Accord d'entreprise "MISE EN PLACE DES NOUVEAUX REGIMES DE PREVOYANCE « DECES-INVALIDITE-INCAPACITE » ET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX" chez ALPEGA FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Mise en place des nouveaux regimes de prévoyance « Décès-invalidité-incapacite » et de remboursement des frais medicaux

Entre :

La société ALPEGA France, dont le siège social est situé 51, rue le Peletier 75009 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 480 081 355, représentée par……………………, en sa qualité de Président,

Ci-après désignée « l’Employeur », ou « l’Entreprise »

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise :

• le syndicat CGT, représenté par ……………………………….. en sa qualité de déléguée syndicale

D'AUTRE PART.

Ci-après ensemble, « les Parties »

PREAMBULE

Les salariés bénéficiaient des contrats de protection sociale conclus au niveau du groupe WKF. Un maintien temporaire de ces conditions avait été organisé suite à la sortie de l’Entreprise du groupe WKF.

A l’issue de cette période, il appartient à l’Entreprise de souscrire ses propres contrats et de mettre en place ses propres régimes de protection sociale.

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise et la Direction se sont réunies afin de mettre en place :

• un nouveau régime de prévoyance « décès-invalidité-incapacité » ;

• un nouveau régime de remboursement des frais médicaux.

L’objectif de ces travaux a été :

• de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

• de maintenir des garanties de qualité et comparables à celles dont bénéficiaient les salariés antérieurement à la sortie du Groupe WKF ;

• de mettre en place des régimes conformes avec les règles d’exonération de cotisations de sécurité sociale et de déductibilité fiscale.

Le présent accord a ainsi pour objet la mise en place de ces nouveaux régimes :

• La première partie de cet accord porte sur le nouveau régime de prévoyance « Décès-invalidité-incapacité » ;

• La deuxième partie porte sur le nouveau régime de remboursement des frais médicaux ;

• La troisième partie porte sur les dispositions communes à ces deux régimes.

Les Parties ont décidé ce qui suit :

1. DIspositions spécifiques au regime de prévoyance « décès-invalidité-Incapacité »

   1. Bénéficiaires et adhésion

Il est institué un régime de prévoyance « décès-invalidité-incapacité » pour l’ensemble des salariés de l’Entreprise, sans condition d’ancienneté.

L’adhésion à ces régimes est obligatoire pour tous les salariés et ceux-ci ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

2. Financement

3. Cotisations

Les régimes sont financés conjointement par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

Assiette	Taux	Part patronale	Part salariale
Tranche 1 (*)	2,99%	2,54% (85%)	0,45% (15%)
Tranche 2 (**)	3,66%	3,11% (85%)	0,55% (15%)
(*) Tranche 1 : Salaire tel que retenu pour l’application des cotisations du régime obligatoire de retraite complémentaire compris entre 0€ et le montant du plafond de la sécurité sociale (dont le montant est fixé annuellement par arrêté) (**) Tranche 2 : Salaire tel que retenu pour l’application des cotisations du régime obligatoire de retraite complémentaire compris entre le montant du plafond de la sécurité sociale et huit fois ce montant

4. Evolution des cotisations

Il est précisé que les évolutions de cotisations futures pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistres à primes seront réparties dans les mêmes conditions que décrites dans le tableau ci-dessus.

5. Garanties et prestations

Les garanties de prévoyance « décès-invalidité-incapacité » souscrites, qui sont exposées dans la notice d’information remise aux salariés, sont annexées au présent accord à titre purement indicatif pour l’année 2019. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe et le versement des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

6. Sort des prestations en cas de changement d’assureur

Conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service, à la date de ce changement, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant de rente d’incapacité de travail ou d’invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme de rente, continueront à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.

Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d’organisme assureur.

2. Dispositions propres au régime de remboursement des frais médicaux

   7. Bénéficiaires et adhésion

L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficie du nouveau régime de remboursement des frais médicaux, sans condition d’ancienneté.

L’adhésion à ce régime est obligatoire pour tous les salariés et ceux-ci ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, sous réserve des cas de dispense d’ordre public prévus par la Loi et le Règlement.

8. Financement

9. Cotisations obligatoires

Le régime est financé conjointement par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

Cotisations	Taux	Part patronale	Participation salariale
Famille	5,40% PMSS (*)	3,81% (70,54%)	1,59% (29,46%)
(*) PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale dont le montant est fixé annuellement par arrêté

Ce régime couvre le salarié et ses ayants-droit au sens du contrat d’assurance et dont la définition est rappelée dans la notice d’information remise à chaque salarié.

10. Garanties complémentaires facultatives

Les salariés ont la possibilité de souscrire à des garanties complémentaires facultatives, en complément du régime obligatoire de remboursement des frais médicaux. Le financement de ces garanties complémentaires facultatives est intégralement à la charge du salarié.

11. Evolution des cotisations

Il est précisé que les augmentations de cotisations futures pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistres à primes seront réparties dans les mêmes conditions que décrites dans le tableau ci-dessus.

12. Garanties et prestations

Les garanties de remboursement des frais médicaux souscrites, qui sont exposées dans la notice d’information remise aux salariés, sont annexées au présent accord à titre purement indicatif pour l’année 2019. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe et le versement des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

En particulier, les garanties du régime obligatoire ont été définies en conformité avec le cahier des charges des contrats responsables en vigueur. Ces garanties évolueront pour suivre les futures modifications de ce cahier des charges de sorte que le contrat demeure « responsable » ; en particulier, ces garanties évolueront pour suivre la mise en œuvre du panier de soins « 100% santé ».

3. Dispositions communes

   13. Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, etc.), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice des régimes pour le salarié concerné : l’employeur maintiendra le paiement de la part patronale des cotisations et précomptera, sur la rémunération maintenue, la part des cotisations à la charge du salarié.

En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur

Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, etc.), le bénéfice des régimes est suspendu.

Néanmoins, le salarié qui le souhaite a la faculté de conserver le bénéfice du régime frais de santé, à condition qu’il règle directement à l’organisme assureur par prélèvement automatique sur son compte bancaire, les cotisations qui seront intégralement à sa charge (part patronale et salariale).

14. Portabilité des garanties

En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés dont les droits à couverture complémentaire ont été ouverts dans l’entreprise bénéficieront du maintien des garanties des couverture complémentaire prévoyance « décès-invalidité-incapacité » et de remboursement des frais médicaux en vigueur dans l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

15. Information

16. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, des notices d'information détaillées, établies par l’organisme assureur pour chacun des régimes, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la Société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des contrats d’assurance touchant leurs droits et obligations.

17. Information collective

L’application et les évolutions des régimes donneront lieu à l’information et à la consultation du Comité social et économique dans les conditions prévues par le code du travail.

18. Dispositions finales

19. Durée, modification et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er avril 2019. A compter de cette date il se substitue à tout accord d’entreprise, décision unilatérale ou usage en vigueur dans l’entreprise portant sur les régimes de prévoyance et de remboursement des frais médicaux.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé dans les conditions suivantes :

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, l’organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application du présent accord, ayant signé cet accord ainsi que la direction de la Société ;

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Société.

La demande de révision, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou adhérents (et, à l’issue du cycle électoral au cours duquel est conclu le présent accord, aux autres organisations syndicales représentatives).

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord peut également être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Les Parties conviennent que la dénonciation pourra être totale ou partielle et porter ainsi soit, sur les seules dispositions relatives au régime de prévoyance « Décès-Invalidité-Incapacité », soit sur les dispositions relatives au régime de remboursement des frais médicaux. En cas de dénonciation partielle, les dispositions communes de la troisième partie restent applicables au régime n’ayant pas été dénoncé, mais ne peuvent justifier la survie du régime dénoncé au-delà des délais conventionnellement et légalement prévus.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

20. Suivi et rendez-vous

Le suivi de l’accord est assuré par les Parties.

En particulier, les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

21. Notification – Dépôt – Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le texte du présent accord est déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative de l’Entreprise.

Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Société.

Fait à Paris, le

Pour la Société Pour l’organisation syndicale CGT

Annexes :

• Récépissé de remise de l’accord collectif

• Garanties de prévoyance « décès-invalidité-incapacité »

• Garanties de remboursement des frais médicaux

RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF

Objet : notification de l’accord aux organisations syndicales de l’entreprise

ORGANISATION	NOM	DATE DE REMISE	SIGNATURE
SYNDICALE