance, tes Organisations Syndicales ont fait la proposition suivante : Augmentation générale de 2,5 ⁰/0

• Enveloppe d'augmentation individuelle de 0,4%

• Financement par le Comité d'Entreprise de Ea soirée Trophy et prise en charge des coûts d'une éventuelle expertise que pourrait demander le Comité d'Entreprise.

Après une nouvelle suspension de séance, la Direction est revenue en indiquant que le coût des expertises devait être supporté par la Direction, et que par conséquent la contre-proposition des Délégués syndicaux ne pouvait pas être prise en compte, et le seul moyen serait que le Comité d'Entreprise s'engage à ne pas mandater d'expertises au cours de l'année 2019.

'Il — Décision

Après ces nombreux débats, Les parties ont pu se mettre d'accord.

L'accord porte donc sur les deux éléments suivants :

L'enveloppe d'augmentation des salaires sera répartie de la façon suivante : o Augmentation Générale de 2,2% o Enveloppe pour les augmentations individuelles 0,4%

Ces augmentations seront effectives au 1 ^er avril 2019, et elles seront applicables à tous les salariés en CDI ayant au moins trois mois d'ancienneté au 1 ^er avril 2019.

• Le comité d'Entreprise s'engage à supporte la totalité du coût de la soirée Trophy pour l'année 2019.

Un procès-verbal d'accord est donc établi.

Croissy Beaubourg, le 27 févier 2019

N.B. Document établi en 7 exemplaires originaux

1 exemplaire chacune des parties

1 exempfaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes I exemplaire pour les services de l'Inspection du Travail.

I exempfaire pour la D]RECCTE