Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE" chez SOPHIA CONSEIL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SOPHIA CONSEIL et le syndicat CFDT le 2018-02-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A00618004721
Date de signature : 2018-02-12
Nature : Avenant
Raison sociale : SOPHIA CONSEIL
Etablissement : 48030042500026 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NAO SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (2017-12-08)
Accord collectif relatif à la mise en place d'une CSSCT (2019-10-14)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-02-12
Entre les soussignées :
La Société SOPHIA CONSEIL, SAS au capital de 283.730 euros, dont le siège social est situé au 5, Rue Soutrane, 06560 Sophia Antipolis, inscrite au RCS de Grasse, sous le numéro 480 300 425.
Représentée par agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée «la Société»
D'UNE PART,
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) représentée au présent accord par , Délégué Syndical.
(Ci-après dénommée «l’organisation syndicale»)
D'AUTRE PART.
PREAMBULE
Le 25 juin 2013, la Société et l’Organisation Syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical au sein de la Société, ont conclu pour une durée indéterminée un accord collectif portant sur l’adoption du vote électronique pour organiser les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise.
Compte tenu des évolutions législatives et réglementaires relatives aux Institutions représentatives du personnel, et notamment les dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, Les Parties ont décidé de modifier les mentions « Comité d’Entreprise », « Délégués du personnel » et « Délégation unique du personnel » de l’article 1 « Objet et champ d’application » de l’accord du 25 juin 2013 par la mention « Comité Social et Economique ».
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’avenant n°1
Le présent avenant a pour objet d’adapter les Instances représentatives du personnel élus visées par l’accord sur l’adoption du vote électronique conclu le 23 juin 2013 conformément aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires telles que rappelées en préambule et selon l’intention des Parties.
L’article 1 de l’accord sur l’adoption du vote électronique conclu le 23 juin 2013 est remplacé par l’article 2 du présent avenant.
Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société appelé à voter aux élections professionnelles du Comité Social et Economique.
Date d’effet, durée, révision et publicité de l’avenant n°1
Le projet du présent avenant n°1 a été présenté préalablement à la consultation au Comité d’Entreprise le 07 février 2018, qui a rendu un avis favorable.
Le présent avenant n°1 est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant n°1 pourra être révisé en tout ou partie pendant sa période d'application.
La demande de révision émanant d’une partie signataire devra être adressée par tout moyen écrit à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée avec la proposition de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la demande de révision, les parties sus-indiquées ouvriront une négociation sur le projet de nouveau texte. Les dispositions de l’avenant n°1 dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant n°1 qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant n°1 sera déposé :
en 2 (deux) exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE, dont relève le siège social de la société ;
en 1 (un) exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.
Il est rappelé que le présent avenant n°1 est unanime, à savoir qu’il a été signé par l’ensemble des organisations représentatives au sein de la société, de sorte que le délai d’opposition prévu par la loi est dès lors sans objet.
Le présent avenant n°1 prendra effet le jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE.
Mention de cet avenant n°1 figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et mis en ligne sur l’intranet de la Société. Une copie du présent avenant n°1 est mise à la disposition des salariés, au service du personnel.
Fait à Sophia Antipolis,
Le 12 février 2018, en 5 (cinq) exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties qui le reconnaissent.
Pour l’organisation Syndicale CFDT Pour la Société
Délégué syndical Président
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