Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE ET OBLIGATOIRE" chez AFADO 18 - AIDE FAMILIALE A DOMICILE DU CHER (Siège)

Accord collectif sur l'ensemble de thèmes de

la négociation collective annuelle obligatoire

Entre :

L’association AFADO18 dont le siège social est située au 13, rue Pierre DEBOURNOU square des bruyères 18100 VIERZON, représentée par son Vice Président, Jean Paul V……….

D'une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale Mme G…………………..

L'organisation syndicale CGT (confédération générale du Travail) représentée par sa déléguée syndicale B…………………

D'autre part

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est :

• L’association AFADO18

Le présent accord concerne

• l'ensemble des salariés

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’association, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. - Salaires effectifs

4-1. - Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du présent accord sont majorés dans les conditions ci-après :

-la date habituelle de passage au coefficient supérieur :

-Date d’anniversaire d’entrée dans l’association,

-Ou la date d’obtention du diplôme ou de promotion ou la date d’entrée dans une validation des acquis de l’expérience professionnelle (exemple : DEAVS)

-Ou la date de calcul de l’ancienneté reconstituée

Pour les grilles de la présente convention, le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par coefficient, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151.67 heures par mois).

Exemple : valeur du point x coefficient dans la catégorie

-Tous les salaires effectifs sont augmentés de :

Les salariés à temps partiel

Pour le personnel intervenant à domicile

- 10% pour les heures complémentaires compris le 1/10ème;

- 25% au-delà des heures complémentaires dans la limite du tiers,

-majoration de 45% pour les heures de travail effectués le dimanche et les jours fériés

Les salariés à temps plein : (voir article 6.1)

Les salaires effectifs sont fixés par catégorie, ainsi qu'il suit pour une durée effective de travail égale à la durée légale au 1er janvier 2019

Catégorie .A agent à domicile minimum valeur du smic en vigueur

Catégorie B Employée à domicile minimum valeur du smic en vigueur

Catégorie C Auxiliaire de vie sociale minimum coefficient 296

Catégorie D Technicien(ne) d’intervention sociale et familiale/secrétaire de direction / assistant(e) technique / secrétaire médicale minimum coefficient 321

Catégorie E Infirmier(e) / chargé(e) d’évaluation et de sui social / éducateur(trice) jeune enfant / ergothérapeute / déléguée à la tutelle / médiateur (trice) familial(e) / assistant(e) de direction / chargé de développement / comptable / responsable de secteur / conseill(ère) technique / minimum coefficient 367

Catégorie F Cadre administratif et technique / cadre de secteur / coordinateur (trice) de soins / responsable de service minimum coefficient 398

Catégorie G Psychologue / responsable d’entité / chef de service minimum coefficient 443

Catégorie H Directeur (trice) d’entité / directeur (trice) de service / minimum coefficient 550

Catégorie I Directeur (trice) général(e) d’entité minimum coefficient 732

4.2. - Indépendamment du salaire mensuel de base, les personnels percevront des primes sur les bases suivantes :

• Prime de l’encadrement

• Prime de tutorat variable selon les critères vus en réunion des représentants du CSE.

A ce jour, ils sont définis comme suit :

Nombre de stagiaires accompagnées, durée de l’accompagnement des stagiaires, qualifications visées par les stagiaires.

La prime varie de 50 euros à 150 euros par an.

• Prime d’assiduité : elle est reconduite pour une année selon les modalités élaborées en 2017

2 types de primes mensuelles sont prévus et attribués (inclus dans la CCB) au directeur :

-prime de responsabilité

-prime de complexité

4.3.- Indemnité téléphonique pour les intervenant(es) à domicile de 5 euros par mois sur 11 mois.

4.4. -Augmentation du taux de l’indemnité kilométrique de 0.35 euros à 0.40 euros dès le 01/01/2019

4.5. –Application effective de l’avenant n°36 relatif au temps et déplacement des professionnels (sous contrôle d’avoir le financement total par l’autorité de tutelle).

Art. 5 - Durée effective du travail

Les parties conviennent de rappeler et de continuer l’application des dispositions réglementaires et conventionnelles :

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures hebdomadaires conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise (de branche) portant réduction de la durée du travail.

Art. 6 - Organisation des temps de travail/aménagement du temps de travail/mode d’aménagement du temps de travail

6.1.- Répartition du temps de travail

Organisation hebdomadaire

Répartition du temps de travail sur une période de 2 semaines

Ce mode d’aménagement du temps de travail est ouvert uniquement aux salariés à temps plein .

La durée du travail est de 70 heures par période de 2 semaines civiles.

Dans ce cadre de travail, les heures effectuées au-delà de 70 heures sont des heures supplémentaires et se voient appliquer les dispositions légales et réglementaires.

Les salariés intervenant dans ce cadre bénéficient d’un repos de 4 jours par période de 2 semaines comprenant au moins 2 jours consécutifs, dont un dimanche.

Art. 7 - Dispositions diverses

- Les parties ont défini les objectifs a atteindre en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que les mesures permettant d'y parvenir. Ces dispositions font l'objet d'un accord signé à partir du 1/01/2019 et jusqu’au 31/12/2021.

-Les parties ont convenu de continuer à appliquer les dispositifs relatifs aux frais de santé dont le contenu et les modalités de financement sont prévus par la convention collective de branche de l’aide à domicile.

- Les parties ont convenu de continuer d’appliquer la mise en place d'un régime de prévoyance maladie pour l’ensemble des salariés.

- Les parties ont convenu de respecter les obligations légales à l’égard de l’embauche des travailleurs handicapés.

Art. 8. - "Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Vierzon, le 13 mai 2019

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour le Vice Président

Madame G……………… Monsieur V……………..

Pour l’organisation syndicale CGT Pour le directeur

Madame G…………………………….. Monsieur D………….

Annexe Documents d’information relative

à la Négociation Annuelle Obligatoire

ASSOCIATION AFADO18 - Année 2018

Effectif et embauche

Répartition des effectifs par type de contrat

Catégorie - sexe	CADRES	MAITRISES	EMPLOYES	TOTAL	%
Type contrat	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
CDI (1)	1			3		81	1	84	1.19	98.81
Contrats Aidés (1)
CDD remplcment						(2)		(2)		100
Total (en nombre)	1			3		83	1	86	1.14	98.86
Total (en ETP)	1			2.60		64.69	1	67.29	1.46	98.54

1. Effectif au 31.12.2018

Répartition des effectifs par tranche d’âge

Catégorie - sexe	CADRES	MAITRISES	EMPLOYES	TOTAL	%
Age	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Moins de 30 ans						14		14	0	100
Entre 30 et 39 ans				1		16		17	0	100
Entre 40 et 49 ans				1		19	1	20	4.76	95.24
Entre 50 et 59 ans	1					29		29	0	100
Plus de 60 ans				1		5		6	0	100
Total (en nombre)	1			3		83	1	86	1.14	98.86

Répartition des effectifs par ancienneté

Catégorie - sexe	CADRES	MAITRISES	EMPLOYES	TOTAL	%
Ancienneté	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Moins de 1 ans						17		17		100
Entre 1 et 3 ans						24		24		100
Entre 4 et 10 ans	1			2		26	1	28	3.45	96.55
Entre 11 et 16 ans						7		7	0.00	100
Entre 17 et 25 ans				1		6		7	0.00	100
Plus de 25 ans						3		3	0.00	100
Total (en nombre)	1			3		83	1	86	1.14	98.86

Répartition des effectifs par secteur

Catégorie - sexe	CADRES	MAITRISES	EMPLOYES	TOTAL	%
Par secteur	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Vierzon	1			2		53	1	55	1.78	98.22
St Amand Montrond				1		30		31		100
Total (en nombre)	1			3	1	83	1	86	1.14	98.86

Embauches et départs.

Catégorie - sexe	CADRES	MAITRISES	EMPLOYES	TOTAL	%
Type contrat et motif rupture	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Embauches sous CDI
*dont à temps complet
* dont à temps partiel						25		25		100
Embauches sous CDD						18		18		100
Dont sur Vierzon						10		10		100
Dont sur Saint Amand Montrond						8		8		100
Démission						3		3		100
Fin de CDD						25		25		100
Licenciement/ inaptitude						2		2		100
Licenciement pour fautes graves
Rupture conventionnelle						2		2		100
Départ à la retraite						3		3		100

Emploi des personnes handicapées (en équivalents temps plein)

Catégorie - sexe	CADRES	MAITRISES	EMPLOYES	TOTAL	%
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Nombre de personne						4		4		100
Dont CDI						4		4		100
Nombre d’ETP						3.25		3.25		100
% des effectifs						4.60		4.60		100

Formation professionnelle :

Investissements formation

Catégorie - sexe	2016	2017	2018
Montant consacré à la formation (€)	34 067	23 639	21 106
% de la masse salariale consacré à la formation	2.53%	1.64%	1.44%
Enveloppe sollicitable UNIFORMATION	16 351	18 183	21 106
Nombre de salariés formés	34	29	24
% de salariés formés/effectifs	43%	33%	28%
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien professionnel	5	15
Nombre de salariés ayant utilisé leur compte personnel de formation sur le temps de travail (Décret en cours de parution)	1

Répartition par type de formation 2016

Catégorie - sexe	CADRES	MAITRISES	EMPLOYES	TOTAL	%
Type de formation	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Effectif total	1			3		83	1	86	1.14	96.86
Temps de formation prof. continue
- Adaptation au poste
- Evolution et maintien dans l’emploi	1			1		22	1	23		100
- Développement et acquisition de nouvelles compétences
- Formation à un autre métier
Nombre de refus de demandes de formation par l’employeur
Total (en nombre d’heures)	1			1		22	1	23		100

Conditions de travail

Catégorie - sexe	CADRES	MAITRISES	EMPLOYES	TOTAL	%
Conditions de travail	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Durée du travail (nombre d’heures)	Forf			131.45		128.88
Durée du travail (nombre de salariés)
*Temps plein	1			1		15	1	16	5.88	94.11
* Temps partiel				2		68		70		100
* Nombre de demandes de passage à temps plein
Tx de satisfaction de la demande						0		0
Aménagement temps travail
* Nombre de salariés mensualisés	1			3		83	1	86	1.14	98.86
* dont nombre de salariés en astreinte	1			3		4	1	7	12.50	87.50

Heures supplémentaires et complémentaires

Catégorie - sexe	CADRES	MAITRISES	EMPLOYES	TOTAL	%
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Nombre d’h supplmt effectuées
Total						676		676	0	100
Nombre d’h supplmt majorées
à 25%						661		661	0	100
à 50%						15		15	0	100
Nombre d’h complt majorées
à 10%						3826		3826		100
à 25%						3194		3194		100

Santé – Sécurité

Catégorie - sexe	CADRES	MAITRISES	EMPLOYES	TOTAL	%
Santé - Sécurité	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Nombre de poste (total)	1			3		83	1	86	1.14	98.86
*Postes exposés à des risq.prof. (DUERP)	1			3		83	1	86	1.14	98.86
* Postes exposés à des facteurs de pénibilité
Accidents du travail
* Nombre d’accident du travail							13
Dont Vierzon							8
Dont Saint Amand Montrond							5
Dont liés à des risques psychosoc.
* Nbr de maladies professionnelles							2
Dont liés à des risques psychosoc.
Taux d’absentéisme pour maladie %*
Répartition des arrêts maladie/durée
* Moins de 1 semaine
* Plus d'1 semaine
* Plus d'1 mois
* Plus de 6 mois
* Plus d'1 an

* L’absentéisme est calculé par la formule : (nombre d’heures absences sur la période N)/(nombre d’heures travaillées théoriques sur la période N) x 100.

Salaires

Salaires bruts (sur la base des contrats temps plein et temps partiels)

Catégorie - sexe	Salaire minim. Conv.	Salaire réel minimum	Salaire réel maximum	Salaire réel moyen
		H	F	H	F	H	F
CADRES Catégorie H	2959	3335		4094		3931
MAITRISES Catégories E et F	1974		1797		2275		2116
EMPLOYES Catégories A B C D	1086		641		2052		1296

Nombre de femmes parmi les plus hautes rémunérations : 9

Eventail des rémunérations par catégories et par sexe (hors salariés à temps partiel)

Catégorie - sexe	CADRES	MAITRISES	EMPLOYES	TOTAL	%
Tranche de rémunérations brutes	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Inférieures à 1400€						57		57		100
Entre 1400€ et 1499€						4		4		100
Entre 1500€ et 1699€						9		9		100
Entre 1700€ et 1899€						7		7		100
Entre 1900€ et 3600€	1			3		4	1	7	14	86

Mesures individuelles

	Primes individuelles exceptionnelles, bonus, variable
Catégorie - sexe	Total en €	Nombre de bénéficiaires	Prime mini en €	Prime maxi en €
	H	F	H	F	H	F	H	F
CADRES Catégorie H	201		1		51		100
MAITRISES Catégories E et F		437		3		24		100
EMPLOYES Catégories A B C D		8203		83		1		100

Activité et situation financière de l’association

	2016	2017	2018
Nbr d’heures facturées	79 131	83 855	84 738
TISF	2 966	2 867	2 003
AED AVS	76 165	81 088	82 735
Prestations de services	1 828 133	1 898 871	2 002 153
Résultalts	2 929	- 4 325