Accord d'entreprise "Un accord relatif à la prorogation des mandats" chez AFADO 18 - AIDE FAMILIALE A DOMICILE DU CHER

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

Entre :

L’Association AFADO 18 dont le siège social est 13, rue Pierre DEBOURNOU square des bruyères à Vierzon (18100), représentée par Monsieur D……. m…….., en vertu des pouvoirs dont il dispose.

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale Mme G…… E………

L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale Mme B……… G……….

D’autre part

Préambule

Les mandats des membres du Comité d’entreprise, des membres du CHSCT et des délégués du personnel de l’association AFADO 18 sont arrivés à échéance à la date du 31/12/2017.

Il devait donc normalement être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de ces institutions.

Cependant, l’ordonnance n° 2017-1386 a procédé à la suppression de ces différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).

Cette ordonnance prévoit que la mise en place du CSE sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel.

Cependant, cette mise en place ne pourra intervenir qu’après la parution des décrets utiles, non parus à ce jour et qui en tout état de cause seront applicables à compter du 1^ier janvier 2018.

Dans ce contexte, l’ordonnance, dans son article 9, a prévu une prorogation automatique des mandats en cours jusqu’au 31 décembre 2017. Au-delà de cette date, il est prévu la possibilité de proroger les mandats pour une durée d’un an maximum soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur prise après consultations du comité d’entreprise.

Compte tenu de l’organisation prévu de l’Association ces prochains mois et afin que la mise en place du CSE se déroule dans des conditions optimales, il est prévu par le présent accord une prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise, des membres du CHSCT et des délégués du personnel.

Préalablement à la signature du présent accord, les membres du comité d’entreprise ont été consultés lors de la réunion du 21/11/2017.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du comité d’entreprise, des membres du CHSCT et des délégués du personnel de l’association AFADO 18.

Article 2 – Prorogation des mandats

Les mandats des membres du comité d’entreprise, des membres du CHSCT et des délégués du personnel de l’association AFADO 18 sont prorogés jusqu’au 30/06/2018.

Article 3 – Dépôt et Publicité

A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE du Centre/Val de Loire, unité départementale 18, une version signée sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Un exemplaire de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vierzon, le 21 décembre 2017

Pour l’Association, Pour le syndicat CFDT,

directeur Pour le syndicat CGT