ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société EDELRIS (SAS),

Numéro SIREN 480 901 214

dont le siège social est situé 60 avenue Rockefeller – 69008 LYON,

représentée par M………………., agissant en qualité de Président

D’une part,

ET

• ………………………………………., membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique de la Société EDELRIS (SAS)

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Un accord d’entreprise a été conclu au sein de la Société EDELRIS (SAS) en date du 2 avril 2019 portant sur l’aménagement du temps de travail dans l’entreprise. L’accord définit notamment les conditions et les modalités de mise en œuvre du forfait jours.

Par la suite, les parties ont souhaité faire évoluer l’accord d’entreprise et élargir le champ d’application du forfait jours à une nouvelle catégorie déterminée de salariés, dans la mesure où ces derniers répondent aux conditions définies par la loi notamment en termes d’autonomie dans la gestion de leur emploi du temps rendant difficile la possibilité de suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

Ainsi le 12 octobre 2021, une présentation du projet a été réalisée auprès des membres du Comité social et économique (CSE) de la Société EDELRIS (SAS). Le 21 octobre 2021, une réunion exceptionnelle supplémentaire a été organisée avec les membres titulaires et suppléants du CSE afin d’échanger sur le projet et de tenir compte des observations émises par les membres du CSE. Enfin, le 22 novembre 2021, une réunion a enfin été organisée avec le personnel concerné par le projet, afin de leur présenter les conditions de mise en œuvre de ce nouvel aménagement du temps de travail.

Par conséquent, le présent avenant a pour objet ainsi de modifier :

• l’article 4.1 de l’accord initial qui vise les catégories de salariés dont la durée du travail est décomptée en heures ;

• l’article 5.1 de l’accord initial qui vise les catégories de salariés éligibles au forfait en jours sur l’année.

LES PARTIES CONVIENNENT AINSI DE MODIFIER L’ACCORD COMME SUIT :

• L’article 4.1 de l’accord d’entreprise en date du 2 avril 2019 est remplacé par la rédaction suivante :

Article 4.1 : Catégories de salariés visés

Le présent article 4 concerne les salariés non soumis à une convention de forfait jours sur l’année, à savoir les ouvriers, employés ainsi que les techniciens et agents de maîtrise classés dans les groupes de I à IV (coefficient 225 à 300 inclus) en référence à la classification conventionnelle issue de l’accord de branche du 10 août 1978. 

Peuvent également entrer dans cette catégorie, les ingénieurs et cadres ainsi que les techniciens et agents de maitrise classé dans le groupe IV avec un coefficient égal ou supérieur à 325, et soumis à des horaires de travail ou ayant refusé le bénéfice d’une convention de forfait jours sur l’année.

• L’article 5.1 de l’accord d’entreprise en date du 2 avril 2019 est remplacé par la rédaction suivante :

Article 5.1 Catégories de salariés concernés

Conformément à l’article L.3121-58 du Code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année :

• Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

• Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

A priori, compte tenu des conditions d’emploi, le présent article 5 concerne :

• l’ensemble des ingénieurs et cadres classés dans le Groupe V au sens de la classification conventionnelle issue de l’accord de branche du 10 août 1978 ;

• les techniciens et agents de maitrise classés dans le Groupe IV avec un coefficient égal ou supérieur à 325 au sens de la classification conventionnelle susmentionnée. Il s’agit notamment des salariés occupant un emploi de Associate Scientist.

***

Les autres dispositions de l’accord initial conclu le 2 avril 2019 demeurent inchangées.

Date d’entrée en vigueur de l’avenant – Durée

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er avril 2022.

Dépôt de l’accord

L’avenant à l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche conformément à l’article D. 2232-1-2 du Code du travail.

L’accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise, en version numérisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords » en vue de sa publication dans la base de données nationale sur le site de Légifrance. La version publiable du présent accord ne comportera pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, ni, le cas échéant, les dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées. Dans ce dernier cas, le dépôt sera accompagné de l’acte d’occultation prévu au deuxième alinéa de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à LYON le 24/03/2022

Pour la Société EDELRIS

M. XXXX

Pour les membres titulaires de délégation du Comité social et économique

Mme XXXX

M. XXXX

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