Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez UKAL ELEVAGE (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SAS UKAL ÉLEVAGE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignées :

Société UKAL ÉLEVAGE SAS

Sise Parc Économique de la Sauer, 2 Rue de l’Étang 67360 ESCHBACH

Immatriculée au RCS de Strasbourg n° B 480970656

N° SIRET : 48097065600025

Prise en la personne de son représentant légal, son gérant

D’une part

Et :

Madame Ès-qualité de déléguée syndicale CFTC (Union Départementale du Bas-Rhin) selon désignation du 30/11/2018, syndicat sis Espace Européen de l’Entreprise, 19 Rue de la Haye, CS 70052 SCHILTIGHEIM, 67014 STRASBOURG Cédex selon désignation en date du 3 Novembre 2022, Syndicat majoritaire et unique présent au sein de la Société UKAL ÉLEVAGE selon procès-verbal des élections au CSE membres titulaires, 1^er et 2^ème collèges qui se sont tenues le 04/10/2018

D’autre part

Préambule

Les négociations se sont tenues conformément aux dispositions légales.

Ont été abordés les thèmes suivants :

1- La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée

2- L’égalité hommes/femmes, la qualité de vie au travail

Le procès-verbal d’ouverture des négociations est joint au présent accord.

Il est rappelé que la société UKAL ÉLEVAGE évolue dans une conjoncture particulièrement défavorable résultant :

• d’une part, du contexte international issu de la guerre en Ukraine qui a généré une importante augmentation du coût des matières premières, de l’énergie et des coûts de transport, lesquels ont augmenté de presque 49% au kg.

À cela, il faut rajouter des taux de change très défavorables à l’euro.

• d’autre part, des facteurs propres au domaine de l’agriculture et de l’élevage à savoir les effets conjugués de la sécheresse et de la diminution de l’utilisation des engrais qui ont généré une forte diminution de la production agricole et de la production de fourrage, ce qui a mécaniquement généré une augmentation des coûts et une diminution des troupeaux.

À ceci, s’est ajouté le problème sanitaire résultant de la grippe aviaire qui a gravement impacté le monde avicole.

La société UKAL ÉLEVAGE se trouve donc confrontée à une forte augmentation de ses coûts de production et de commercialisation et à l’impossibilité de répercuter ces augmentations sur une clientèle qui rencontre de graves difficultés économiques et dont le nombre des acteurs a été très réduit. Étant rappelé que l’entreprise se heurte, en outre, à une forte concurrence.

Il est, par ailleurs, rappelé qu’en 2021, la société UKAL a procédé à l’harmonisation des échelons, à l’alignement des salaires catégoriels à la hausse et instauré une prime d’ancienneté.

IL EST CONVENU

ARTICLE 1 – RÉMUNÉRATION ET AUTRES AVANTAGES

1.1 - Rémunération

Malgré la conjoncture économique difficile et la situation de l’entreprise, afin d’atténuer, autant que faire se peut, les effets de l’inflation, il est convenu une augmentation des salaires selon le barème ci-dessous.

L’augmentation est de :

• Pour les salariés dont le temps de travail est décompté à l’heure

  • 5 % pour les salariés dont la rémunération horaire brute est comprise entre 11.27 € et 13.52 €

  • 3 % pour les salariés dont la rémunération horaire brute est comprise en 13.53€ et 16.91 €

  • 2.5% pour les salariés dont la rémunération horaire brute est supérieure à 16.92 €

La rémunération horaire s’entend hors prime de toute nature

• Pour les salariés dont le temps de travail est aménagé en forfait annuel en jour est de 2.5%

Par ailleurs, si les rémunérations minimums conventionnelles fixées par la convention collective du commerce de gros qui s’appliquent au sein de l’entreprise, devaient être supérieures aux rémunérations versées au sein de la Société UKAL ÉLEVAGE, ces augmentations seront répercutées de telle sorte que les minimums conventionnels soient respectés.

Les augmentations interviendront rétroactivement au 1^er janvier 2023 et seront donc payées avec la rémunération du mois de janvier 2023.

1.2 – Prime de transport

Afin de pallier les difficultés résultant de la hausse du prix des carburants, il est convenu que la société UKAL ÉLEVAGE verse une contribution au titre des dépenses exposées par les collaborateurs pour effectuer les trajets entre leur domicile et le siège de l’entreprise du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel. Cette contribution est appelée prime de transport.

1.2.1. Les salariés éligibles

Tous les salariés de la société UKAL ÉLEVAGE qu’ils soient salariés en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée et qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer les trajets entre le domicile et le siège de l’entreprise sont éligibles à la prime de transport à l’exclusion de ceux bénéficiant d’un véhicule de fonction c’est-à-dire d’un véhicule qu’ils sont autorisés à utiliser à des fins professionnelles et privées, ainsi que les salariés itinérants.

1.2.2. Le montant de la prime de transport

Le montant mensuel de la prime de transport est fonction de la distance entre le domicile des salariés et le siège de l’entreprise. Les distances indiquées ci-après sont des distances aller-retour.

Distance domicile-siège de l’entreprise, aller et retour	Montant
0 à 14.99 km	10 €
15 à 29.99 km	12 €
30 à 44,99 km	15 €
Au-delà de 45 km	18 €

Les distances susmentionnées sont calculées en fonction du lieu de domicile déclaré à l’entreprise par les salariés éligibles et le siège de l’entreprise. Ces distances sont calculées en tenant compte des données résultant du moteur de recherche MAPPY en prenant en considération le trajet le plus court.

1.2.3. Proratisation du montant de la prime de transport au regard des jours de travail effectif en présentiel.

Le montant de la prime de transport mentionné au point 1.2.2. s’applique pour un mois complet de travail en présentiel. L’indemnité de transport est, en conséquence, réduite prorata temporis, des jours de télétravail et/ou d’absence et/ou de période de suspension du contrat de travail quels qu’en soient la nature et/ou le fondement selon la formule suivante :

Montant de la prime de transport

_____________________________________________________ X Nombre de jours effectifs travaillés en présentiel.

Nombre de jours théoriquement travaillés dans le mois concerné

1.2.4. Modalité de paiement de la prime de transport et date d’entrée en vigueur

La prime de transport entrera en vigueur le 1^er janvier 2023. Elle est payée mensuellement à la date ordinaire de la paie soit pour la première fois avec les rémunérations de janvier 2023.

Les correctifs éventuels résultant notamment des éléments variables (absences de toute nature, télétravail) intervenus postérieurement à la date d’établissement interne des paies feront l’objet d’une rectification le mois suivant.

En état de la législation, cette prime de transport n’est pas soumise à charges sociales ni à impôts sur le revenu.

1.3 – Titres restaurant

La valeur nominale des titres restaurant qui était de 8 euros est augmentée à 9,87 euros. La société UKAL ÉLEVAGE prend en charge 60% de ce montant.

1.4 - Prime de partage de la valeur

La société UKAL ÉLEVAGE a versé au titre de l’année 2022 une prime de partage de la valeur d’un montant théorique hors ajustement de 500 € aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain seuil.

Compte-tenu de l’incertitude économique mentionnée en préambule, elle ne peut, en l’état, s’engager sur le versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2023.

ARTICLE 2 – QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL, CONDITIONS DE TRAVAIL ET ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES

2.1 - Chauffage

Afin de pallier les mesures gouvernementales sur la baisse des températures de chauffage, l’ensemble des salariés sera doté d’une doudoune sans manche de couleur orange floquée à la marque UKAL.

Par ailleurs, des tapis seront installés dans les bureaux situés au-dessus des parkings.

2.2 – Télétravail

Les parties rappellent qu’afin de favoriser la qualité de vie au travail, elles ont conclues un accord d’entreprise télétravail el 19 décembre 2022.

2.3 – Égalité hommes-femmes

Les parties constatent en l’état, l’absence de rupture égalité hommes-femmes

ARTICLE 3 - DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD

Les dispositions de l’article 1.3 rentreront en application à l’épuisement des titres restaurant d’ores et déjà achetés et au 1^er février 2023 pour les nouvelles commandes.

Les autres dispositions de l’article 1 du présent accord entreront en vigueur rétroactivement au 1^ER janvier 2023.

ARTICLE 4 - RÉVISION

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 - DURÉE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée d’une durée d’un an.

ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé par la Société UKAL ÉLEVAGE :

• d’une part, sur la plateforme gouvernementale teleaccord

• d’autre part, auprès du Conseil de Prud’hommes de HAGUENAU

Il sera transmis aux élus du CSE et affiché dans l’entreprise.

Fait à Haguenau 17/01/2023

En 3 originaux dont 1 remis à , ès-qualité

SAS UKAL ELEVAGE ès-qualité de déléguée syndicale CFTC

Président Union Départementale du Bas-Rhin

PJ : Pv d’ouverture des négociations