ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES CSE D’ETABLISSEMENTS ET CSE CENTRAL ET DES DIFFERENTES COMMISSIONS AFFERENTES AUX CSE D’ETABLISSEMENTS

GE ENERGY POWER CONVERSION FRANCE

Entre les soussignéEs :

GE Energy Power Conversion France SASU au capital de 16 590 900 Euros, dont le siège social est sis 18 avenue du Québec – 91140 Villebon-sur-Yvette, représentée par XXX

D’une part,

Ci-après désignée la « Direction » ou la « Société » ou « GEPC France »

Et

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

• le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat FO, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

Ci-après désignés ensemble « les Parties » ou « les Partenaires Sociaux »

Table des matières

Préambule et Objet 3

Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du CSE et du CSEC 3

Article 2 : Prorogation des désignations des délégués syndicaux d’établissements et centraux ainsi que des représentants syndicaux aux CSE et CSEC 3

Article 3. Clauses finales 4

Préambule et Objet

Les mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements (« CSE » ou « CSE d’établissements »), du Comité Social et Economique Central d’entreprise (« CSE Central » ou « CSEC ») et des différentes commissions afférentes aux CSE d’établissements et CSEC de la Société GE Energy Power Conversion d’une durée de 4 ans arrivent normalement à échéance le 1^er janvier 2024.

Dans l’intérêt général et en vue d’organiser dans les meilleurs conditions les élections, les Parties souhaitent unanimement proroger les mandats des représentants élus aux CSE d’établissements, du CSEC et des différentes commissions afférentes aux CSE d’établissements et CSEC pour un temps limité. C’est l’objet du présent Accord.

Dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées cours de réunions de négociations les 14 juin, le 20 juillet et le 11 septembre et sont convenues de conclure un accord de prorogation des mandats des membres des CSE d’établissements, du CSEC et des différentes commissions afférentes aux CSE d’établissements et CSEC (ci-après « l’Accord »). Il a ainsi été convenu ce qui suit.

Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du CSE et du CSEC

Les mandats des membres des CSE, du CSEC et des différentes commissions afférentes aux CSE d’établissements et CSEC devaient expirer le 1^er janvier 2024.

Les Parties se sont accordées sur la nécessité impérative de reporter les élections professionnelles de renouvellement des mandats des membres des CSE d’établissements, des membres du CSEC et des membres des différentes commission afférentes aux CSE d’établissements et CSEC et d’envisager, par conséquent, la prorogation des mandats des élus.

En conséquence, d’un commun accord et à l’unanimité, il est décidé de proroger, à titre exceptionnel, la durée de l’ensemble des mandats électifs actuels des membres des CSE d’établissements (titulaires et suppléants) et du CSEC (titulaires et suppléants) en vigueur à ce jour au sein de la société GE Energy Power Conversion France jusqu’au 15 février 2024. Les mandats des membres des différentes commissions afférentes aux CSE d’établissements et au CSEC seront également prorogés jusqu’au 15 février 2024.

Cette prorogation des mandats et le report du processus électoral qui en découle a été décidé en accord avec les Organisations Syndicales au sein de la société GE Energy Power Conversion France, le présent Accord étant signé par l’unanimité des Organisations Syndicales représentatives de la Société.

Article 2 : Prorogation des désignations des délégués syndicaux d’établissements et centraux ainsi que des représentants syndicaux aux CSE et CSEC

En conséquence de ce présent Accord, les désignations des délégués syndicaux d’établissements et centraux ainsi que des représentants syndicaux aux CSE et CSEC sont, sauf décision contraire des organisations syndicales qui les désignent, prorogés d’autant à savoir jusqu’au 15 février 2024.

Article 3. Clauses finales

Le présent Accord entre en vigueur à compter du jour suivant l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt et est conclu pour une durée déterminée.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il cessera de produire ses effets à compter de la fin des mandats prorogés cités ci-avant soit le 15 février 2024.

Le présent Accord se substitue de plein droit à toute autre mesure quelle qu’en soit la nature notamment usages, engagements et pratiques, en vigueur au jour de de l’entrée en vigueur du présent Accord.

Le présent Accord pourra être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent Accord.

Le texte du présent Accord une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité à la suite de cette notification.

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé par le représentant légal de la Société, à la suite de la notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail sur support électronique et un exemplaire papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord (« Dépôt de l’Accord »).

Conformément à l’article D.2231-7 du Code du travail, le dépôt est accompagné de la version de l’Accord signée des Parties (en pdf pour la version informatique), d’une copie du courrier/ du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, la liste des établissements ayant des implantations distinctes et leurs adresses respectives.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’Accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. A cette fin, une version Word « .docx » rendue anonyme (sans noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques) sera transmise à l’administration sauf si la législation venait, avant le dépôt du présent Avenant, à imposer une autre modalité, auquel cas la Société s’y soumettrait.

Un exemplaire original du présent Accord est remis à chacune des Parties.

Un exemplaire numérique du présent Accord sera remis aux membres du CSE-C, des CSE d’établissement et des délégués syndicaux.

Un avis sera affiché sur les panneaux, réservés à la communication du personnel et tenu à la disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Villebon-sur-Yvette le 11 septembre 2023, en 6 Exemplaires orignaux

Pour GE ENERGY POWER CONVERSION France SAS

Représentée par XXX

Pour les Organisations Syndicales

- CFDT représentée par XXX,

- CFE-CGC représentée par XXX,

- CGT représentée par XXX,

- FO représentée par XXX