accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Dans le cadre de l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021)

Entre

La Société TROPHY, représentée par xxxxx, d’une part

et

xxxxxx – Déléguée Syndicale SUD

xxxxxx – Délégué Syndical C.G.T.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu entre le 1^er août 2021 et le 31 août 2021 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail, et ayant un salaire fixe brut mensuel inférieur ou égal à 3600 euros.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 30 septembre 2021.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 1000 euros pour les salariés visés à l’article 1, ayant un salaire de base mensuel brut (pour les personnes à temps partiel le salaire sera ramené à un équivalent temps plein) inférieur ou égal à 2050 euros. Ce montant sera proratisé en fonction de la date d’entrée dans l’Entreprise, un salarié présent les 12 mois de la période comprise entre le 1^er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 touchera 12/12 de la prime, un salarié présent 11 mois touchera 11/12 de la prime, et ainsi de suite jusqu’à 1 mois de présence et 1/12 de la prime.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 900 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant un salaire de base mensuel brut (pour les personnes à temps partiel le salaire sera ramené à un équivalent temps plein) compris entre 2051 euros et 2300 euros. Ce montant sera proratisé en fonction de la date d’entrée dans l’Entreprise, un salarié présent les 12 mois de la période comprise entre le 1^er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 touchera 12/12 de la prime, un salarié présent 11 mois touchera 11/12 de la prime, et ainsi de suite jusqu’à 1 mois de présence et 1/12 de la prime.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 725 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant un salaire de base mensuel brut (pour les personnes à temps partiel le salaire sera ramené à un équivalent temps plein) comprise entre 2301 euros et 2550 euros. Ce montant sera proratisé en fonction de la date d’entrée dans l’Entreprise, un salarié présent les 12 mois de la période comprise entre le 1^er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 touchera 12/12 de la prime, un salarié présent 11 mois touchera 11/12 de la prime, et ainsi de suite jusqu’à 1 mois de présence et 1/12 de la prime.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 600 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant un salaire de base mensuel brut (pour les personnes à temps partiel le salaire sera ramené à un équivalent temps plein) comprise entre 2551 euros et 2800 euros. Ce montant sera proratisé en fonction de la date d’entrée dans l’Entreprise, un salarié présent les 12 mois de la période comprise entre le 1^er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 touchera 12/12 de la prime, un salarié présent 11 mois touchera 11/12 de la prime, et ainsi de suite jusqu’à 1 mois de présence et 1/12 de la prime.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 500 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant un salaire de base mensuel brut (pour les personnes à temps partiel le salaire sera ramené à un équivalent temps plein) comprise entre 2801 euros et 3050 euros. Ce montant sera proratisé en fonction de la date d’entrée dans l’Entreprise, un salarié présent les 12 mois de la période comprise entre le 1^er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 touchera 12/12 de la prime, un salarié présent 11 mois touchera 11/12 de la prime, et ainsi de suite jusqu’à 1 mois de présence et 1/12 de la prime.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 375 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant un salaire de base mensuel brut (pour les personnes à temps partiel le salaire sera ramené à un équivalent temps plein) comprise entre 3051 euros et 3300 euros. Ce montant sera proratisé en fonction de la date d’entrée dans l’Entreprise, un salarié présent les 12 mois de la période comprise entre le 1^er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 touchera 12/12 de la prime, un salarié présent 11 mois touchera 11/12 de la prime, et ainsi de suite jusqu’à 1 mois de présence et 1/12 de la prime.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 250 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant un salaire de base mensuel brut (pour les personnes à temps partiel le salaire sera ramené à un équivalent temps plein) comprise entre 3301 euros et 3600 euros. Ce montant sera proratisé en fonction de la date d’entrée dans l’Entreprise, un salarié présent les 12 mois de la période comprise entre le 1^er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 touchera 12/12 de la prime, un salarié présent 11 mois touchera 11/12 de la prime, et ainsi de suite jusqu’à 1 mois de présence et 1/12 de la prime.

(Rappel de l’article 1 : Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail).

Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est versée avec le salaire de septembre 2021 dont le versement interviendra fin septembre 2021.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 10 septembre 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 septembre 2021.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de MEAUX.

Fait à Croissy Beaubourg le 9 septembre 2021

xxxxxxx xxxxxxx xxxxx

Président Déléguée Syndicale SUD Délégué Syndical C.G.T.