Accord d'entreprise "Accord relatif à la journée de Solidarité" chez MSA LIMOUSIN (Siège)

Entre d’une part,

La Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole du Limousin

Impasse Sainte Claire à Limoges

Et d’autre part,

Les organisations syndicales,

Le syndicat FGA/CFDT

Le syndicat C.F.E- C.G.C

Le syndicat FO

Le syndicat UNSA- 2A

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 et de la loi n°2008-789 du 20 aout 2008, modifiant la loi du 30 juin 2004, instituant une journée de solidarité, destinée à financer la Caisse Nationale pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées confrontées à des situations de grande dépendance.

Le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail. Ainsi sous réserve de possibilités de refus instituées par la loi, le salarié ne peut pas s’opposer à la réalisation de cette journée.

Cet accord est en lien étroit avec l’accord relatif au « temps de travail ».

ARTICLE 1 : Champ d’application

L’accord relatif à la journée de solidarité de la MSA du Limousin s’applique uniquement aux salariés, cadres, et praticiens.

Toutefois, sont dispensés de réaliser la journée de solidarité de l’année les salariés intégrant l’entreprise en cours d’année, et justifiant par une attestation de l’employeur précédant avoir déjà accompli au titre de l’année en cours une journée de solidarité. Cette recherche ne saurait porter sur les années antérieures.

ARTICLE 2 : Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Article 2.1 - Pour les salariés soumis au régime des horaires variables :

Comme prévu par les dispositions législatives, il est permis de fractionner cette journée, sous réserve de la réalisation d’un temps de travail supplémentaire.

Le fractionnement n’a pas d’incidence sur le régime juridique des heures effectuées.

Celles-ci ne constituent pas des heures supplémentaires pour les salariés à temps plein, ou des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel.

La journée de solidarité a une durée de 7 heures pour les salariés à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. En cas de changement de taux d’activité en cours d’année civile, le nombre d’heures à réaliser au titre de la solidarité est en fonction du taux d’activité de l’agent au premier janvier de l’année.

Le temps de travail effectué au titre de la journée de solidarité est donc le suivant :

Une heure est prélevée le dernier jour du mois, jusqu’à réalisation complète de la journée de solidarité, entre juin et décembre.

Par exemple, un salarié travaillant à 50% est prélevé d’une heure entre juin et août, puis de 30 minutes en septembre.

Un salarié intégrant l’entreprise en cours d’année, et n’ayant pas effectué sa journée de solidarité chez un autre employeur, doit la réaliser selon les modalités prévues ci-dessus.

En cas d’absence annuelle, le salarié est exempté de la réalisation de la journée de solidarité.

Si le salarié ne dispose pas d’un nombre d’heures suffisant sur son compteur, il peut faire le don d'une journée ou demi-journée de RTT.

Article 2.2 - Pour les salariés au forfait-jour :

Pour les salariés au forfait-jour, la journée de solidarité est réalisée par le don d'une journée de RTT.

Un salarié intégrant l’entreprise en cours d’année, et n’ayant pas effectué sa journée de solidarité chez un autre employeur, doit la réaliser selon les modalités prévues ci-dessus.

En cas d’absence annuelle, le salarié est exempté de la réalisation de la journée de solidarité.

ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de l’accord

3.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le jour de son agrément. Il ne s’agit pas d’un engagement unilatéral de l’employeur mais d’un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel.

3.2 - Information des salariés

Il est possible de consulter le présent texte sur le site intranet de la MSA du Limousin ainsi que sur le panneau d’affichage “direction” de chaque site Tulle, Guéret et Limoges.

3.3 - Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Il peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

3.4 - Règlement des litiges

Les litiges individuels ou collectifs, portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, sont soumis à une commission, composée à parité de représentants des syndicats signataires et de représentants de l’employeur.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les différends sont portés devant les juridictions compétentes.

3.5 - Publicité et dépôt

Le présent accord fait l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Limoges, le 18/11/2021

Pour la MSA du Limousin,

Le syndicat CFDT/FGA

Le syndicat C.F.E.- C.G.C.

Le syndicat FO

Le syndicat UNSA 2A