Accord d'entreprise "Accord d'aménagement du temps de travail" chez CEME-MOREAU (Siège)

ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre, la Société

SAS CEME Moreau, située 40, route d’Ancenis, ZI les Dorices – 44330 VALLET - SIRET 480 970 649 00012, représentée par son Directeur, Monsieur XXX

Et

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres,

dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Représentée par M. XXX

en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 24 février 2022.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord sur le temps de travail du 13 juillet 2001 signé entre la Direction et la CFDT a été dénoncé par la Direction le 26 novembre 2020. Des négociations ont été menées avec le CSE dans le but d’aboutir à un nouvel accord qui corresponde mieux aux activités actuelles de l’entreprise, en particulier avec un recentrage en région et une baisse sensible des grands déplacements, et aux attentes des salariés en termes de souplesse d’organisation du travail et d’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

Soucieux de ne pas rester sans texte de référence quant à l’organisation du temps de travail, de retrouver un équilibre qui maintienne les principales caractéristiques du socle social de l’entreprise tout en répondant aux enjeux de développement de l’entreprise, les parties ont décidés de traiter dans cet accord de l’organisation du temps de travail par grande famille de métier et des différentes primes et indemnités qui y sont attachés.

En préambule également, les parties réaffirment que le présent accord n’a pas pour but de remplacer le nécessaire volant d’heures d’intérim utilisé dans la réalisation des affaires par les heures supplémentaires du personnel de l’entreprise. Les heures supplémentaires seront affectées à des tâches à haute valeur ajoutée technique.

1- ORGANISATION DU TRAVAIL

1 – 1 Personnel Ouvrier et ETAM affectés sur chantier

Organisation du temps de travail :

Pour les chantiers « en grands déplacement », ne permettant pas le retour au domicile le soir, la semaine est planifiée à 35 h sur 4 jours du lundi matin au jeudi soir.

Pour les chantiers permettant le retour au domicile tous les soirs, la semaine est planifiée à 35 h sur 4 jours et pourra donner lieu, en fonction des impératifs de production, à des semaines planifiées sur 42 h sur 5 jours (réparties comme suit : 35 h du lundi au jeudi pour ne pas déstabiliser l’organisation du chantier et 7 heures le vendredi) selon les modalités définies ci-dessous.

Plannings prévisionnels :

Chaque trimestre un planning prévisionnel des chantiers nécessitant une augmentation exceptionnelle des heures de production au-delà des besoins ponctuels chantiers sera présenté en CSE et porté à la connaissance des personnels concernés. Le volume prévisionnel d’heures d’intérimaires sur ces chantiers sera également présenté.

Les organisations du travail sur 5 jours seront prioritairement proposées, à compétences équivalentes, aux salariés volontaires.

Heures supplémentaires :

Les heures effectuées au-delà de 35h dans une semaine donneront systématiquement lieu aux majorations légales et conventionnelles.

1-2 Personnel Ouvrier et ETAM affecté à la maintenance (XXX)

Organisation du temps de travail :

S’agissant de contraintes clients liées aux contrats de maintenance, deux organisations du temps de travail existent au moment de la signature de l’accord :

• Planification de 35 h sur 4 jours du lundi au jeudi

• Planification de 35 h sur 4 jours du mardi au vendredi

Des heures supplémentaires peuvent être effectuées exceptionnellement un cinquième jour dans la semaine. La réalisation de ces heures est effectuée prioritairement par les salariés volontaires.

D’autres organisations du temps de travail (sur 5 jours, travail le week end, équipes successives ou décalées, …) pourront être mises en place en fonction des impératifs clients (Data centers, centre commerciaux, etc…). Une consultation du CSE sera organisée préalablement à leur mise en place. Cette consultation, présentera les impératifs d’organisation et la durée prévue du dispositif.

Ces organisations spécifiques seront appliquées prioritairement aux nouveaux embauchés.

Heures supplémentaires :

Les heures effectuées au-delà de 35h dans une semaine donneront systématiquement lieu aux majorations légales et conventionnelles.

1-3 Personnel Ouvrier et ETAM dits « de bureau »

Il s’agit du personnel affecté temporairement ou de façon permanente dans les locaux de l’entreprise.

Organisation du temps de travail :

L’organisation du travail programmée est de 35 heures du lundi au vendredi midi.

• Du lundi au jeudi : 7 heures et 45 minutes

• Le vendredi matin : 4 heures

Le travail s’organisera au sein de chaque service et prendra en compte des plages d’horaires variables et des plages d’horaires fixes afin de prendre en compte les contraintes professionnelles et personnelles.

• De 7h00 à 9h30 : plage variable

• De 9h30 à 12h00 : plage fixe

• De 12h à 14h : plage variable

• De 14h à 16h : plage fixe

• De 16h à 19h : plage variable

Avec une pause méridienne minimale de 1h15.

Modulation limitée.

Afin de prendre en compte les impératifs professionnels, mais aussi les contraintes personnelles, les parties conviennent d’une souplesse supplémentaire dans la répartition du temps de travail dans la semaine et le mois.

Il est convenu que les plages horaires journalières pourront être réduites ou augmentées exceptionnellement, sans pouvoir dépasser les 10h quotidiennes, et que ce temps pourra être récupéré dans la semaine. Exceptionnellement, la récupération pourra avoir lieu sur le mois suivant l’évènement.

Ces modulations se feront par accord mutuel entre le salarié et son management.

Compte tenu de cette souplesse, le paiement d’heures supplémentaires sera tout à fait exceptionnel pour cette catégorie de personnel et ne pourra avoir lieu qu’en présence d’un accord écrit préalable de l’entreprise.

Télétravail

Des organisations du travail incluant une part d’activité réalisée en télétravail sont possibles dans des cas limités, pour les métiers qui le permettent et des salariés autonomes et demandeurs. La mise en place d’une telle organisation ne relève que de la seule décision de la Direction. Elle fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

1-4 Personnel Cadre

Cadres autonomes

Les cadres qui disposent d’une grande autonomie d’organisation de leur travail pourront bénéficier d’un contrat dit de « forfait jour » conformément aux dispositions de la convention collective.

Compte tenu de la nature des missions, de l'impossibilité de prédéterminer la durée du travail, et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps pour mener à bien leurs missions, les salariés concernés se verront proposer un contrat de travail ou un avenant de forfait annuel en jour de 218 jours de travail par an.

Ces 218 jours ne comprennent pas les jours de congés conventionnels pour ancienneté ou les éventuels jours de fractionnement.

A titre d’exemple : un salarié bénéficiant de 2 jours de congés d’ancienneté, le forfait sera alors de 216 jours.

Les salariés disposeront d'une totale liberté dans l'organisation de leur temps de travail à l'intérieur de ce forfait annuel, sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire. Ils s’engageront à avoir une amplitude de travail raisonnable et à répartir leur charge de travail de manière équilibrée dans le temps.

Les jours travaillés seront du lundi au vendredi et les repos seront pris par journée ou demi-journée.

Le choix des jours de repos sera fixé, pour moitié, par la Direction et pour moitié, par le Salarié.

L’organisation du travail de chaque Salarié fera l’objet d’un suivi régulier par sa hiérarchie qui veillera, notamment, aux éventuelles surcharges de travail, de même qu’à l’amplitude de travail et au respect des durées minimales de repos dont il bénéficie.

Un document individuel de suivi des journées d’activité, des jours de repos et de congés du Salarié sera à cet effet tenu par la Direction.

Dans le cadre du suivi de l’organisation du travail, le Salarié sera, par ailleurs, reçu au moins une fois par an par son supérieur hiérarchique pour un entretien relatif à sa charge de travail, à l’amplitude de ses journées d’activité, à l’organisation de son travail dans l’entreprise, à l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ainsi que sur sa rémunération.

En outre, lors de modifications importantes de ses fonctions ou s’il estime être exposé à des difficultés dans l’organisation de son travail, le Salarié pourra demander la tenue d’un entretien exceptionnel qui portera sur les conditions de son autonomie.

Les salariés de l’entreprise concernés, au moment de la mise en application du présent accord, se verront proposer un avenant à leur contrat de travail instaurant le forfait jour. Au cours des 12 mois suivants la signature de cet avenant, le salarié, à sa demande et après échange avec sa hiérarchie, pourra revenir sur une organisation à 35h.

Autres cadres :

Les cadres ne disposant pas d’une autonomie suffisante dans le cadre de leurs fonctions, auront une organisation du travail programmée sur 35 h par semaine, suivant les dispositions applicables aux salariés ETAM de bureau.

Télétravail

Des organisations du travail incluant une part d’activité réalisée en télétravail sont possibles dans des cas limités, pour les métiers qui le permettent et des salariés autonomes et demandeurs. La mise en place d’une telle organisation ne relève que de la seule décision de la Direction. Elle fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

1-5 Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires annuel est fixé à 180h sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

2- PRIMES ET INDEMNITES

2-1 Personnel chantier

Ces primes et indemnités s’appliquent pour tout le personnel Ouvrier et ETAM productifs ayant à se déplacer sur les chantiers à l’exception des salariés affectés à la maintenance dont les dispositions sont précisées au paragraphe suivant.

Prime de trajet :

La prime de trajet est versée pour compenser pour partie le temps passé dans les transports.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, celle-ci est attribuée par jour travaillé en fonction de la distance entre le lieu de rattachement administratif du salarié et le chantier selon le barème suivant :

• Zone A de 0 à 20 km : 2,10 €

• Zone B de 20 à 40 km : 5,60 €

• Zone C de 40 à 65 km : 7,55 €

• Zone D de 65 à 80 km : 9 €

Pour information et conformément aux textes en vigueur, ces montants sont, à la date de signature du présent accord, soumis à charges sociales.

Les salariés bénéficiant d’un véhicule de service pour se rendre sur le chantier, les indemnités de transports prévues par la convention collective ne s’appliquent pas.

Tickets restaurant :

Les salariés bénéficient d’un ticket restaurant par jour travaillé d’au minimum 6 heures, lorsqu’ils ne sont ni en grand déplacement ni dans les locaux de la société équipés de réfectoire.

Grands déplacements :

Au-delà de 80km de distance entre l’entreprise ou l’établissement de rattachement et le chantier, les salariés ne pouvant pas rentrer chez eux le soir, bénéficient du régime des grands déplacements.

• Une IGP (Indemnité Grand Déplacement) est versée forfaitairement selon le barème URSSAF en vigueur. A titre d’exemple pour 2022 : 90,40€ par jour en province (pour le déjeuner, le dîner, la nuit et le petit déjeuner) et pour la région parisienne (départements 75-92-93-94) : 108,30€ par jour. Un repas à 19,40€ est également versé pour le jeudi midi.

• Prime de Grand Déplacement en fonction de la durée du voyage aller-retour et du nombre de nuitées consécutives dans la semaine :

  • Jusqu’à 4 h de route :

    • 1 nuit : 24€

    • 2 nuits : 42 €

    • 3 nuits : 60 €

  • Au-delà de 4 h de route :

    • 1 nuit : 42€

    • 2 nuits : 66€

    • 3 nuits : 90€

• Le temps du trajet n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Néanmoins, la sujétion lors de grands déplacements est indemnisée à hauteur de 50% du temps de trajet au taux horaire du salarié.

Par exception, et dans le cadre d’un groupe fermé, les salariés en poste au moment de la signature peuvent choisir de rester dans l’ancien mode de compensation des grands déplacements.

• Les frais relatifs au déplacement seront alors pris en charge par l’entreprise selon la politique voyage de l’entreprise (hôtel, carburant, péage). Le salarié doit fournir les justificatifs de ses frais. Les repas sont payés sous forme de forfait à 19,40€ du repas (déjeuner et dîner).

• Prime de Grand Déplacement en fonction de la durée du voyage aller-retour et du nombre de nuitées consécutives dans la semaine :

  • Jusqu’à 4 h de route :

    • 1 nuit : 20€

    • 2 nuits : 35 €

    • 3 nuits : 50 €

  • Au-delà de 4 h de route :

    • 1 nuit : 35€

    • 2 nuits : 55 €

    • 3 nuits : 75 €

• Le temps du trajet n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Néanmoins, la sujétion lors de grands déplacements est indemnisée à hauteur de 50% du temps de trajet au taux horaire du salarié.

Exception aux Grands déplacements :

Dans le cas où la distance entre l’entreprise et le chantier serait supérieure à 80 km, mais que la durée du trajet entre le domicile du salarié et le chantier resterait inférieure à 1h30, les parties conviennent de la possibilité offerte au salarié de bénéficier d’un régime lui permettant de rentrer chez lui tous les soirs.

• Le temps du trajet sera indemnisé à hauteur de 50% du temps de trajet au taux horaire du salarié, avec un minimum de 15mn.

• Attribution d’un ticket restaurant par journée d’au moins 6 h de travail.

2-2 Personnel de maintenance (XXX)

Déplacements

L’activité de DIADEM implique de nombreux déplacements, programmés ou pas, entre les sites clients pour assurer les dépannages et la maintenance de leurs installations Le temps passé en trajets et déplacements pour se rendre sur les sites d’intervention dans la journée de travail est considéré comme du temps de travail effectif.

Tickets restaurant :

Les salariés bénéficient d’un ticket restaurant par jour travaillé d’au minimum 6 heures, lorsqu’ils ne sont ni en grand déplacement ni dans les locaux de la société équipés de réfectoire.

Astreintes

Le temps d’astreinte, pendant lequel les salariés peuvent vaquer à leurs occupations privées mais sont joignables pour intervenir pour mettre en sécurité et dépanner les installations de nos clients, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

L’astreinte est rémunérée par une prime de 130 € pour 7 jours.

2-3 Personnel « bureau »

S’agissant de personnel sédentaire dans des locaux disposant d’un réfectoire équipé, les salariés affectés sur les sites de l’entreprise ne bénéficient pas de tickets restaurant.

Les déplacements entre l’entreprise et les chantiers en cas de déplacement professionnel sont pris en charge par la société dans le respect des dispositions de la politique voyage.

3- AUTRES DISPOSITIONS

Conscientes que le présent accord devrait permettre le retour à un niveau de performance conforme à celui de la concurrence dans notre secteur d’activité, les parties ont acté de l’ouverture de négociations sur un accord de participation. L’objectif poursuivi par les partenaires dans la négociation sera de rendre plus équitable la répartition des montants affectés à la Réserve Spéciale de Participation entre les salariés bénéficiaires.

Ces négociations seront organisées pour aboutir à un accord avant la fin du premier semestre 2022.

4- DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu par le Comité Economique et Social de l’entreprise XXX suite au vote à l’unanimité des titulaires intervenu le 24 février 2022.

4-1 Calendrier de mise en place

Le présent accord sera applicable de plein droit à compter du 1^er Avril 2022.

4-2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4-3 Suivi et interprétation de l’accord

L’application du présent accord fera l’objet d’un échange avec le CSE lors de la consultation annuelle sur les conditions de travail et l'emploi de l’entreprise.

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, l'Entreprise convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des signataires du présent accord.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties.

4-4 Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

4-5 Dénonciation

Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.

4-6 Publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de XXX.

Fait à XXX, le 24 mars 2022

Pour l’Entreprise : Erwann BELLEGUIC

LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par M. XXX En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion