Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord relatif au Compte Epargne Temps (CET)" chez GE ENERGY POWER CONVERSION FRANCE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) DE GE ENERGY POWER CONVERSION FRANCE

Entre les soussignéEs :

GE Energy Power Conversion France

SAS au capital de 16 590 900 Euros

Dont le siège social est sis 18 avenue du Québec – 91140 Villebon-sur-Yvette

Représentée par en sa qualité de Directeur Général France

D’une part,

Ci-après désignée la « Direction » ou la « Société »

Et

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

• le syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• le syndicat CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

Ci-après désignés ensemble « les Parties » ou « les Partenaires Sociaux »

AINSI, IL EST CONVENU QUE :

Préambule et Objet

Afin de prendre en compte la signature de l’Accord collectif de Groupe portant règlement du Plan d’épargne d’entreprise (PEE), du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCOL) et du plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) portant révision de l’Accord instituant un Plan d’épargne pour la retraite collectif de la Société en date du 9 mai 2011 et remplaçant notamment en conséquence le PERCO de l’entreprise par un PERCOL à compter du 1^er octobre 2020, et afin de permettre certaines évolutions du compte épargne temps (ci-après « CET ») existant au sein de l’entreprise, les Parties se sont rencontrées le 10 septembre 2020 en vue de négocier un avenant de révision n°2 (ci-après « l’Avenant ») à l’Accord collectif compte épargne temps en date du 23 juillet 2014 (ci-après « l’Accord »).

C’est l’objet du présent Avenant.

Article 1

Afin de faire coïncider les salariés bénéficiaires du CET et du PERCOL, les Parties sont convenues de modifier l’Article 2 – Salariés bénéficiaires de l’Accord de la manière suivante :

« Article 2 – Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant une ancienneté de plus de 3 mois appartenant à la Société GE Energy Power Conversion France SAS peut ouvrir un compte épargne-temps »

Article 2

Il est convenu de réviser l’Article 4.1 – Alimentation du compte de l’Accord de la façon suivante :

« Article 4.1 – Alimentation du compte

Dans la limite globale de 10 jours par an, le CET peut être alimenté par les éléments suivants :

• La 5^ème semaine de congés payés légaux et les jours de congés conventionnels d’ancienneté. Lorsque le CET est alimenté par les jours de congés conventionnels d’ancienneté ou par la 5^ème semaine de congés payés légaux, le salarié perçoit, le cas échéant, sur la paye du mois du traitement de l’alimentation ou du mois suivant, une somme correspondant au complément de salaire éventuellement dû au titre de la règle du 10^ème de congés payés. Ces éléments sont exprimés en jours ouvrés lors de leur affectation au compte. Seuls les congés conventionnels d’ancienneté peuvent faire l’objet d’une monétisation. La 5^ème semaine de congés payés légaux ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque monétisation.

• Les jours de réduction du temps de travail salarié (RTT) ; ne sont pas inclus les jours d’alternance définis dans l’organisation du salarié.

Sont expressément exclus tout autre typologie de repos. »

Article 3

Les Parties conviennent de modifier en conséquence l’Article 6.2- Utilisation du CET pour bénéficier d’une rémunération de la manière suivante :

«  Article 6.2 . Utilisation du CET pour bénéficier d’une rémunération

Les salariés ont la possibilité de demander la rémunération en échange des droits affectés au CET aux mois de mai et décembre, à l’exception de la 5^e semaine de congés payés légaux, qui ne pourra, en aucun cas, ne donner lieu à une rémunération ou toute autre sorte de monétisation. 

Le paiement est effectif que sur la paie du mois suivant la demande, à échéance de paie normale »

Article 4

Les Parties conviennent de créer un nouvel Article 6.5 :

« Article 6.5 - Transfert de jours du CET vers le PERCOL

Conformément à l’article L.3152-4 du Code du travail, chaque Salarié bénéficiaire peut demander l’affectation des droits inscrits sur le CET et correspondant au maximum à dix jours par année civile sur le PERCOL.

Lors de l’affectation sur le PERCOL, ces jours seront monétisés. Ils sont valorisés selon les règles de calcul de valorisation propres à chaque type de congés. Toute demande d’affectation vers le PERCOL devra être formulée au plus tard le 1er du mois en cours pour une prise d’effet en fin de mois. Les jours pouvant être affectés au PERCOL sont les suivants:

• jours de congés payés, au-delà de la 4ème semaine,

• jours dits de « RTT »,

• jours de congés payés supplémentaires d’ancienneté tels qu’ils sont définis dans la convention collective, un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur.

Le traitement social et fiscal des jours affectés répondra aux règles en vigueur à la date de versement dans le PERCOL. »

Article 5- Maintien du reste de l’accord

Les autres stipulations de l’Accord restent inchangées.

Article 6 – Date d’effet

Le présent Avenant s’incorpore à l’Accord et est conclu pour la même durée. Le présent Avenant et l’Accord constituent un tout indivisible.

Il entrera en vigueur, sous réserve des conditions de validité, à compter du jour suivant l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt telle que prévue à l’article 8.

Article 7 - Notification

Le texte du présent Accord une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité à la suite de cette notification.

Article 8 - Publicité et dépôt de l’Avenant

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Avenant sera déposé par le représentant légal de la Société, à la suite de la notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail sur support électronique et un exemplaire papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Conformément à l’article D.2231-7 du Code du travail, le dépôt est accompagné de la version de l’Avenant signée des Parties (en .pdf pour la version informatique), d’une copie du courrier/ du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, la liste des établissements ayant des implantations distinctes et leurs adresses respectives.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’Avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. A cette fin, une version Word « .docx » rendue anonyme (sans noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques) sera transmise à l’administration sauf si la législation venait, avant le dépôt du présent Avenant, à imposer une autre modalité, auquel cas la Société s’y soumettrait.

Un exemplaire original du présent Avenant est remis à chacune des Parties.

Un exemplaire du présent Avenant sera remis aux membres du CSE-C, des CSE d’établissement et des délégués syndicaux.

Un avis sera affiché sur les panneaux, réservé à la communication du personnel et tenu à la disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Villebon-sur-Yvette, en 7 exemplaires originaux, le 24 septembre 2020

Pour GE ENERGY POWER CONVERSION France SAS

Représentée par Directeur General France

Pour les Organisations Syndicales

- CFDT représentée par

- CFE-CGC représentée par

- CGT représentée par

- FO représentée par