Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez JARDINERIES MONPLAISIR (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit

Entre :

• La SAS JARDINERIES MONPLAISIR représentée par X en sa qualité de Directeur Général Délégué d’une part,

et

• l’organisation syndicale F.O. – représentée par X déléguée syndicale, 

• l’organisation syndicale UNSA 2A – représentée par X délégué syndical d’autre part.

Documents remis sur la situation de l’emploi :

• Pyramide des âges / moyenne d’âge ;

• Répartition hommes/femmes par catégorie socio-professionnelle au 31 12 2019 ;

• Embauches et départs sur 2019 par catégorie socio-professionnelle et par sexe ;

• Motifs de départ ;

et des rémunérations (à effectif constant):

• Evolution annuelle des coefficients et des compléments personnels N/N-1 par hommes/femmes;

• Répartition des coefficients par hommes/femmes ;

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu :

Article 1^er – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des JARDINERIES MONPLAISIR.

Article 2 – Objet de l’accord

Salaires effectifs (CCN V branches)

Il est convenu d’aligner le salaire mensuel de base de chaque coefficient hiérarchique, 1^ière ligne du bulletin de salaire, au montant fixé pour l’année 2020 de la rémunération minimale annuelle garantie divisé par treize mois sur le bulletin de salaire du mois de décembre avec un rattrapage au 1^ier juillet 2020.

Intéressement

L’intéressement est renégocié pour une mise en place à compter du 1^ier juillet 2020. Il fait l’objet d’un accord séparé.

L’objectif est de permettre d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise dans une optique dynamique d’amélioration du résultat global par l’atteinte de chaque magasin de critères de performance.

Temps de travail

• Annualisation et congés payés

La Direction et les partenaires sociaux ont examiné la possibilité de caler la période de référence des congés payés sur la période de référence de l’annualisation du temps de travail soit à l’année civile.

D’un commun accord, il est convenu de rester sur le système actuel, ce changement risquant d’entraîner une trop grande incompréhension des salariés.

En principe, dans le cadre des 1607h à réaliser par an, 5 semaines de congés payés sont à prendre sur l’année civile.

De même conformément à notre convention collective 5 semaines de congés payés sont à prendre sur la période courant du 1^ier juin au 31 mai de chaque année.

• Annualisation et temps partiel

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’engager une négociation sur la mise en place d’une gestion du temps partiel sur une période supérieure à la semaine c’est-à-dire à l’année.

Ces nouvelles dispositions feront l’objet d’un avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail d’avril 2017.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord NAO est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021 inclus.

Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera affiché sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Cognac, le 3 février 2021 en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Pour F.0., Pour Les Jardineries Monplaisir

La déléguée syndicale Le Directeur Général Délégué

XE X

(signature) (signature)

Pour UNSA 2A

Le délégué syndical

X

(signature)