Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une prime de transport au sein de l'Etablissement Safran Electronics & Defense de Saint-Benoit" chez SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE

Accord relatif à la mise en place d’une prime de transport au sein de l’Etablissement Safran Electronics & Defense de Saint-Benoît

ENTRE

L’Etablissement Safran Electronics & Defense de Saint-Benoît, représenté par , Directrice d’Etablissement

D’une part,

Et les Organisations Syndicales :

CFDT :

CFE-CGC :

FO :

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

SOMMAIRE

TITRE 1 – Champ d’application 2

TITRE 2 – Modalités de détermination du dispositif de prime de transport 3

Article 1 – Critères de détermination 3

Article 2 – Modalités de mise en œuvre 3

Article 2.1 – Tranches de distance 3

Article 2.2 – Montant de la prime de transport 4

TITRE III – Modalités d’application de la prime de transport 4

Article 3 – Versement 4

Article 3.1 – Périodicité du versement 4

Article 3.2 – Absences et Télétravail 4

TITRE IV – Dispositions finales 4

Article 4 – Durée et prise d’effet 4

Article 5 – Révision et dénonciation 4

Article 6 – Publicité et dépôt 5

PRÉAMBULE

Dans un contexte exceptionnel de hausse des prix du carburant, et compte tenu de l’absence de prime de transport, les partenaires sociaux ont sollicité la Direction d’Etablissement pour l’instauration d’une prime de transport sur le site de Saint-Benoit.

Dès lors, dans un souci de dialogue social constructif, les organisations syndicales représentatives et la Direction d’Etablissement se sont réunies à l’occasion de 4 réunions de négociations les 24 juin, 1^er juillet, 8 juillet et 22 juillet 2022, pour s’entendre sur un accord relatif à la mise en place d’une prime de transport.

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions et modalités de mise en œuvre d’un dispositif de prime de transport au sein de l’Etablissement de Saint-Benoit.

TITRE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat de travail à durée indéterminée et déterminée.

Sont éligibles au dispositif de prime de transport les salariés dont la résidence est située en dehors d’un périmètre de transports urbains et dont l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Sont exclus du dispositif de prime de transport les stagiaires ainsi que les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour des motifs autres que le chômage partiel, la maladie en-deçà de 6 mois d’absence.

Le bénéfice de la prime de transport n’est pas cumulable avec :

• la prise en charge partielle des titres d’abonnements de transports en communs souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail ;

• la prime attribuée aux salariés qui se déplacent entre leur domicile et leur lieu de travail avec un véhicule automobile électrique ou hybride rechargeable.

Pour information, il est rappelé que le présent dispositif de mise en place d’une prime de transport, bénéficiera également au personnel en contrat de mission intérim au sein de l’établissement de Saint-Benoit.

TITRE 2 – Modalités de détermination du dispositif de prime de transport

Article 1 – Critères de détermination

Il est prévu d’attribuer une prime de transport en fonction de la distance au plus court entre la mairie du domicile du salarié et le site de l’Etablissement Safran Electronics & Defense de Saint-Benoit.

L’adresse du domicile du salarié prise en compte pour le bénéfice de la prime de transport est celle déclarée dans l’outil SELIA.

En cas de double domicile, l’adresse prise en compte pour le bénéficie de la prime de transport est celle du domicile le plus proche du lieu de travail.

Article 2 – Modalités de mise en œuvre

Article 2.1 – Tranches de distance

La prime de transport est attribuée en fonction de la distance au plus court entre la mairie du domicile du salarié et le site de l’Etablissement Safran Electronics & Defense de Saint-Benoit, selon les tranches suivantes :

• De 0 en deçà de 5 km : cette première tranche correspond aux villes de Saint-Benoit et Poitiers.

• A partir de 5 km et en deçà de 15 km

• A partir de 15 km et en deçà de 30 km

• A partir de de 30 km et au-delà

Article 2.2 – Montant de la prime de transport

Il est prévu une prime de transport dont le montant varie en fonction de la distance, selon le barème suivant :

• De 0 en deçà de 5 km : Pas de prime de transport

• A partir de 5 km et en deçà de 15 km: 10€

• A partir de 15 km et en deçà de 30 km : 12€

• A partir de de 30 km et au-delà : 15€

Il s’agit d’un montant net exonéré de cotisations et charges et qui n’est pas imposable.

TITRE III – Modalités d’application de la prime de transport

Article 3 – Versement

Article 3.1 – Périodicité du versement

La prime de transport est versée mensuellement sur 12 mois.

Article 3.2 – Absences et Télétravail

Il n’est prévu aucune déduction ou proratisation de la prime de transport en cas d’absence (congés, maladie, etc…) ou de télétravail (qu’il soit régulier ou occasionnel).

TITRE IV – Dispositions finales

Article 4 – Durée et prise d’effet

Le présent accord prend effet au 1^er septembre 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Si la première mise en œuvre du dispositif devait intervenir au 1^er octobre 2022, une rétroactivité au 1^er septembre 2022 serait appliquée.

Article 5 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 6 – Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative.

Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de notification, dépôt et de publicité à l’initiative de la Direction. Conformément aux dispositions légales, il sera publié dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Fait à Saint Benoit, le 22 juillet 2022

Pour les Organisations Syndicales : CFDT : CFE-CGC : FO :

Pour Safran Electronics & Defense : Directrice d’Etablissement