Accord sur la Rémunération, et la Valeur ajoutée 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ..............., dont le siège social est situé ..-75017 PARIS, immatriculée

au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro ,

représentée par Madame...........

d'une part,

ET:

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

-Monsieur , CFE-CGC, Délégué Syndical.

d'autre part,

Conformément aux articles L.2242-1 du Code du travail et suivants, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales dans l'entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2021 et plus particulièrement sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Préambule

Après avoir rappelé que les parties ont, en date du 18 mars 2019, signé un accord d'adaptation sur les futures négociations et qu'au titre de cet accord elles ont convenu de négocier annuellement sur les thèmes de la rémunération et la valeur ajoutée.

C'est donc dans ce cadre qu'une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Les parties se sont rencontrées lors de réunions qui se sont tenues aux dates suivantes:

• Le 7 Décembre 2020

• Le 14 Décembre 2020

L'ensemble des informations échangées a été mis en ligne sur le site dédié aux négociations, fournies afin de permettre des négociations de qualité dans une volonté commune de transparence.

Sans s'éloigner des deux sujets de la négociation, il est rappelé que l'égalité salariale au sein de la Société avait fait l'objet d'échanges nombreux au cours de la négociation entre les mêmes parties sur !'Egalité Professionnelle Femmes - Hommes qui a abouti sur un accord conclu le 17 juin 2019.

Champ d'application de la négociation

La négociation du présent accord concerne l'ensemble des personnels liés à la Société .............. par un contrat de travail, au 1er janvier 2021, à l'exclusion des cadres dirigeants.

Politiques de rémunération et de partage de la valeur ajoutée 2021 (hors Cadres dirigeants)

Il a été tout d'abord rappelé :

• Sur les salaires de base, versus les minima de la convention collective que les écarts des salaires moyens par « niveau » sont très largement au-dessus des seuils conventionnels.

• Il est rappelé à cette occasion que le système de paye est paramétré de manière qu'un rattrapage automatique se fasse en fin d'année, si le cas venait à se présenter.

• Sur le versement du 13ème mois, qui a été revu en 2019, avec désormais :

• Un premier versement de 50 % avec la paie de juin,

• Un deuxième versement de 50 % avec la paie de novembre.

• Sur le partage de la valeur ajoutée que le plafond maximal de la prime d'intéressement de la Société a été revu à la hausse au cours des dernières années et que ce plafond maximal actuel est de 5 300 € bruts.

• Sur l'égalité professionnelle que l'accord signé en date du 17 Juin 2019, dans ses objectifs rappelle que le suivi de l'index H/F de la loi du 5 septembre 2018 est de poursuivre les efforts entrepris depuis plusieurs années au sein de la Société, sur l'indicateur 1 de l'index en matière d'écart salarial entre les femmes et les hommes. Cet indicateur est également partagé chaque année avec le CSE.

Puis les parties au cours de leurs échanges ont fait les constats suivants :

• Pas de variation significative sur l'effectif total (hors alternants et intérimaires) entre novembre 2019 (236 personnes) et novembre 2020 (239 Personnes).

A l'inverse un nombre d'alternants en hausse, 26 en novembre 2020 contre 18 en 2019.

• Le nombre de femmes dans les effectifs représente au 31 novembre 2020, 43,10% de l'effectif global, contre 44,49% en 2019, soit une légère baisse.

Une analyse de la répartition femmes et hommes, par tranches de rémunération, montre que le nombre de femmes se restreint sur les rémunérations mensuelles supérieures à 5 000 €bruts.Toutefois, elles sont plus nombreuses en 2020 qu'en 2019 sur cette tranche.

Il est rappelé que ce constat est distinct du sujet de l'égalité salariale.

Compte tenu de l'ensemble des points qui précèdent, de la typologie des effectifs de la Société et des niveaux de rémunération actuels, il n'est pas envisagé d'augmentation générale, la politique en vigueur d'augmentations individualisées demeurant.

Sur les mesures effectives de rémunération, (pour rappel le périmètre de la négociation exclu les cadres dirigeants) les parties ont convenu les dispositions ci-après :

1. Sur les augmentations individualisées 2021 quant aux salaires de base :

• Une enveloppe de 1.50% de la masse salariale visée sera allouée aux départements.

• Une enveloppe supplémentaire de 0.10% sera dédiée à des actions en faveur de l'égalité salariale, dans sa dimension globale.

3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l'autre sur support électronique à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de ................

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera adressé à l'organisation syndicale.

Il entrera en vigueur à l'issue de ces formalités. Fait à Paris, le 17 Décembre 2020

Pour la CFE CGC Pour la Direction :