ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2021

Et à l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Au sein de la société AMELIS DOMICILE SERVICES

Entre :

La Direction de la société AMELIS DOMICILE SERVICES (SAS), immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 481 209 500, dont le siège situé 5 rue LEFEBVRE à Paris 75009 Paris, représentée par Mxxxx en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »

d’une part,

Et

Sa déléguée syndicale CFDT

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Des Négociations Annuelles au sein de la société Amelis Domicile Services se sont ouvertes au mois de janvier 2021, en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail et compte tenu de la désignation de Mxxxxx en qualité de déléguée syndicale CFDT en date du 23 mai 2019.

La première réunion a été fixée le 2 février 2021 et a été l’occasion pour la Direction de présenter un certain nombre d’informations permettant une compréhension complète de la situation économique du pays et de l’entreprise. Il s’agissait de données sur l’évolution de l’indice INSEE, un rappel de l’évolution de la grille de salaire des auxiliaires de vie au cours des dernières années au sein de l’entreprise d’une part et de la convention collective applicable d’autre part, les évolutions du SMIC , des indicateurs RH de l’entreprise, ainsi que des données financières (Chiffres d’affaires, résultats, etc.).

Le contexte de la négociation annuelle obligatoire a été rappelé ainsi que les obligations légales afférentes.

Les parties se sont efforcées tout au long des négociations de garder à l’esprit l’objectif d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Les Parties ont d’ailleurs convenu que ces négociations annuelles seraient cette année l’occasion d’établir un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société Amelis Domicile Services.

Après discussions et recueil des différentes revendications, deux réunions se sont tenu en date des 2 et 22 février 2021.

Les mesures ci-après ont été décidées :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Amelis Domicile Services.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES

Il a été décidé malgré l’absence d’obligation légale en la matière de la revalorisation des salaires des auxiliaires de vie (plus largement dénommés « intervenants ») en maintenant les écarts conventionnels entre les 3 niveaux conventionnels.

Cet effort financier et décision concertée entre Direction et Organisation Syndicale a pour but de fidéliser nos collaborateurs et de renforcer notre marque employeur pour attirer de nouveaux auxiliaires de vie correspondant à notre charte qualité.

A compter du 1^er mars 2021, la grille des rémunérations minimales des intervenants au sein de la société Amelis Domicile Services sera la suivante :

• Assistant de vie 1 Niveau I : taux horaire brut de base inchangé de 10,25€ (= SMIC qui a été revalorisé au 1^er janvier 2021),

• Assistant de vie 2 Niveau III : augmentation du taux horaire brut de base de 10,25€ à 10,31€,

• Assistant de vie 3 Niveau IV : augmentation du taux horaire brut de base de 10,31€ à 10,41€.

Il est précisé que ces taux n’incluent pas l’avantage conventionnel sur l’ancienneté et que le cas échéant, la revalorisation de l’ancienneté du collaborateur à 2 et 5 ans viendront s’ajouter à ce taux horaire brut de base revalorisé.

Par ailleurs, concernant certains salariés bénéficiant actuellement d’un taux horaire spécifique et ayant été « rattrapés » par les diverses revalorisations collectives, leur situation sera étudiée au cas par cas. Il a ainsi été décidé d’une enveloppe d’augmentations individuelles à répartir entre les 9 agences de la société. La répartition sera validée de manière concertée entre Direction et Encadrement en agence, afin de préserver l’équité des revalorisations entre collaborateurs.

Il est également précisé la remise à plat courant 2021 des grilles d’évaluation de l’ensemble des collaborateurs de la Société, en commençant par les intervenants, avec pour objectif de pouvoir identifier sur la base de critères objectifs les collaborateurs les plus méritants et pouvoir mettre en œuvre un programme de récompense et à terme des grilles de rémunération appropriées.

ARTICLE 3 : Revalorisation des indemnités kilométriques à titre expérimental

A titre expérimental et tenant compte tant des difficultés de recrutement que de rétention de nos auxiliaires de vie véhiculés, il a été décidé à titre expérimental sur l’agence du Vésinet (78) de revaloriser les indemnités kilométriques à hauteur de 0,40€ par km, à compter du 1^er mars 2021.

Il est convenu que les autres agences de la société continuent d’appliquer le barème initial durant cette phase d’expérimentation, à l’issue de laquelle la Direction évaluera l’impact en termes d’attractivité et de rétention, afin d’envisager un éventuel déploiement de la mesure au niveau national.

ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE

Amelis Domicile Services confirme sa volonté d’être une entreprise inclusive et diverse, engagée pour lutter contre les disparités relatives aux inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu des dispositions suivantes, conformément aux dispositions légales relatives à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes au sein de la société.

Les parties se sont ainsi fixées comme objectif de mettre en œuvre des actions visant à faire appliquer une stricte égalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de l’Entreprise et ce, à tout niveau : rémunération, embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, conditions de travail, sécurité et santé au travail et articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Les mesures ci-après ont été décidées :

• Sur la rémunération : comme rappelé en préambule, appliquer des grilles de rémunération identiques aux hommes et aux femmes de l’entreprise, à poste équivalent,

• Sur l’embauche : veiller lorsqu’il y a des candidats des 2 sexes à compétences égales à recruter le candidat du sexe le moins représenté dès lors qu’un choix doit être réalisé et qu’il n’est pas possible de recruter les 2 candidats car il n’y alors pas 2 postes correspondants,

• Sur la promotion professionnelle : toujours garder à l’esprit l’objectif d’égalité et de compétences requises pour le poste lorsque des opportunités de promotion professionnelle interne se présentent ; si un parcours de formation interne est mis en place ou des formations organisées, les proposer à compétences et attitudes équivalentes, tant à des femmes qu’à des hommes, sur la base de critères objectifs,

• Sécurité et santé au travail : protéger de la même manière les femmes et les hommes, salariés, de même que nous prenons soin de la même manière des hommes et des femmes qui sont nos bénéficiaires,

• Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle :

  • Encourager quand la situation se présente les futurs parents à demander à bénéficier dans son intégralité du congé de paternité dont la durée va être allongée à compter du 1^er juillet 2021 (28 jours, au lieu de 11 jours actuellement),

  • Pour les postes intervenants, tenir compte dans l’établissement des plannings des disponibilités de l’intervenant telles que communiquées à son agence lors de l’embauche et éventuellement en cours de contrat si ces disponibilités ont évolué,

  • Pour les postes encadrants, permettre aux collaborateurs de recourir par roulement au télétravail, dès lors que le poste et la continuité de service en agence le permettent.

ARTICLE 5 : MESURES COMPLEMENTAIRES

• Formation :

  • Mise en place d’un plan de formation conformément aux orientations stratégiques prioritaires définies et soumises pour avis aux membres du CSE, et en particulier priorité d’accès à la formation aux collaborateurs concernés cette année par le bilan à 6 ans,

  • Accompagnement des salariés pour l’utilisation de leur Compte Personnel de Formation,

• Professionnalisation :

  • mise en place de parcours qualifiants de formation pour les auxiliaires de vie en poste non diplômés dans les agences où cela est possible, sur la base du volontariat,

• Ecoute et liberté d’expression des salariés :

  • organisation au cours du 1^er semestre 2021 d’une enquête satisfaction collaborateur également dénommée enquête d’engagement Voice permettant à l’ensemble des collaborateurs de s’exprimer vis-à-vis de leur employeur, en vue d’identifier les points forts au service de l’attractivité de notre marque mais aussi les axes d’amélioration et plans d’action associées,

• Accompagnement/Soutien aux salariés :

  • communication renforcée sur le dispositif de soutien psychologique et social « Sodexo supports me »,

  • communication renforcée sur les différents dispositifs proposés par l’organisme collecteur du 1% logement, Action Logement.

ARTICLE 6 : DATE d’EFFET

Le présent accord entre en vigueur au 1^er mars 2021.

Il est précisé que les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont établies pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, deux exemplaires (un original) de l'accord sur support papier seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale Représentative CFDT.

Fait à Paris, le 22 février 2021

Pour la Direction de la Société Pour l’organisation syndicale CFDT