Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez BIOLYSS (Siège)

SELAS BIOLYSS

NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES

2019

A l’initiative de la Direction, les Organisations syndicales représentatives au sein de la SELAS BIOLYSS ont été convoquées en vue de procéder aux négociations annuelles obligatoires par application des dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail.

Des réunions préparatoires et de négociations ont eu lieu dans les locaux de l’entreprise le 24 Juin 2019 et le 08 Juillet 2019.

Ont participé à ces réunions :

• Pour la Direction :

• Monsieur XXXXX

• Mme XXXXX

• Pour la Représentation salariée :

• Madame XXXXXXXX Déléguée syndicale CFDT (Représentatif à 59.22%)

• Madame XXXXXXXXXXXX Déléguée syndicale CGT (Représentatif à 40.78%)

• Madame XXXXXXXXXXX Déléguée du personnel

• Madame XXXXXXXX Déléguée du personnel

Les représentants du personnel ont été destinataires en cours de négociation de toutes les informations nécessaires à l’exercice de leur mission.

Les négociations ont porté sur les différents points imposés par la Loi.

BLOC 1 : Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée

1. Salaires effectifs

Pour 2019, les demandes des représentants des salariés au titre des salaires effectifs sont les suivantes :

• Suppression des jours de carence en cas d’hospitalisation sur présentation de justificatifs.

• Versement d’une prime annuelle de 100 Euros pour les coursiers n’ayant pas commis d’infraction au code de la route sur l’année

• Augmentation générale de 5% pour tous et finalisation de l’absorption de la prime de fusion du laboratoire de Saint-Yrieix

• Réévaluation du tarif de garde des dimanche et jours fériés actuellement à 25 € et qui n’a pas évolué depuis 2011

1/ Suppression des jours de carence en cas d’hospitalisation

TEXTE CONFIDENTIEL

2/ Versement d’une prime annuelle de 100 Euros pour les coursiers n’ayant pas commis d’infraction au code de la route sur l’année

TEXTE CONFIDENTIEL

3/ Augmentation générale de 5% pour tous et finalisation de l’absorption de la prime de fusion du laboratoire de Saint-Yrieix

TEXTE CONFIDENTIEL

6/ Réévaluation du tarif de garde des dimanche et jours fériés actuellement à 25 € et qui n’a pas évolué depuis 2011

TEXTE CONFIDENTIEL

7/ Versement de la prime exceptionnelle

TEXTE CONFIDENTIEL

2. Durée effective et Organisation du temps de travail

Pour 2019, les demandes des représentants des salariés au titre de la durée effective et de l’organisation du temps de travail sont les suivantes :

• Pouvoir bénéficier de jours « enfant malade » rémunérés

• Obtenir un jour de congé supplémentaire tous les trois ans pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté

• Etude de la mise en place d’un compte épargne temps

1/ Jour(s) Enfant Malade rémunéré(s)

TEXTE CONFIDENTIEL

2/ Un jour de congé supplémentaire tous les trois ans pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté

La direction est favorable à l’octroi de jours d’absence rémunérée mais sous une forme différente.

TEXTE CONFIDENTIEL

3/ Etude de la mise en place d’un compte épargne temps

La direction propose de procéder à cette étude avant la fin de l’année 2019 et de prévoir des réunions avec les représentants du personnel sur le sujet pour une éventuelle mise en place en 2020.

4/ Précision sur les modalités d’acquisition de la journée Habillage/Déshabillage

Une journée dite « Habillage/Déshabillage » a été octroyée en 2018 au titre de contrepartie, pour les personnes contraintes sur plus de 50% de leur temps de travail à quitter leur tenue de ville pour mettre leur tenue de travail au sein du laboratoire.

Cette contrepartie est forfaitaire mais elle est attribuée en fonction de la présence effective au travail et de la réalité de la contrainte d’habillage et de déshabillage.

Il est donc précisé que la durée de cette journée est proratisée au temps de travail effectif sur la période de modulation N-1.

Ex : Une personne à temps plein absente 6 mois sur la période ne se verra créditer que 5.83/2 soit 2.92 h. Il ne s’agira donc plus d’une journée à prendre mais d’un crédit au compteur d’heures. Si la personne le souhaite, elle pourra prendre une journée sous autorisation de la direction en complétant ses heures avec des heures déjà inscrites au crédit de son compteur.

Jusqu’à 2 mois d’absence imprévue et indemnisée pour les motifs de maladie, congé paternité, accident du travail ou maladie professionnelle sur la période de modulation, la journée restera acquise à 5.83 h pour un temps plein et proratisée à l’horaire contractuel pour les temps partiels.

En cas de congé maternité, de congé parental ou de congé sans solde, la durée de la journée Habillage/Déshabillage sera proratisée à la durée réellement travaillée sur la période et créditée au compteur d’heures.

Cette disposition qui s’applique à la période de modulation 2019/2020 sera insérée dans l’accord dit N°2 au moment de sa révision.

Suivi de la modulation

L’organisation du temps de travail est conforme aux dispositions en vigueur de l’accord d’entreprise signé le 12 Juillet 2018 portant révision de l’accord du 11 Janvier 2011 instituant la modulation du temps de travail sur l’année.

Le temps partiel est également modulé sur l’année.

Il est mis en œuvre dans les conditions définies par l’accord de branche du 19 Juin 2014 avec une durée minimale de 16h hebdomadaires ou de 8h hebdomadaires pour les infirmiers, coursiers et personnels d’entretien eu égard aux contraintes d’organisation du travail liées à ces emplois et à l’activité même des laboratoires.

La durée effective de travail fait apparaître un solde d’heures variable selon les sites et les métiers.

La réunion trimestrielle de modulation permet d’analyser les crédits/débits d’heures afin de prendre les mesures éventuellement nécessaires pour réduire ou augmenter les heures dans l’objectif d’ajuster les ressources aux besoins.

Chaque salarié peut consulter son décompte individuel directement grâce au logiciel d'organisation des plannings mis en place au laboratoire en 2011

Au 30 Avril 2019, la période de modulation de 11 mois du 1^er Juin 2018 au 30 Avril 2019 fait apparaître les soldes suivants :

TEXTE CONFIDENTIEL

Suivi du temps partiel

Depuis le dernier PV de N.A.O de Juillet 2018, les demandes de modification du temps de travail ont été les suivantes :

Demande d’augmentation du temps de travail à temps partiel ou de passage à temps partiel :

Trois demandes de réduction du temps de travail de 20 % pour congé parental et une demande de retraite progressive avec travail à 80% également ont été acceptées à ce jour sur 2019.

3. Epargne Salariale

Pour 2019, les demandes des représentants des salariés au titre du partage de la valeur ajoutée sont les suivantes :

• Etude de la mise en place d’un PERCO

La direction propose de procéder à cette étude avant la fin de l’année 2019 et de prévoir des réunions avec les représentants du personnel sur le sujet pour une éventuelle mise en place en 2020.

La direction a également proposé d’étudier les modalités de mise en place de l’intéressement qui pourront être discutées lors des mêmes réunions.

4. Suppression des écarts de rémunération femmes/hommes et des différences de carrières femmes/hommes

A postes et coefficients équivalents il n’existe dans la société aucune discrimination salariale entre les hommes les femmes et donc aucun écart de salaire basé sur le critère de genre.

Les fixations de rémunérations et évolutions de carrières se déroulent sur les critères objectifs essentiellement dictés par la Convention Collective.

BLOC 2 : Egalite professionnelle Hommes/Femmes et Qualité de vie au travail

1.Articulation Vie personnelle/Vie professionnelle

Disposition nouvelle depuis le 1^er Janvier 2017, le thème du droit à la déconnexion n’a pas encore été évoqué dans le cadre d’une négociation avec les représentants du personnel car il n’y a pas d’outils numériques mis à disposition du personnel en dehors du lieu de travail.

La régulation de leur utilisation n’est donc pas un sujet prioritaire de négociation.

2. Egalité professionnelle Hommes / Femmes

TEXTE CONFIDENTIEL

L’entreprise est soumise conformément aux articles L 2242-5 et L 2242-5-1, à l’obligation spécifique relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de signer un accord d’entreprise ou d’adopter un plan d’action à ce sujet.

Un accord a été signé le 11 Septembre 2018 avec les représentantes syndicales pour une durée de trois ans.

3. Mesures contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Il est convenu entre les parties, que ces thèmes sont abordés et traités simultanément aux dispositions relatives à l’égalité Hommes/Femmes.

4. Handicap, Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

Seuls les établissements de plus de 20 salariés sont tenus d’employer à temps plein ou à temps partiel, dans la proportion de 6% de leur effectif, des personnes ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) délivré par les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH anciennement COTOREP) des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP), des pensionnés d’invalidité, des mutilés de guerre et assimilés, des titulaires de la carte d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Les laboratoires FLEURUS, CARNOT, LA SOUTERRAINE, GUERET, BELLAC, SAINT YRIEIX et ROUSSILLON n’atteignent pas en 2018, l’effectif de 20 salariés.

Les laboratoires de SAINT LAZARE et ESTER ont un effectif équivalent temps plein supérieur à 20 salariés.

Le laboratoire ESTER doit employer 2 travailleurs handicapés et le laboratoire Saint-Lazare 1 travailleur handicapé.

L’obligation d’emploi est remplie pour ces deux établissements pour l’année 2018.

La SELAS BIOLYSS n’est donc pas assujettie à la contribution d’Emploi des Travailleurs Handicapés pour l’année 2018.

Au total pour 2018, BIOLYSS, sur l’ensemble de ses sites a employé 9 personnes reconnues travailleurs handicapés.

Ces derniers bénéficient par ailleurs des mêmes conditions d’accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle que l’ensemble des autres salariés.

5. Prévoyance et Mutuelle.

TEXTE CONFIDENTIEL

6. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Au même titre que le droit à la déconnexion, ce nouveau thème sera abordé dans l’année avec les représentants du personnel afin d’envisager la conclusion d’un accord fixant les modalités de mise en œuvre de ce droit d’expression directe.

Formalités de dépôt.

Le présent accord de Négociation annuelle obligatoire fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Limousin, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique.

Un exemplaire sera également enregistré auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 17 Juillet 2019

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Déléguée Syndicale C.G.T Président

XXXXX XXXXX

Déléguée Syndicale C.F.D.T D.R.H