Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE POUR L'EXERCICE 2023 DIRECTION DELEGUEE INEO CENTRE" chez SOCIETE D'ETUDES ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES - INEO CENTRE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2023

DIRECTION DELEGUEE INEO CENTRE

Entre :

Entre la société INEO CENTRE dont le siège social est situé 14, rue de la Fonderie – PA des Montées à ORLEANS (45073) (cotisations versées sous le N° 45052107911112 auprès de l’URSSAF d’ORLEANS - Immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le N° 480 108 034), représentée par […]

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales :

1. CFDT représentée par ses délégués syndicaux […]

2. CGT représentée par ses délégués syndicaux […]

3. CFTC représentée par ses délégués syndicaux […]

4. CFE CGC représentée par ses délégués syndicaux, […]

D’autre part,

Une NAO a été conduite au niveau « central » avec pour objectifs de définir des directives communes à l’ensemble des filiales du groupe. Ces réunions ont fait l’objet d’un accord.

La Direction générale de l’UES Ineo et les Organisations syndicales centrales ont alors arrêté des principes et mesures consignés dans un document intitulé « Accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2023 ».

Dans le prolongement de la NAO conduite au niveau « central » est conduite une NAO « locale » au niveau de la Direction Déléguée INEO CENTRE. Les dispositions arrêtées ci-après constituent un complément des mesures arrêtées par la Direction Générale.

La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, s’est déroulée, pour l'année 2023, selon le calendrier des réunions suivant :

• 1ère réunion le 14/11/2022;

• 2ème réunion le 16/01/2023;

• 3ème réunion le 18/01/2023 ;

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la direction aux organisations syndicales conformément à la législation en vigueur ainsi qu’aux principes arrêtés chaque année.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2211-1 et suivants du code du travail, notamment les articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Il concerne l’ensemble des collaborateurs de la Société INEO CENTRE en contrat à durée indéterminée à temps complet et présents du 01/01/2022 au 01/01/2023.

Article 2 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixée sur l’année civile 2023, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 : Calendrier des révisions salariales

Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront au 31/03/2023 avec effet rétroactif au 01/01/2023.

Par ailleurs, toute autre mesure décidée en cours d’année (notamment les promotions) sera appliquée au 1^er jour du mois au cours duquel la décision sera prise – sans effet rétroactif.

S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2023  :

• pour les OUVRIERS et ETAM : dates de versement des GFA selon les usages en vigueur au sein des sociétés concernées ; novembre 2023 

• pour les IAC : versement en mars 2024 des PVA.

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

Article 4 : Budget 2023

Compte tenu du contexte économique et des enjeux de fidélisation, l’accord de NAO 2023 de l’UES Ineo prévoit que le budget de revalorisation salariale de chaque société de l’UES Ineo sera constitué exceptionnellement comme suit :

• Un budget d’augmentation collective de 3 % exceptionnel en vue de la mise en place progressive d’un 13^ème mois sur trois exercices ;

• Un budget d’augmentations individuelles de 2,4 % composé comme suit :

  • Un budget de 2,0 % à 2,2 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2022 au 01/01/2023) consacré aux mesures individuelles du 1^er janvier 2023 (versement sur paie de mars avec effet rétroactif), hors changement de CSP ;

  • Un budget de 0,2 % à 0,4 % consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2023, sans effet rétroactif.

Ce budget intégrant l’ensemble des mesures salariales, il appartiendra à la négociation locale de fixer la répartition de l’enveloppe d’augmentations individuelles en prenant en compte les éléments spécifiques liés notamment aux promotions et au traitement de populations ciblées (par exemple nouveaux embauchés ou jeunes diplômés). Ainsi, il est précisé que si l’enveloppe dédiée aux révisions salariales sera utilisée en mars pour un effet rétroactif au 1^er janvier, l’enveloppe propre aux promotions et au traitement de populations ciblées pourra être utilisée tout au long de l’année sans effet rétroactif.  Elle fera par ailleurs l’objet d’un suivi spécifique.

Ainsi, les parties au présent accord conviennent de fixer la répartition de l’enveloppe de 2,4 % d’augmentations individuelles comme suit :

• Un budget de 2.2 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2022 au 01/01/2023) consacré aux mesures individuelles du 1^er janvier 2023 (versement sur paie de mars avec effet rétroactif), hors changement de CSP ;

Ce budget intégrant l’ensemble des mesures salariales, à l’exclusion des changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre). Ce budget intègre les évolutions des minimas régionaux.

Mesures UES Ineo : « La Direction précise qu’à compter du 01/01/2023 aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet de sera inférieur à 1825 €. »

• Un budget de 0.2 % consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2023, sans effet rétroactif.

Par ailleurs, il est convenu que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale, celle-ci ne pourrait être inférieure à 35 € bruts pour un salaire brut base temps plein.

Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : compris dans l’ enveloppe

• Évolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : compris dans l’enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.

• Changement de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre): traitement hors enveloppe

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement en cas de reprise de travail et à cette échéance.

Article 5 : Minimas annuels applicables en Région Centre Val de Loire et Nouvelle Aquitaine

S’ agissant des minimas annuels travaux publics, ceux-ci seront appliqués avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 ;

L’accord sur l’harmonisation des avantages annexes à la rémunération signé le 16 décembre 2016 au sein d’Ineo Centre nouveau périmètre prévoit l’harmonisation des barèmes FRTP des indemnités petits déplacements sur l’ensemble du périmètre avec la détermination chaque année d’une grille de référence. (Centre Val de Loire et Nouvelle Aquitaine)

Le barème des IPD (indemnités petits déplacements) est annexé au présent accord.

Concernant les salaires minimums annuels, les minimas de chacun des périmètres s’appliqueront.

Article 6 : Indemnités de grand déplacement

• Indemnité de grand déplacement  région parisienne Marseille, Lyon, Bordeaux: 113 Euros/ jour

• Indemnité de grand déplacement hors région parisienne : 93 Euros/ jour

• Indemnité de grand déplacement, villes touristiques (juillet/ août) : 94 Euros/ jour

• Indemnité grand déplacement minoré dernier jour : 20 Euros/ jour

Article 7 : Prime forfaitaire d’astreinte

La prime d’astreinte forfaitaire est revalorisée à hauteur de 225 Euros brut pour une semaine d’astreinte complète.

Article 8 : Titre restaurant

La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée à 10 Euros avec une prise en charge à hauteur de 60% pour la part employeur et 40% pour la part salarié.

Article 9 : Egalité professionnelle

La Direction d’Ineo Centre réaffirme son engagement dans la lutte contre toute forme de discrimination, qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre sujet.

Article 10 : Autres thèmes échangés durant le processus de négociation local Ineo Centre 

• Retraite : en vue d’accompagner nos salariés de 58 ans et plus à préparer leur retraite, des réunions d’information animées par la PRO BTP sont reconduites dans les Agences.

• Accord de participation : Ouverture des négociations sur notre accord

• Accord d’Intéressement : Ouverture des discussions fin d’année pour étudier la mise en place d’une réserve spéciale d’intéressement, en fonction des résultats de l’année.

• Engagement d’un entretien managérial avec les collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation individuelle en 2023.

• Subvention exceptionnelle œuvres sociales : en fonction des résultats de l’année ouverture d’une discussion au quatrième trimestre 2023.

• Nous souhaitons rappeler dans le cadre de cet accord qu’une subvention exceptionnelle a été faite en novembre 2022 pour un montant de 22 360 Euros.

Article 11 : Publicité

Le présent accord sera adressé dans les meilleurs délais sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Enfin, la Direction de la société notifiera, sans délai, par courriel, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Ineo Centre. Un exemplaire papier sera également remis à chaque organisation syndicale contre récépissé de remise ainsi qu’au secrétaire du CSE-E.

Mention de son existence sera faite sur les tableaux d'affichage au sein des Agences et Centre de Travaux.

Fait en 7 exemplaires à Orléans, le 23 Janvier 2023

Pour la Direction,

[…]

Pour les organisations syndicales,

La CFDT,

La CGT,

La CFTC,

La CFE- CGC

Annexes :

• ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2023

• REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

• SALAIRES MINIMUM FRTP PAR REGION POUR 2023

• BAREMES DES IPD ET IGD 2023