Accord d'entreprise "ACCORD POUR L'OCTROI D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT PAR RATIFICATION A L'UNANIMITE DES SALARIES" chez ORION ETUDES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ORION ETUDES et les représentants des salariés le 2019-01-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T59L19003664
Date de signature : 2019-01-15
Nature : Accord
Raison sociale : ORION ETUDES
Etablissement : 48112327100027 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) UN ACCORD SUR L'OCTROI D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (2020-01-14) OCTROI D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (2020-12-16)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-15

  1. ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’OCTROI D’UNE
    PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
    PAR RATIFICATION A L’UNANIMITE DES SALARIES

Entre les soussignés :

  • La Société ORION Etudes, S.A.R.L. au capital de 20 000 €,

dont le siège social est situé 327 rue de la République - 59430 SAINT POL SUR MER

immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le n° 481 123 271

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant

d’une part,

Et :

  • L’ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord, qui a recueilli l’unanimité des salariés inscrits à l’effectif,

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

La Société a souhaité faire bénéficier ses salariés de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue dans le cadre de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.

Article 1 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de la Société dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et présents au 31 décembre 2018.

Article 2 : Montant

Le montant de la prime exceptionnelle est modulé selon les salariés en fonction du critère suivant :

  • Salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise : 500 €

  • Salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise : 1 000 €

Article 3 : Modalités de versement

La prime exceptionnelle sera versée sur la fiche de paie de janvier 2019.

Article 4 : Régime fiscal et social

Les sommes versées au titre du présent accord sont exonérées d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise à la DIRECCTE.

Fait à SAINT-POL-SUR-MER, le 15 janvier 2019

Le Gérant,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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