Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez HYPER SAINT AUNES (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

DANS LE CADRE DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre :

• la Direction de la SAS HYPER SAINT AUNES représentée par , agissant en qualité de ,

D’une part,

Et

• La Délégation Syndicale C.F.T.C. représentée par ,

• La Délégation Syndicale C.G.C. représentée par ,

• La Délégation Syndicale C.G.T. représentée par ,

D’autre part,

Préambule

Les Partenaires Sociaux se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2021.

Le présent procès-verbal a pour objet d’arrêter les accords et désaccords issus des 5 réunions qui ont eu lieu les 16 juillet, 30 juillet, 31 août, 24 septembre et 29 octobre ; La signature de ce procès-verbal intervenant le 17 décembre 2021.

Ces rencontres ont permis d’aborder et discuter sur les 2 grands thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Et plus particulièrement sur certains domaines comme :

Les salaires effectifs

Est abordée la question des salaires bruts, des primes, des avantages en nature, et l’examen des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (article L.2242-7) etc., à l’exclusion des décisions individuelles en matière de rémunération [C. trav., art. L. 2242-8, 1°]. A ce titre, la définition et la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière sont évoquées mais seront formalisées dans le bilan spécifique de l’accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes signé le 28 Décembre 2020.

La durée du travail et organisation du temps de travail

Sont abordées les questions relatives aux sujets suivants : temps de travail, congés payés, astreinte, aménagement des horaires, annualisation, heures supplémentaires, etc.

La négociation doit notamment porter sur la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés. Sont évoquées la formation et la réduction du temps de travail [C. trav., art. L. 2242-8, 2°].

Est également évoquée le thème de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’accord, signé le 28 Décembre 2020, a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés

La négociation portera sur la conciliation entre vie personnelle et professionnelle et l’aménagement du temps de travail. Sera également abordée la thématique de la parentalité.

Les travailleurs handicapés

La négociation doit porter sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel, etc.

Elle se déroule sur la base d’un rapport établi par l’employeur présentant la situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

DE L’ETUDE ET DISCUSSION DE CES POINTS

SONT ISSUES LES DEMANDES DES DELEGUES SYNDICAUX :

1. Revalorisation de la grille des salaires

   1. La CGT demande une augmentation de l’ordre de 1% pour l’ensemble du personnel

   2. La CFTC demande une augmentation de la grille des salaires de 2% minimum pour tous les niveaux

La Direction et les Délégués syndicaux se sont entendus sur la nouvelle grille de salaires qui sera effective au 1^er Décembre 2021.

Cette grille propose une augmentation pour tous les niveaux de 1A à 6, de 2,24 % à 2,40 %.

Ainsi, selon les niveaux, les salaires au sein de l’Entreprise sont jusqu’à 15,24 % au-dessus de la grille CCN en application.

La Direction tient également à préciser qu’aucun membre du personnel ne sera au SMIC ; L’ensemble des salaires étant supérieur.

A compter du 1^er décembre 2021, la nouvelle grille de salaires d’HSA sera donc la suivante :

Ce point fait l’objet d’un accord entre les délégués syndicaux et la Direction

2. La CFTC demande à la Direction une augmentation de la prime de présence de 5 euros.

La Direction a rappelé que cette prime de présence, a été augmenté à différentes reprises et qu’elle représente, aujourd’hui, un investissement de plus de 120 000 €/an. Elle ne peut donc répondre favorablement à la demande de la CFTC

Ce point fait donc l’objet d’un désaccord.

3. La CFTC demande à la Direction une augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle d’entreprise des salariés

La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande en rappelant néanmoins qu’elle prend déjà en charge plus de 50 % de cette dernière.

Ce point fait donc l’objet d’un désaccord.

4. La CFTC demande à étendre l’avantage carte de 5% déjà accordé aux salariés de l’hyper aux rayons Textile, Centre Auto, Culturel, Blanc-Brun Bazar dans les mêmes conditions

La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande. Là encore, la Direction rappelle que cet avantage carte à destination des collaborateurs qui englobe l’ensemble des rayons alimentaires ainsi que le rayon Droguerie/Parfumerie/Hygiène n’était au départ valable qu’une seule journée dans la semaine, puis 2 et aujourd’hui 4 jours (Lundi, Mardi, Mercredi et Jeudi) à la suite de différentes négociations ayant abouti au fil des années.

La Direction ne peut aller plus loin en rajoutant les rayons non alimentaires.

Ce point fait l’objet d’un désaccord.

5. La CGC demande la mise en place d’un Compte Epargne Temps dans l’entreprise

6. La CGC demande la mise en place de la retraite progressive

Concernant ces 2 demandes, la Direction s’est entendue avec les Délégués syndicaux pour créer, dès la conclusion de ses négociations annuelles, un groupe de travail composé de , , et , qui pourront conjointement avec les conseils de l’Entreprise et plus particulièrement de la Direction étudier les possibilités et les conséquences d’une future mise en place d’un Compte Epargne Temps et de la retraite progressive au sein de l’Entreprise.

L’objectif étant de décrypter les textes, les contraintes et les avantages de ces dispositifs afin de décider de leur mise en place ou non courant 1^er semestre 2022

L’ensemble des délégués syndicats sont favorables à cette proposition.

Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur sur les sujets évoqués

Le texte du présent accord sera déposé :

• sur la plateforme dématérialisée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DIRECCTE

• En un exemplaire au Greffe du Conseil du Prud’hommes de Montpellier

• En un exemplaire pour chacun des délégués syndicaux

• En un exemplaire pour la Direction

Fait à Saint-Aunès,

Le 17 décembre 2021

Déléguée Syndicale C.F.T.C Employeur

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Délégué Syndical C.G.T. Délégué Syndical C.G.C

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