Accord d'entreprise "accord relatif à l'augmentation de la dotation du comité d'entreprise pourle financement des oeuvres sociales et culturelles" chez MSA MAYENNE ORNE SARTHE (Siège)

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Mayenne -Orne -Sarthe

Monsieur le Directeur du Travail

Gestion des Ressources Humaines NC/CB

Recommandé avec AR

Objet : Accord relatif à l'augmentation de la dotation du CE pour le financement des activités sociales et culturelles

Siren : 481 521 003

Monsieur le Directeur,

DIRECCTE Pays de la Loire

Unité Territoriale Sarthe Section Agricole

19 Boulevard Paixhans
72018 LE MANS Cedex 2
Le Mans, le 19 juin 2018

Conformément à l'article D 2231-4 du Code du Travail, vous voudrez bien trouver ci-joint un exemplaire de l'accord relatif à l'augmentation de la dotation du Comité d'Entreprise de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe pour le financement des activités sociales et culturelles, signé par les Organisations syndicales ainsi que la Direction, accompagné des pièces suivantes :

• une copie des procès-verbaux des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,

une copie du courrier de dépôt de notre avenant auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes,

• une copie du bordereau de dépôt auprès de la MNC,

• une copie du courrier de notification du texte aux Organisations Syndicales.

Un exemplaire des documents joints vous est adressé sous forme électronique.

Pour information, nous en transmettons également un exemplaire aux Inspecteurs du Travail de l'Orne et de la Mayenne.

Nous procédons parallèlement au dépôt de cet avenant auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Vous en souhaitant bonne réception, et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de nos sentiments distingués.

La Directrice Générale,

P.J. 5

Adresse postale Établissement du Mans 30 rue Paul Ligneul 72032 Le Mans Cedex 9 tél. 02 43 39 43 39 fax : 02 43 39 43 43

Établissement d'Alençon Établissement de Laval

52 bd du 1°' Chasseurs 76 bd Lucien Daniel www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr

Accord Relatif à l'augmentation de la dotation

du comité d'entreprise de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe

pour le financement des activités sociales et culturelles

MSA Mayenne-Orne-Sarthe

30 rue Paul Ligneul, 72032 LE MANS Cedex 9

52 boulevard du r Chasseurs, 61011 ALENCON Cedex

76 boulevard Lucien Daniel, 53082 LAVAL Cedex 9

ENTRE :

La Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe, 30 rue Paul Ligneul, 72032 LE MANS Cedex 9, représentée par, Directrice Générale,

Et les organisations syndicales :

•	CFDT	représentée par
•	CFE-CGC	représentée par
•	CGT-FO	représentée par

il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Préambule

L'article 10- 2- 9° de la Convention collective précise que « la dotation versée au Comité d'entreprise pour le financement des activités sociales et culturelles ne peut être inférieure à 1% de la masse globale des salaires versés par l'organisme. A celle-ci s'ajoute une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le Comité d'entreprise d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2% de la masse salariale brute dans les conditions fixées à l'article article L2325-43.

Article 2 : Objet

A compter du 1' janvier 2018, la MSA Mayenne-Orne-Sarthe décide d'augmenter la dotation pour le financement des activités sociales et culturelles, versée au Comité d'entreprise, de 0,25 % pour la porter à 1,75 % (dont 0,30 % au titre du financement des chèques vacances) au lieu de 1,50 % actuellement.

Article 3 : Durée et modalités de suivi de l'accord

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur mais un accord comportant, comme conditions suspensives, l'agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Il est conclu pour une durée indéterminée à effet du l^er janvier 2018.

Le présent accord fera l'objet d'un suivi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les parties signataires conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels portant sur les dispositions prévues au présent accord, de pratiquer le réexamen de ce dernier afin d'arrêter les modifications nécessaires.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues à l'article L2261-9 du Code du Travail.

Le Mans, le 11 juin 2018

La Directrice Générale,

Les Organisations Syndicales

Pour la CFDT, Pour la CGT-FO,

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Gestion des Ressources Humaines NC/CB

Recommandée avec A.R.

Objet : Accord relatif à l'augmentation de la dotation du CE pour le financement des activités sociales et culturelles

Siren : 481 521 003

Monsieur le Greffier en Chef

Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud'hommes du Mans

Cité Judiciaire

1, avenue Pierre Mendès France

72014 LE MANS

Le Mans, le 19 juin 2018

Monsieur le Greffier en Chef,

Conformément à l'article D 223L2 du Code du Travail, vous voudrez bien trouver, ci-joint, un exemplaire de l'accord relatif à l'augmentation de la dotation du Comité d'Entreprise de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe pour le financement des activités sociales et culturelles, signé par les Organisations syndicales ainsi que la Direction.

Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Greffier en Chef, l'expression de nos salutations distinguées.

PJ : 1 Adresse postale Établissement du Mans 30 rue Paul Ligneul : 72032 Le Mans Cedex 9 tél. 02 43 39 43 39 fax 02 43 39 43 43

Établissement d'Alençon Établissement de Laval 52 bd du 1"' Chasseurs 76 bd Lucien Daniel

www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr

Alertes RESEAU - CLD-MSA TACLE-ASA - Récépissé d'envoi

Sujet : Alertes RESEAU - CLD-MSA TACLE-ASA - Récépissé d'envoi

De : CCMSA - Alerte CLD-MSA TACLE-ASA <svpdocauto.blf@ccmsa.msain

Date : 19/06/2018 17:00

Pour : <

<

CLD- PliSA eiso TACLE-ASA

Contrôle de Légalité des Décisions de la MSA

Récépissé d'envoi du 19/06/2018

Liste des dossiers que vous avez transmis ce jour

• MSA Mayenne Orne Sarthe / ACL du 19/06/2018 - Accord relatif a l'augmentation de la dotation du CE pour le financement des activites sociales et culturelles - (idCld : 18400)

Vous accédez sur habilitation à l'ensemble des documents concernant votre organisme à l'adresse

CLD-MSA vers TACLE-ASA

Pour tout problème concernant la réception de ces alertes ou l'accès aux documents vous pouvez vous adresser aux administrateurs CCMSA de l'application : svpdoc2@ccmsa.msa.fr ou tél. : 01 41 63 80 29

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1sur 1 19/06/2018 17:02 :

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Destinataires :

Gestion des Ressources Humaines

Le Mans, le 19 juin 2018

Madame, Monsieur,

Vous voudrez bien trouver ci-joint un exemplaire de l'accord relatif à l'augmentation de la dotation du Comité d'Entreprise de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe pour le financement des activités sociales et culturelles, signé au sein de notre entreprise par les Organisations Syndicales et la Direction.

Vous en souhaitant bonne réception,

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

La Sous Directrice

P.J.: 1

Adresse postale

Établissement du Mans
30 rue Paul Ligneul

72032 Le Mans Cedex 9

tél. 02 43 39 43 39 Établissement d'Alençon Établissement de Laval

fax 02 43 39 43 43 52 bd du ler Chasseurs 76 bd Lucien Daniel www.msa-mayenne-orne-serthe.fr