Accord d'entreprise "Accord d'entreprise supprimant la prime de présence et l'intégrant dans la rémunération de base" chez UKAL ELEVAGE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUPPRIMANT LA PRIME DE PRÉSENCE

ET L’INTÉGRANT DANS LA RÉMUNÉRATION DE BASE

Entre les soussignées :

Société UKAL ÉLEVAGE SAS

Sise Parc Économique de la Sauer, 2 Rue de l’Étang 67360 ESCHBACH

Immatriculée au RCS de Strasbourg n° B 480970656

N° SIRET : 48097065600025

Prise en la personne de son représentant légal, son Président Monsieur

D’une part

Et :

Madame XXXX

Ès-qualité de déléguée syndicale CFTC (Union Départementale du Bas-Rhin) selon désignation du 30/11/2018, syndicat sis Espace Européen de l’Entreprise, 19 Rue de la Haye, CS 70052 SCHILTIGHEIM, 67014 STRASBOURG Cédex

Syndicat majoritaire et unique présent au sein de la Société UKAL ÉLEVAGE selon procès-verbal des élections au CSE membres titulaires, 1^er et 2^ème collèges qui se sont tenues le 04/10/2018

D’autre part

PRÉAMBULE

L’accord d’entreprise du 2 avril 2019 signé entre les mêmes parties s’est substitué à l’accord d’entreprise du 3 mai 1999.

L’accord d’entreprise du 2 avril 2019 a instauré une prime de présence qui a été versée aux salariés concernés pour la première fois au mois de novembre 2020.

Il s’est avéré, à l’occasion des négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées courant janvier et février 2021 que ce dispositif avait généré, pour une partie des collaborateurs, de la frustration et de la démotivation.

Un calendrier de négociation a alors été convenu.

À l’issue du processus des négociations, les parties ont convenu du présent accord.

IL EST CONVENU

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord emporte révocation de la prime de présence et son intégration dans la rémunération mensuelle de base.

Article 2 – Salariés concernés

Le présent accord s’applique aux salariés qui étaient antérieurement éligibles à la prime de présence.

Article 3 – Intégration de l’ancienne prime de présence dans la rémunération mensuelle de base

3.1. – Montant réintégré

La somme réintégrée est le montant théorique brut de l’ancienne prime de présence à savoir le salaire brut mensuel correspondant à la durée contractuelle de travail à l’exclusion des heures supplémentaires conjoncturelles et/ou des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel et/ou de tout autre élément de rémunération.

3.2. – Modalités de l’intégration

Le montant brut théorique de l’ancienne prime de présence déterminée comme il est dit à l’article 3.1 est intégré à la rémunération mensuelle de base par douzième à compter du mois de mars 2021.

Afin de prendre en compte la période s’étant écoulée entre le mois de novembre 2020 et le mois de février 2021, il est expressément convenu que le montant brut correspondant à 4/12^ème du montant brut théorique de l’ancienne prime de présence est versé avec la rémunération de février 2021.

Article 4 – Suivi du présent accord

Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5-1 du Code du Travail, la direction et les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer au moins une fois par an au cours du premier semestre pour faire un bilan de l’application du présent accord.

En outre, en cas de difficulté d’application du présent accord, les parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 à L 2261-8 du Code du Travail.

Article 6 – Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Sous réserve de ce qui est mentionné à l’article 8, il entre en vigueur le 28 février 2021.

Dans l’hypothèse où les formalités de dépôt prévues à l’article 8 ne seraient pas intégralement réalisées le 28 février 2021, le présent accord prendra effet le premier jour suivant l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt.

Article 7 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux articles L 2261-9 à L 2261-12 du Code du Travail.

La dénonciation devra être adressée par lettre recommandé accusée de réception par la partie dénonçante aux autres parties.

Conformément aux dispositions légales, la dénonciation de l’accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure teleaccord.

La dénonciation ne sera effective qu’après l’expiration d’un délai de 3 mois commençant à courir à compter de l’accomplissement de la formalité de dépôt et après un délai de survie de 12 mois supplémentaire.

Les parties feront leurs meilleurs efforts pour conclure un accord de substitution. À défaut d’accord de substitution, le présent accord cessera de produire ses effets 15 mois à compter du dépôt de sa dénonciation.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise :

• d’une part, sur la plateforme de téléprocédure dénommée teleaccord accompagné des documents prévus à l’article D 2231-7 du Code du Travail

• d’autre part, en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de HAGUENAU

Par ailleurs, il sera transmis aux élus au CSE et affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à la direction.

Fait à Haguenau, le 23 février 2021

En 5 originaux dont 1 remis à Mme XXXX ès-qualité

SAS UKAL ÉLEVAGE Mme XXXX

Ès-qualité de déléguée syndicale CFTC

(Union Départementale du Bas-Rhin)