Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022 - Volet 2" chez JARDINERIES MONPLAISIR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de JARDINERIES MONPLAISIR et le syndicat Autre le 2022-08-24 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T01622002683
Date de signature : 2022-08-24
Nature : Accord
Raison sociale : JARDINERIES MONPLAISIR
Etablissement : 48059336700182 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Négociation Annuelle Obligatoire 2020 (2021-02-03)
Négociation annuelle obligatoire 2022 (2022-03-01)
Négociation annuelle obligatoire 2023 (2023-04-28)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-08-24
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2022 – volet 2
Entre :
La SAS JARDINERIES MONPLAISIR représentée par X en sa qualité de Directeur Général Délégué d’une part,
et
l’organisation syndicale F.O. – représentée par X déléguée syndicale,
l’organisation syndicale UNSA 2A – représentée par X délégué syndical d’autre part.
Préambule
Des négociations ont été engagées sur le premier trimestre de l’année 2022 et ont donné lieu :
à un accord qui a porté évolution des salaires effectifs à compter du 1ier janvier 2022
à un accord égalité professionnelle hommes / femmes
Toutefois, considérant le contexte inflationniste et les problématiques de pouvoir d’achat qui en découlent, les parties ont décidé de se réunir à nouveau pour négocier sur les rémunérations.
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu :
Article 1er – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des JARDINERIES MONPLAISIR.
Article 2 – Objet de l’accord
Bloc I : Rémunération effective, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs (CCN V branches)
Il est convenu d’aligner le salaire mensuel de base de chaque coefficient hiérarchique, 1ière ligne du bulletin de salaire, au montant fixé pour l’année 2022 de la rémunération minimale annuelle garantie divisé par treize mois sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2022 soit une augmentation de 520€ bruts par an.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord NAO est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de sa signature.
Article 4 – Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera affiché sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Cognac, le 24 août 2022 en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Pour F.0. FGTA Pour Les Jardineries Monplaisir
La déléguée syndicale Le Directeur Général Délégué
X X
(signature) (signature)
Pour UNSA 2A
Le délégué syndical
X
(signature)
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