ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2022

Au sein de la société AMELIS DOMICILE SERVICES

Entre :

La Direction de la société AMELIS DOMICILE SERVICES (SAS), immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 481 209 500, dont le siège social est situé 5 rue Jules LEFEBVRE à Paris 75009, représentée par Mxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »

d’une part,

Et

La déléguée syndicale CFDT

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Des Négociations Annuelles au sein de la société Amelis Domicile Services se sont ouvertes au mois de février 2022, en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

La première réunion a été fixée le 18 février 2022 et a été l’occasion pour la Direction de présenter un certain nombre d’informations permettant une compréhension complète de la situation économique du pays et de l’entreprise.

Le contexte de la négociation annuelle obligatoire a été rappelé ainsi que les obligations légales afférentes. Il a ainsi été rappelé le contexte actuel de forte inflation depuis près de 2 ans qui a entrainé plusieurs revalorisations du SMIC (janvier 2020, septembre 2020, janvier 2021, octobre 2021, janvier 2022 et une nouvelle hausse annoncée avant l’été 2022).

Il a également été rappelé qu’au sein de l’entreprise, la priorité a toujours été et restera la mise en place de conditions de travail attractives pour l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur poste.

Les parties se sont efforcées tout au long des négociations de garder à l’esprit l’objectif d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Après discussions et recueil des différentes revendications, 2 réunions se sont ensuite tenues en date des 8 mars et 11 avril 2022.

Les mesures ci-après ont été décidées :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Amelis Domicile Services.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES

Il a été décidé sans attendre la revalorisation annoncée du SMIC et de ce fait malgré l’absence d’obligation légale en la matière de la revalorisation des salaires des auxiliaires de vie (plus largement dénommés « intervenants ») à compter du 1^er mai 2022.

Cet effort financier et décision concertée entre Direction et Organisation Syndicale ont pour but de fidéliser nos collaborateurs et de renforcer notre marque employeur pour attirer de nouveaux auxiliaires de vie correspondant à notre charte qualité.

A compter du 1^er mai 2022, la grille des rémunérations minimales des intervenants au sein de la société Amelis Domicile Services sera la suivante :

• Assistant de vie 1 Niveau I : taux horaire brut de 10,85€ (contre 10,57€ actuellement),

• Assistant de vie 2 Niveau III : taux horaire brut compris entre 10,85€ et 11€ brut (contre 10,60€ actuellement),

• Assistant de vie 3 Niveau IV : taux horaire brut de 10,85€ à 11,20€ brut (contre 10,80€ actuellement)

Création de 2 nouveaux « emploi repère propres à AMELIS » :

• Assistant de vie 1.bis Niveau I : taux horaire de 11€, accessible aux collaborateurs non diplômés,

• Assistant de vie 4 Niveau IV : taux horaire de 11,50€, accessible aux collaborateurs diplômés & expérimentés

A noter que ces taux n’incluent pas l’avantage conventionnel sur l’ancienneté et que le cas échéant, la revalorisation de l’ancienneté à 2 et 5 ans viendront bien en sus de ces nouveaux taux horaires.

Il est précisé que pour les Assistants de vie 2 et Assistants de vie 3, le taux horaire sera déterminé sur la base des critères objectifs suivants : ancienneté, expérience, polyvalence, disponibilité pour assurer en urgence des interventions ou remplacements, professionnalisme et savoir être – sur recommandations du responsable d’agence et après validation de la Direction des Ressources Humaines.

Il est rappelé qu’en décembre 2021, les grilles d’évaluation des intervenants ont été revues avec pour objectif de pouvoir identifier sur la base de critères objectifs les collaborateurs les plus méritants et pouvoir mettre en œuvre un programme de récompense et à terme des grilles de rémunération appropriées. C’est dans la continuité de la mise en place de ces grilles que s’inscrivent les mesures de revalorisation des intervenants précitées.

ARTICLE 3 : Revalorisation temporaire et exceptionnelle des indemnités kilométriques

Tenant compte de la hausse rapide et très significative du prix des carburants, il a été décidé à titre temporaire et exceptionnel de revaloriser les indemnités kilométriques à hauteur de 0,40€ par km, sur les mois de mars 2022 et avril 2022, pour l’ensemble des collaborateurs concernés, tant encadrants que intervenants.

Il est précisé que les Parties resteront extrêmement attentives à l’évolution de la situation en France et aux négociations en cours en la matière en particulier au niveau de la branche professionnelle des services à la personne.

ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE

Amelis Domicile Services confirme sa volonté d’être une entreprise inclusive et diverse, engagée pour lutter contre les disparités relatives aux inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

Les dispositions prévues dans l’accord du 22 février 2021 conclu pour une durée de 3 ans continuent donc à s’appliquer.

ARTICLE 4 : MESURES COMPLEMENTAIRES

• Formation :

  • Mise en place d’un plan de formation conformément aux orientations stratégiques prioritaires définies et soumises pour avis aux membres du CSE, et en particulier priorité d’accès à la formation aux collaborateurs concernés cette année par le bilan à 6 ans,

  • Accompagnement des salariés pour l’utilisation de leur Compte Personnel de Formation,

  • Déploiement de la plateforme apprenante « Nosko » conçue spécialement par et pour Amelis et en particulier ses intervenants, mais aussi ses encadrants ; il s’agit de micro-formations sous format ludique relatives à l’entreprise et surtout le métier d’auxiliaires de vie et le quotidien de nos intervenants (attitude attendue, bientraitance, gestes et postures, pathologies, etc) ; l’objectif est tant d’augmenter le sentiment d’appartenance à Amelis qu’à professionnaliser nos équipes et nous assurer que les fondamentaux du métier sont connus et maitrisés,

• Ecoute et liberté d’expression des salariés :

  • Mise en place de réunions en agence, de moments de convivialité, sur la base du volontariat, afin tant de mieux intégrer nos équipes, remercier les équipes qui contribuent à la satisfaction de nos clients bénéficiaires et à la pérennité de l’entreprise, que de leur permettre d’échanger dans le cadre de groupes de parole sur des thématiques rencontrées au quotidien,

• Accompagnement/Soutien aux salariés :

  • communication renforcée sur les dispositifs de soutien psychologique aux collaborateurs mise en place par la mutuelle de l’entreprise dans le cadre du régime collectif frais de santé,

  • communication renforcée sur les différents dispositifs proposés par l’organisme collecteur du 1% logement, Action Logement.

ARTICLE 5 : DATE d’EFFET

Le présent accord entre en vigueur au 1^er mai 2022.

Il est précisé que les mesures relatives aux indemnités kilométriques décidées alors que les NAO étaient encore en cours ont été appliquées sur les paies de mars 2022 et avril 2022 des collaborateurs concernés.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, deux exemplaires (un original) de l'accord sur support papier seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale Représentative CFDT.

Fait à Paris, le 11 avril 2022

Pour la Direction de la Société Pour l’organisation syndicale CFDT