Accord d'entreprise "Un procès-verbal d'accord au titre des NAO 2018" chez SAFETY-KLEEN - SAFETY - KLEEN FRANCE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés composant l’UES SAFETY KLEEN :

• Safety Kleen France Services, société par actions simplifiée au capital de 1.558.046,75 €, immatriculée sous le numéro 333 813 251 R.C.S. Bobigny, et dont le siège social se situe 65, avenue Jean Mermoz 93120 La Courneuve,

• Safety Kleen France, société à responsabilité limitée au capital de 45.000.000 €, immatriculée sous le numéro 480 111 525 R.C.S. Bobigny, et dont le siège social se situe 65, avenue Jean Mermoz 93120 La Courneuve,

  Représentées par M. Jérôme CHABROL en qualités de Président et de Gérant, dûment habilité à cet effet.

D’une part,

Ci-après la « société SAFETY KLEEN France »

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés :

D’autre part,

Ci-après ensemble les « Parties »

PRÉAMBULE :

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les trois organisations syndicales représentatives ont été invitées par la Direction de la société SAFETY KLEEN France à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour 2018.

Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions suivantes :

• Mardi 23 janvier 2018

• Jeudi 15 février 2018

• Mardi 27 mars 2018

Article 1- Tenue des Réunions

En amont de la première réunion prévue le mardi 23 janvier 2018, les organisations syndicales représentatives avaient transmis leurs cahiers revendicatifs à la Direction de la société SAFETY KLEEN France.

Ainsi, lors de la première réunion, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont pu détailler ensemble l’ensemble des propositions lors d’un tour de table. Un point sur le contexte économique et les enjeux de l’entreprise pour l’année 2018 à venir étaient également faits par la Direction.

Au cours de la deuxième réunion du jeudi 15 février 2018, la Direction de la société SAFETY KLEEN France, après avoir étudié les propositions respectives et communes des trois organisations syndicales représentatives, a procédé à la présentation des propositions retenues, compte tenu du contexte économique globale et des objectifs de croissance de la société ainsi qu’à ses propres propositions.

Les documents et informations suivants ont été remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes :

• Répartition des effectifs présents au 31/12/2017 par statut/sexe

• Salaire de base mensuel brut moyen par statut/sexe au 31/12/2017

• Moyenne âge et ancienneté des effectifs présents au 31/12/2017 par statut/sexe

• Moyenne âge et ancienneté des effectifs présents au 31/12/2017 par catégorie emploi/sexe

• Nombre total des départs par motifs du 1^er janvier au 31 décembre 2017

L’ensemble des Parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent Accord. Les organisations syndicales représentatives ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit.

Article 2- Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAFETY KLEEN France à compter du 1^er mars 2018 pour l’augmentation générale des salaires de base des collaborateurs éligibles et à compter du 1^er avril 2018 pour les autres mesures.

Cet accord est applicable aux employés, agents de maîtrise et cadres de la société Safety Kleen France pour l’année 2018.

Ne sont pas éligibles à la NAO au titre de l’année 2018 :

• Salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté au 1^er janvier 2018,

• Les collaborateurs commerciaux (hunter, farmer, farmer +, grands comptes)

• Le management (membres de la Direction, Directeurs Régionaux, Chefs des Ventes, Chefs d’Agence)

Article 3- Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales ont été les suivantes :

Pour le syndicat CFE-CGC

5% d'augmentation sur les salaires de base
5% d'augmentation sur le commissionnement des services
Passage à 10€ de l'indemnité repas
augmentation participation employeur au Ticket-Restaurant
Mise en place prime d'ancienneté
Négociation d'une enveloppe supplémentaire pour les œuvres sociales du CE

Pour le syndicat FO

5% d'augmentation pour tous les salariés
Mise en place d'une prime d'ancienneté = 1% du salaire brut pour 1 an d'ancienneté, 1% de + par année d'ancienneté supplémentaire ou jours de congés supplémentaires
augmentation des primes semestrielles des magasiniers de centre et hybride + secrétaires de centre (jamais revalorisée depuis 15 ans)
Négociation d'une enveloppe supplémentaire pour les œuvres sociales du CE

Pour le syndicat CGT

8% d'augmentation des salaires tous salariés confondus
Prime d'ancienneté de 2% par année de présence
Revalorisation des Ticket restaurant à 9,50€ avec prise en charge totale de la hausse par l'employeur
1 jour de congé supplémentaire tous les 3,6,9 et 12 ans
augmentation de 8% des primes semestrielles des magasiniers de centre et hybride + secrétaires de centre versées en juin et décembre
Négociation d'une enveloppe supplémentaire pour les œuvres sociales du CE
2% d'augmentation sur le commissionnement des services
Une augmentation de salaire pour les catégories- Employés Niveau 2/3, sans discrimination hommes et femmes de porter le plus bas salaire au moins de 1700 € - nous attendons une contreproposition
Pour les Employés Niveau 4 et 5- la CGT demande une augmentation de salaire de 10%
Pour les Agents de maîtrise Niveau 6 – la CGT demande une augmentation 10% et la définition de salaire réelle des agents de maîtrise Hommes et femmes
Pour les cadres niveaux 8,9 et 10 – une augmentation de 10 % hommes et femmes
Un réajustement individuel de salaire pour tous les salariés de notre établissement sans discrimination
Le maintien du salaire en cas de maladie ou accident de travail pour tous les salariés et en acceptant de mettre en place la subrogation pour tous.
La mise en place d’un accord d’intéressement.
Une prime de transport pour les salariés qui utilisent leur propre voiture pour venir travailler.
Une prise en charge plus importante de la prévoyance qui était à l’origine de 53% employeur et 47 % salarié.

Pour la Direction

Il est rappelé qu’au cours de l’année 2018, l’Entreprise doit continuer d’accentuer ses efforts pour poursuivre le retour à la croissance, et ainsi se concentrer sur le fort développement commercial en s’appuyant sur le déploiement de la Force de Vente mise en place en 2016 et poursuivi en 2017 pour augmenter son chiffre d’affaire et ainsi conserver son niveau de résultat.

L’accent devra être également être mis, au cours de l’année 2018, sur la génération de cash suite à une nette détérioration en 2017: réussir à encaisser les clients dans les délais impartis est notamment un enjeu majeur.

La Direction a pris le soin d’étudier l’ensemble de ces demandes au regard de ses possibilités économiques et du contexte national ainsi que du taux d’inflation prévisionnel qui reste faible aux alentours des 1,1%.

Dans ce contexte, et afin de maintenir la motivation au sein des équipes et un climat social serein, les Parties signataires du présent accord se sont accordées sur les mesures suivantes :

1. Concernant les salaires effectifs

Une augmentation générale du salaire de base pour les collaborateurs éligibles à la NAO qui se décompose comme suit :

• 1,4% à compter du 1^er mars 2018 pour les collaborateurs du siège, Magasin Central, Secrétaires de centre et Magasiniers

• 1,2% à compter du 1^er mars 2018 pour les DQS, DVS, Magasiniers Hybrides

Une enveloppe d’augmentation individuelle :

• 1,4% de la masse salariale des collaborateurs éligibles à la NAO à compter du 1^er avril 2018

2. Réévaluation de l’indemnité repas

A compter du 1^er avril 2018, payable sur les notes de frais de début mai 2018, l’indemnité repas passe à 8€ nets par jours travaillés, soit + 0,50cts par jours travaillés.

3. Budget « œuvres sociales » du Comité d’Entreprise

Un versement exceptionnel d’un montant de 7 500€ sera effectué en mai 2018 par l’Entreprise sur le budget « œuvres sociales » du Comité d’Entreprise afin que chaque salarié de SAFETY KLEEN France puisse en bénéficier.

4. Refonte de la prime AR pour les Secrétaires de Centre et de la prime annuelle versée semestriellement sous forme de prime exceptionnelle

   1. Primes annuelles versées sous forme de primes exceptionnelles pour les Secrétaires de Centre, les Magasiniers et les Magasiniers Hybrides en lien avec le point ci-dessous

Depuis plusieurs années, certains collaborateurs appartenant à la catégorie des Secrétaires, Magasiniers et Magasiniers Hybrides peuvent se voir octroyer une prime annuelle versée semestriellement sous forme de prime exceptionnelle et soumise à approbation des Chefs d’Agence.

Il a été proposé de réintégrer, individuellement, le montant correspondant à la moyenne perçue, au cours des 3 dernières années ou proportionnellement au temps de présence selon la date d’embauche, au titre de cette prime annuelle versée sous forme de prime exceptionnelle dans le salaire de base mensuel des collaborateurs concernés.

Cette mesure ayant pour principal objectif de permettre aux collaborateurs concernés de voir intégrer dans leur salaire fixe mensuel un élément variable et ne pouvant être considéré comme acquis.

Néanmoins, cette mesure est expressément liée à la refonte de la prime AR telle qu’exposée ci-dessous.

2. Refonte du système de primes AR pour les Secrétaires de Centre en lien avec le point précédent

Cet engagement avait été pris dans le cadre des NAO 2017. Des réunions de discussions se sont tenues entre mai et novembre 2017, sans pour autant aboutir.

Il a donc été proposé de mettre en place pour les Secrétaires de Centre, le même système de commissionnement des AR que celui dont bénéficient les Chefs d’Agence depuis avril 2017 afin de leur offrir de la visibilité tant en terme d’atteinte d’objectif et compréhension du système et que d’enjeu financier.

Il s’agit d’un commissionnement trimestriel, dont le montant peut s’élever à 675€ bruts, en cas d’atteinte de l’objectif fixé par centre avec un booster annuel d’un montant de 960€ bruts versé semestriellement en cas d’atteinte de l’objectif fixé par centre.

A NOTER : la « prime pour perte » versée semestriellement est maintenue dans les mêmes conditions.

Ce qu’il a été convenu avec les Délégués Syndicaux signataires du présent accord concernant le point ci-dessus:

Une phase de test va être mise en place au cours du 2^ème trimestre 2018, soit du 1^er avril 2018 jusqu’au 30 juin 2018.

Ainsi, sur cette période, les 2 modes de calcul de la prime AR seront appliqués pour les Secrétaires de Centre :

1^er : application du mode de calcul actuel avec versement de la prime AR mensuellement, si elle est déclenchée dans les dispositions telles qu’appliquées actuellement,

2^ème : application du mode de calcul tel qu’il est envisagé à l’avenir et appliqué depuis 2017 aux Chefs d’agence avec une prime trimestrielle d’un montant de 675€ bruts versée en cas d’atteinte de l’objectif ciblé trimestriel de provision Bad Debt fixé au centre.

A NOTER :

1. ce sera le mode de calcul de prime AR le plus avantageux des 2 qui sera alors appliqué au cours de ce 2^ème trimestre 2018 en cas d’atteinte de l’objectif ciblé trimestriel de provision Bad Debt fixé au centre,

2. la prime annuelle, versée sous forme de prime exceptionnelle, sera maintenue au titre du 1^er semestre 2018 dans les mêmes conditions qu’antérieurement, à savoir après validation expresse des Chefs d’Agence pour les secrétaires, magasiniers et magasiniers hybrides,

3. dans le cas où le nouveau système de calcul de la prime AR ne serait pas retenu, la Direction s’engage, pour l’année 2018, à maintenir également la prime annuelle, versée sous forme de prime exceptionnelle, pour le 2^nd semestre 2018.

4. un point d’information sur cette période de test sera porté à l’ODJ du CE du mois de juillet 2018 afin de faire un retour aux membres du CE sur ce qu’il en ressort.

5. Autres mesures périphériques

Pour mémoire, en 2017, un focus important avait été mis sur la refonte et la valorisation du statut de DVS avec une enveloppe d’environ 20k€ dédiée à la réévaluation des salaires de base mensuel des salariés concernés.

Un nouveau système de rémunération variable attractif a également été mis en place pour les DVS en parallèle.

En 2018, l’effort financier sera porté sur la mise en place de relais administratifs et opérationnels au sein de certains centres et satellites en fonction des besoins exprimés par les Chefs d’Agence.

Le rôle majeur de ces relais sera d’intervenir en support aux Chefs d’Agences, notamment sur la gestion du 20 semaines ou encore l’administratif des plans de prévention pour les relais Administratifs et en support sur une partie de la gestion opérationnelle pour les relais Opérationnels.

Ces missions complémentaires, pour les collaborateurs qui les occuperont, feront l’objet d’une prime mensuelle de 150€ bruts dont le budget annuel s’élèvera à 30k€.

Elles seront formalisées par le biais d’un accord de mission qui devra être signé par les 2 parties. Ces derniers seront proposés courant avril 2018 pour mise en application dès mai 2018.

Il est à noter également, qu’au cours de l’année 2018, l’important investissement financier, déjà initié en 2016 et 2017, sur les recrutements se poursuivra, notamment avec la création de plusieurs postes :

• 3 nouveaux postes de DVS : Angers, Quimper et Bordeaux

• 4 nouveaux postes de commerciaux : Nantes, Paris Ouest, Paris Nord, Strasbourg

• 2 nouveaux postes aux Grands Comptes

• 1 nouveau Chef des Ventes régional

Cela représente un investissement important pour préparer l’avenir de Safety Kleen France et ainsi

pérenniser le développement de l’entreprise.

Les autres thèmes

Les Parties conviennent que les autres thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) seront abordés dans le cadre de discussions ultérieures.

Article 4- Durée et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à cette date, cette mention valant stipulation contraire au sens des dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Les Parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent Accord au 1^er mars 2018 pour l’augmentation générale des salaires de base des collaborateurs éligibles et au 1^er avril 2018 pour les autres mesures.

Article 5- Dépôt de l’Accord

À l’expiration du délai d’opposition, le présent Accord sera déposé par la société SAFETY KLEEN France en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Il sera affiché sur les tableaux d’information du personnel, et un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties.

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Fait à La Courneuve, le 10 avril 2018

En 6 exemplaires