Accord d'entreprise "Avenant n°2 de révision à l'Accord Télétravail" chez STET (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société STET SA, société anonyme au capital de 19 951 800 euros, dont le siège social est situé 100 esplanade du Général de Gaulle, Cœur Défense - Tour B, 92932, La Défense Cedex, Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 480 140 417, représentée par Monsieur X en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés au sein de la société STET SA, à savoir :

• L’organisation syndicale CFDT

  représentée par Monsieur Y, délégué syndical

• L’organisation syndicale CFE-CGC (Fédération FIECI)

  représentée par Monsieur Z, délégué syndical

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

Il a été conclu le présent accord révisé dans le cadre des dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Préambule

Le 28 avril 2021, un accord relatif au Télétravail a été conclu par les Parties.

À la suite d’un premier bilan relatif à la mise en œuvre de l’accord relatif au Télétravail, et après avoir réaffirmé leur volonté d’accompagner les collaborateurs et les responsables hiérarchiques dans le déploiement du télétravail, les Parties ont engagées des négociations en vue d’adapter le dispositif en vigueur.

Tout en reconnaissant la nécessité de respecter les procédures mises en place et de conserver un lien social fort, les Parties ont convenu d’expérimenter pour une durée déterminée de 12 mois, courant entre le 1^er janvier 2023 et 31 décembre 2023, la possibilité pour les salariés de porter le nombre maximum de jours de télétravail en mode flexible ou occasionnel à 4 jours civil par mois civil.

Le présent avenant emporte révision des dispositions de l’avenant n°1 du 28 novembre 2022 à l’accord relatif au Télétravail du 28 avril 2021 afin de proroger d’un an l’ensemble des dispositions ci-avant, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Télétravail régulier

Les Parties conviennent de proroger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024, les dispositions prévues à l’article 1^er de l’avenant de révision n°1 à l’accord relatif au Télétravail du 28 novembre 2022 portant révision de l’article 6.1.1. « Télétravail régulier » de l’accord relatif Télétravail du 28 avril 2021.

Les autres dispositions du même article restent inchangés.

Article 2 – Télétravail flexible ou occasionnel

Les Parties conviennent de proroger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024, les dispositions prévues à l’article 2 de l’avenant de révision n°1 à l’accord relatif au Télétravail du 28 novembre 2022 portant révision de l’article 6.1.2. « Télétravail flexible ou occasionnel » de l’accord relatif au Télétravail du 28 avril 2021.

Les autres dispositions du même article restent inchangés.

Article 3 – Durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet le 1^er janvier 2024, sous réserve des formalités de dépôt, et cessera ses effets le 31 décembre 2024 à minuit.

Article 4 – Révision de l’accord

La révision de l’accord (modification ou adaptation) sera opérée selon les modalités légales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifieront, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant et seront maintenues au cas où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article 7 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une ou l’autre des parties à l’accord devra être notifiée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception à la DRIEETS et au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

À compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois.

Article 8 – Clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer au plus tard au cours du deuxième semestre 2024 dans le cadre de la commission de suivi prévue à l’article 11.2 de l’Accord relatif au Télétravail du 28 avril 2021.

Article 9 – Notification et Dépôt

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du Travail.

Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Ces formalités seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.

Ces formalités seront exécutées par la Direction.

Fait à La Défense, le 3 juillet 2023

pour la Société STET SA

Monsieur X

Directeur Générale

pour la CFDT

Monsieur Y

Délégué Syndical

pour la CFE-CGC (Fédération FIECI)

Monsieur Z

Délégué Syndical