Accord d'entreprise "Accord d'entreprise - prorogation des mandats des élus GE Power Conversion France" chez GE ENERGY POWER CONVERSION FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

GE Energy Power CONVERSION FRANCE

Entre les soussignées :

GE Energy Power Conversion France

SAS au capital de 16 590 900 Euros

Dont le siège social est sis 18 avenue du Québec – 91961 Courtabœuf cedex

Représentée par, Directeur des Relations Sociales,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

• le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• le syndicat CFE-CGC, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• le syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• le syndicat FO, représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Ci-après ensemble « les Parties ».

Préambule

La représentation du personnel de la Société GE Energy Power Conversion France est composée, au sein de chacun de ses établissements, de Délégués du Personnel, de Comités d’Etablissements et de Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de travail. Au niveau central, un Comité Central d’Entreprise est constitué.

Les mandats en cours des membres des comités d’établissements de Belfort et Champigneulles, arrivent à expiration respectivement le 5 juin 2019 et le 16 mars 2019.

Le comité d’établissement de Villebon est composé de membres élus le 16 avril 2015, pour une durée de 2 ans. Les mandats de ses membres ont fait l’objet de deux prolongations conventionnelles :

• Une première prorogation par accord collectif unanime en date du 31 mars 2017, portant la fin des mandats au 30 septembre 2017 ;

• Une seconde prorogation par accord unanime en date du 2 octobre 2017, portant la fin des mandats au 30 septembre 2018 en application du 2° du II de l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Afin de faciliter la mise en place du Comité Social et Economique Central au sein de la Société, les Parties sont convenues de faire application des dispositions du III de l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, permettant de faire coïncider l’échéance des mandats des représentants du personnel des différents comités d’établissements.

En conséquence, les parties sont unanimement convenues ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel de la Société : délégués du personnel, membres des Comités d’Etablissements, membres des CHSCT et du Comité Central d’Entreprise.

Article 2 : Prorogation des mandats des représentants du personnel

Afin de disposer du temps nécessaire à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société, les Parties, par le présent accord, s’accordent à l’unanimité sur le principe d’une prorogation des mandats de représentation du personnel en cours jusqu’à la date d’organisation des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 3 : Dépôt et publicité de l'accord

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait le 28 septembre 2018, à Villebon-sur-Yvette, en sept exemplaires originaux, dont un remis en main propre à chacune des parties signataires.

Pour la Direction de la Société :

Monsieur, en sa qualité de Directeur des Relations Sociales

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

• CFDT

- CFE-CGC

- CGT

- FO