Accord d’entreprise du 18 janvier 2023 relatif aux remunerations

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BIOSYNEX, SA au capital de 1 025 258 € dont le siège social est situé 22 boulevard Sébastien Brant, 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 481 075 703, représentée par son président,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT Chimie Energie Alsace, représenté par , délégué syndical CFDT au sein de BIOSYNEX,

Le syndicat CFTC UD Bas-Rhin, représenté par , délégué syndical CFTC au sein de BIOSYNEX,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée prévue par les articles L2242-15 et suivants du Code du travail.

Il est rappelé que le temps de travail a fait l’objet début 2018 :

• D’un accord collectif sur la mise en place du forfait jour pour les salariés autonomes

• Du passage de 39h à 37h au 1^er janvier 2018 pour le reste des salariés

Le thème du partage de la valeur ajoutée fait également l'objet d'accords spécifiques portant sur l’intéressement, la participation, le PEE et le PERCO.

De ce fait, les représentants syndicaux et l’employeur s’accordent à ne pas renégocier ces thèmes et à concentrer leurs débats sur les salaires effectifs, l’objectif des négociations étant principalement de contrebalancer l’inflation.

Il est également rappelé que les salariés rémunérés au minimum conventionnel ont déjà bénéficié d’une augmentation de 5.8% de leur salaire de base entre décembre 2021 et décembre 2022.

ARTICLE 1 – AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES

Il a été décidé d’accorder une augmentation de 3 % du salaire de base en janvier 2023 par rapport au salaire de décembre 2022 à :

• L’ensemble des salariés présents depuis plus de 3 mois au 1^er janvier 2023

• Hors salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation de plus de 5% sur les 3 derniers mois

La force de vente n’est pas concernée par cette augmentation collective car elle bénéficie d’une rémunération variable.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES

En sus des 3 % d’augmentation collective, il a été convenu d’accorder aux managers une enveloppe complémentaire de 3% des salaires de base à répartir de manière discrétionnaire entre leurs collaborateurs dont le salaire de base est supérieur au SMIC.

ARTICLE 3 – REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRE DE REFERENCE

La grille de salaire de référence de Biosynex est celle applicable à la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire. Les négociations de branche sont toujours en cours. Les nouvelles rémunérations minimales conventionnelles seront mises à jour dès l’entrée en application de l’accord de branche.

ARTICLE 4 – REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANTS

Il a été convenu qu’au 1^er février 2023 que le montant journalier des tickets restaurants passera de 9€ à 10,50 € et que la part patronale passera de 5,18€ à 6,30€ par ticket.

ARTICLE 5 : EFFET - DEPOT

Le présent accord et les modalités fixées par ce dernier sont applicables au 20 janvier 2023.

Le présent accord vaut pour une durée déterminée courant de la date de signature au 31 décembre 2023.

Il est régi par les dispositions légales applicables aux accords collectifs à durée déterminée.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires.

Fait à Illkirch Graffenstaden, le 20/01/2023

Pour la CFDT CHIMIE ENERGIE Alsace : Pour BIOSYNEX :

Pour la CFTC UD Bas-Rhin